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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-118 21 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’implantation de panneaux solaires photovoltaïque ou thermiques »
Objet
L’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France agit de fait comme un puissant frein au développement de la filière photovoltaïque non seulement à travers le rejet quasi-systématique des projets se situant en zone de protection, même lorsqu’ils ont été travaillés avec le souci du respect du patrimoine bâti, mais aussi parce qu’il induit une forme d’autocensure par laquelle les porteurs potentiels de projets, qu’ils soient publics ou privés, s’interdisent d’eux-mêmes de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme qui est un préalable à la réalisation de leur projet.
En cohérence avec la reconnaissance de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, il est ainsi proposé de le transformer en avis simple, à l’instar de celui des services de sécurité incendie dont l’expérience montre dans la pratique que cela ne signifie en aucune manière qu’il n’est pas pris en compte pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.