AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KANNER et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE et GILLÉ, Mme CONCONNE, MM. LECONTE, SUEUR et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA et CARLOTTI, M. MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Alinéa 360

Après les mots :

relation police/population

insérer les mots :

y compris la relation avec les personnes en situation de handicap

Objet

Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination.

Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des personnes en situation de handicap (accueil des victimes, interpellation de suspects, communication avec la population, etc.), cet amendement propose que la formation des forces de l’ordre comprenne un volet sur la relation avec les personnes en situation de handicap (focus sur certaines situations de handicap, notamment les troubles cognitifs ou comportementaux (trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, trouble du spectre de l’autisme), bonnes pratiques en matière d’accueil et de communication, cas particulier des femmes en situation de handicap victimes de violences sexuelles ou sexistes, etc.).