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commission des lois

Projet de loi

Vigilance sanitaire

(1ère lecture)

(n° 88 , 104)

N° COM-42

25 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 et 2

Remplacer la date :

31 juillet 2022

par la date :

15 novembre 2021

Objet

Par coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à porter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021.