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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-84 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 241
Supprimer les mots :
à l'ensemble des délits punis d'un an d'emprisonnement au plus
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 14.