AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »

Au 30 avril 2021, le ministère de l’Intérieur établissait que 174 infrastructures de télécommunications avaient été vandalisées au titre de l’année 2020 sur le territoire national. La prise pour cible de ces infrastructures essentielles ne s’essouffle pas, bien au contraire : incendies de sites mobiles, sectionnements de fibre, vols de câbles… Depuis l’été 2021, les attaques se multiplient de sorte que le bilan de l’année 2021 a été plus lourd que celui constaté pour 2020 et les 6 premiers mois de 2022 ont connu un record avec près de 200 actes de malveillance recensés par la Fédération française des télécoms auprès de ses trois membres Bouygues Télécom, Orange et SFR. Ces actes touchent désormais davantage les réseaux fixes (159 actes recensés) contre 37 ayant visé les réseaux mobiles de janvier à juin 2022. L’acte le plus préoccupant a été dans la nuit du 27 avril 2022 le sectionnement en plusieurs lieux du territoire des câbles de fibre optique longue distance reliant les villes de Strasbourg, Rouen, Lyon et Lille à Paris, ce qui relève du sabotage.

Plusieurs dizaines d’actes de malveillance ont été également relevés en zones urbaines denses, y compris à Paris. Les destructions ou dégradations constatées ne sont donc plus « l’apanage » du milieu rural, mais touchent bien l’ensemble du territoire empêchant notamment le bon acheminement des appels d’urgence, mettant ainsi la vie de concitoyens en danger, et laissant une partie de la population française sans moyen de communication (52 000 abonnés privés de services mobiles dans la région d’Albi le 11/09/2021 à titre d’exemple).

Ces actes sont de plus particulièrement pénalisants pour la vie sociale et économique alors que de nombreuses entreprises ont recours de plus en plus au télétravail et que les démarches administratives se sont généralisées sur internet.

Or, en l’état du droit, la faiblesse des peines encourues et de leur aménagement ne sont pas dissuasives et donc pas de nature à freiner la multiplication de ces actes et les appels presque explicites à les commettre sur les réseaux sociaux.

Face à cette situation, il est impérieux de prendre des mesures fortes. Il est ainsi proposé dans l’intérêt général de renforcer la réponse pénale en introduisant une nouvelle circonstance aggravante à l’article 322-3 du Code pénal eu égard la gravité d’un dommage volontaire causé aux réseaux de communications électroniques.

Tel est l’objet du présent amendement.