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commission des finances |
Proposition de loi Mieux valoriser certaines externalités positives de la forêt (1ère lecture) (n° 867 ) |
N° COM-2 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEGOUIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis A ainsi rédigé :
« 4 bis A. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du code forestier. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de la réduction d’impôt aux dons versés aux syndicats mixtes de gestion forestière et aux groupements syndicaux forestiers, ainsi qu’aux dons visant à financer l’acquisition de bois et forêts qui ne présentent pas nécessairement de garanties de gestion durable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article 2 selon les mêmes modalités que l'amendement proposé à l'article 1, tout en corrigeant une référence d’insertion du dispositif dans le code général des impôts.
Tout d'abord, il a pour objet de corriger toute différence de traitement entre, d’une part, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, et d’autre part, les syndicats mixtes de gestion forestière et les groupements syndicaux forestiers.
Deuxièmement, il vise, pour définir les critères d’éligibilité à la réduction d’impôt des dons versés aux communes forestières pour la gestion de leurs forêts, à soumettre ces forêts aux garanties de gestion durable prévues dans le code forestier.
Troisièmement, l’amendement élargit le champ des bois et forêts dont l’acquisition par les communes et syndicats forestiers est susceptible d’être financée par des dons d'entreprises faisant l’objet d’une réduction d’impôt, pour l'étendre aux bois et forêts mal entretenus, ou laissés à l’abandon, et ce afin d’en assurer une gestion durable.
Quatrièmement, il procède au remplacement du terme de « restauration » par ceux de « reconstitution et renouvellement ».
Enfin, l’amendement vise à préciser que les dons ainsi versés ne peuvent avoir pour effet de financer une activité lucrative ou de bénéficier à un cercle restreint de personnes.