AMENDEMENT

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer 24 alinéas ainsi rédigés :

I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » est remplacée par la référence : « la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».

II. – À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » est remplacée par la référence : « la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».

III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 765-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;

b) Au 4°, après le mot : « publique », est insérée la référence : « , L. 742-2-1, » ;

2° Après le 23° de l’article L. 765-2, il est inséré un 23° bis ainsi rédigé :

« 23° bis L’article L. 742-2-1 est ainsi rédigé :

« "Lorsqu’interviennent des événements de nature à entrainer un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut, pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742-1, diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française prend les décisions visant à prévenir et limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public.

« "La décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé." » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 766-1, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;

4° Après le 24° de l’article L. 766-2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé :

« 24° bis L’article L. 742-2-1 est ainsi rédigé :

« "Lorsqu’interviennent des événements de nature à entrainer un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie " peut, pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742-1, diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire prend les décisions visant à prévenir et limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public.

« "La décision du haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie " est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé." » ;

5° L’article L. 767-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 742-1, », est insérée la référence : « L. 742-2-1, » ;

6° L’article L. 768-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 742-1 », est insérée la référence : « L. 742-2-1, ».

IV. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 12-10-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »

V. – L’article 55 ter du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.

II. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

VI. –

Cet amendement vise à rendre applicable le projet de loi dans ceux des territoires ultramarins pour lesquels une disposition spéciale est nécessaire.