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commission de la culture

Proposition de loi

Bourses d'études et parent en situation de handicap

(1ère lecture)

(n° 880 )

N° COM-1 rect.

23 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BOURRAT, rapporteure


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

"L'attribution de cette aide tient compte de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire."

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction visant à :

- rattacher directement la mesure proposée au système de prestations sociales accordées par la collectivité nationale aux étudiants, afin que celle-ci soit pleinement opérationnelle dans le cadre de la réforme en cours des bourses sur critères sociaux ;

- supprimer la référence aux échelons, car ceux-ci ont vocation à disparaître dans le nouveau modèle de bourses en préparation ;

- mentionner l’expression d’« étudiant, aidant d’un parent », qui permet de couvrir plus largement les situations d'aidance ;

- supprimer la référence au taux d’incapacité d’au moins 80 %, précision qui relève du domaine réglementaire.






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Proposition de loi

Bourses d'études et parent en situation de handicap

(1ère lecture)

(n° 880 )

N° COM-2

23 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BOURRAT, rapporteure


PROPOSITION DE LOI VISANT À VERSER AUTOMATIQUEMENT UNE BOURSE D'ÉTUDES (ÉCHELON 7) AUX ÉTUDIANTS DONT AU MOINS L'UN DES DEUX PARENTS EST PORTEUR D'UN HANDICAP (DONT LE TAUX D'INCAPACITÉ EST SUPÉRIEUR À 80 %)


Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap"

Objet

Mise en cohérence du titre.