|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-104 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, de NICOLAY et BURGOA, Mme JOSEPH, MM. CHATILLON, SAVARY, Étienne BLANC, CHAIZE, ANGLARS, Cédric VIAL, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK et MM. SOMON, BONHOMME, Henri LEROY, BABARY et SEGOUIN ARTICLE 7 |
|||||
Article 7
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
, et remplacés par des mots ainsi rédigés : « lesquelles incluent notamment les installations photovoltaïques linéaires et flottantes ».
Objet
Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes.
En effet, les installations linéaires ont une emprise au sol très faible. Leurs caractéristiques sont parfaitement adaptées à une implantation sur les délaissés routiers et autoroutiers.
Les installations flottantes, elles, ne sont pas consommatrices de terres agricoles ou naturelles et permettent la valorisation de grandes surfaces qui n’ont en général pas d’autres fonctions que celle de réserve d’eau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.