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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-82 rect. 4 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et VERMEILLET, M. BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Valérie BOYER, MM. PRINCE, HINGRAY, LONGEOT et LAUGIER, Mmes NOËL et de LA PROVÔTÉ, M. HENNO, Mme DINDAR, M. MIZZON, Mmes RICHER et GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mmes FÉRAT, SOLLOGOUB et HERZOG, M. DÉTRAIGNE, Mmes MALET et JACQUEMET, MM. LEFÈVRE et LAFON, Mme VÉRIEN, MM. BONHOMME, KLINGER et MAUREY et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 2 de l'article 40-2 du Code de procédure pénale est ainsi modifié :
"Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise de sa décision motivée de façon expresse, précise et circonstanciée."
Objet
Malgré l’obligation faite au parquet de communiquer aux plaignants et aux victimes les raisons juridiques d’un classement sans suite (article 40-2 du Code de Procédure Pénale),dans de nombreux cas, les classements sans suite sont prononcés rapidement et succinctement. La justification donnée à la plaignante dans un classement sans suite est la suivante : « infraction insuffisamment caractérisée ».
Le présent amendement vise à motiver les classements sans suite de façon expresse, motivée et circonstanciée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.