A la première phrase de l’alinéa 7 :

après les mots : « pendant l’année écoulée »,

insérer les mots : « , de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. »

Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle.  En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.

I. A l’alinéa 7, supprimer les mots « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libres d’utiliser ou non.

Ces dernières peuvent toutefois souhaiter mettre en place l’intéressement en choisissant des dispositions différentes de celles définies par la branche. Il est donc regrettable qu’une entreprise de moins de cinquante salariés appartenant à un secteur pourvu d’un accord de branche ne puisse pas définir son propre dispositif par DUE.

Lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter par DUE pour l’application directe du dispositif de branche. Cette faculté n’est toutefois laissée que dans la mesure où l’entreprise reste dans le cadre des options préfixées par la branche.

Une entreprise de moins de 50 salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas mettre en place un intéressement par DUE alors que cette possibilité serait ouverte à l’entreprise dont la branche n’a pas négocié.

Il convient de laisser les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu d’un accord de branche ou pas. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 3121-33 du code du travail est ainsi modifié :

 « Au dernier alinéa, après les mots « du repos compensateur de remplacement », ajouter :

« et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ».

La monétisation des jours de RTT (repos compensateur de remplacement) et des congés payés au-delà de la 5^ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET).

L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d'une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les JRTT.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 3121-37 du code du travail est ainsi modifié :

Au dernier alinéa, après les mots « du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique », ajouter :

« s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié. » »

La monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà de la 5^ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET). L’article 6 de la loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d'une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée pour les JRTT sur simple demande de l’intéressé.

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

1° « Au 2° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, après les mots « par la faiblesse » insérer les mots « durable et persistante » ;

Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) non revalorisés depuis l’augmentation du SMIC du 1^er octobre 2021. Afin d’accompagner l’ensemble de ces branches et de cibler davantage celles n’ayant pas conclu durablement un nombre d’accords sur les salaires minima au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est proposé d’ajouter le terme « durable et persistante » pour permettre un accompagnement plus ciblé de la direction générale du travail (DGT).

Supprimer l’alinéa 2

Il convient de revenir au délai de trois mois prévus initialement dans le projet de loi. En effet, 45 jours  est trop court compte tenu, d’une part, des délais de négociation entre les partenaires sociaux et, d’autre part, de la fréquence soutenue de la revalorisation du SMIC pour assurer un dialogue social constructif et de qualité.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. « L’article L.3231-5 du code du travail est modifié comme suit :

Substituer aux mots : « 2 % », les mots : « 3 % » »

II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Concernant l’augmentation automatique du SMIC, le code du travail prévoit sa revalorisation automatique en cours d'année lorsque l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de l'établissement du dernier montant du SMIC. L’indice des prix à la consommation est composé de l’inflation et du gain de pouvoir d’achat.

Le SMIC est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

Compte tenu de l’inflation galopante, il conviendrait de passer cette augmentation de 2 à 3% et ainsi permettre des augmentations moins nombreuses, mais d’un montant plus important du SMIC. Cet espacement des augmentations automatiques du SMIC permettra aussi des négociations plus qualitatives dans les branches lorsque leur grille de salaires minima est impactée par l’augmentation du SMIC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.      La première phrase du 19 ° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

Le montant : « 5,69€ », est remplacé par le montant : « 7,50€ ». »

II. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le titre restaurant est connu et utilisé par des millions de salariés, il permet aux salariés à faibles revenus de diviser par deux le coût de leur pause déjeuner. Il est également fiscalement avantageux pour les entreprises, génératrice de chiffre d’affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques. Or, pour un tiers des bénéficiaires, il ne reste plus rien sur leur compte de titre-restaurant bien avant la fin du mois.

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit aujourd'hui à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €. Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant.

Donc 7,50 euros permettrait indirectement d’augmenter le ticket journalier à environ 15 euros.

Depuis le 1er janvier 2020, la limite d'exonération n'est plus la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, mais la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant. Cette valeur maximum s'élève à 5,69 € pour 2022 (5,55 € en 2021 et 2020).

Il suffirait d’augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés, et par conséquent la participation patronale, pour contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat et la qualité de l’alimentation.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par la phrase suivante :

« Le consommateur en accepte la modification obligatoirement par écrit.
S’il ne donne pas son accord, le contrat reste en l’état.

La proposition de loi n° 737, cosignée par 30 sénatrices et sénateurs, propose de rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, ce qui n’est pas le cas actuellement, chez la plupart des opérateurs. En effet, noyées par des messages publicitaires quasi quotidiens de l’opérateur, allant jusqu’au spam, les modifications de contrats à la hausse proposées, au motif d’offrir des bénéfices ou des surcapacités en termes de gigas, souvent peu opportuns, changent unilatéralement les termes du contrat de base signé et le prix de l’abonnement. Celui-ci passe de 10 à 15 voire 20 euros par mois. La motivation de l’opérateur est explicite « si vous n’êtes pas d’accord, vous le faites savoir sous un mois ; si vous ne répondez pas, votre contrat devient irréversible à la hausse sous 4 mois ». Dans tous les cas, le consommateur n’a pas interagi et découvre, par sa facture le changement de prix. Or les consommateurs ont des habitudes et ne s’imposent pas des relectures de contrats tous les jours ; surtout les jeunes dépendant financièrement de leurs parents avec des petits abonnements. La manœuvre est abusive, dolosive et consiste tout simplement à faire monter le prix des petits abonnements, sans consentement éclairé ou les faire disparaître ; le pouvoir d’achat des familles est alors directement impacté chaque mois. Nombreux sont les consommateurs qui ont été pris par ce piège. De plus, l’opérateur connaît parfaitement bien les habitudes et les profils de ses clients et sait qui ouvre ou n’ouvre pas ses messages publicitaires. La manœuvre est donc hautement rentable. Ce présent amendement vise à compléter l’article L 224.33 du code de la consommation en protégeant le consommateur, le rendre responsable de ses décisions par un échange de consentements éclairés et surtout écrits, conforme au droit des contrats.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 631-13, il est inséré un article L. 631-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-13-1. - Par dérogation à l’article L. 111-52 du code de l’énergie, les logements d’une résidence-services dont les occupants bénéficient des prestations relevant du 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent être raccordés au réseau public de distribution d’électricité par un point de livraison dépendant de cette résidence. Celle-ci est alors directement redevable auprès du fournisseur d’électricité des charges correspondant à l’électricité consommée à partir de ce point de livraison et la facturation est établie à son nom dans les conditions applicables aux consommateurs finals. La résidence-service tient à la disposition des occupants des logements ainsi raccordés toutes les informations que lui communique le fournisseur d’électricité.

« Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement, notamment au libre choix du fournisseur par l’occupant en application de l'article L. 331-1 du code de l’énergie. En tant que de besoin, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité installe un dispositif de décompte de la consommation pour permettre à l’occupant d’une résidence-services qui le demande d’exercer ces droits. Le fait, pour un occupant, de demander l’exercice de ces droits ne peut justifier une rupture du contrat de location. »

2° Après le 1° de l’article L. 631-15, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque la consommation d’électricité d’un logement est facturée à la résidence-services en application du premier alinéa de l’article L. 631-13-1, le contrat de location précise le montant ou les modalités de calcul de la contribution mise à ce titre à la charge de l’occupant, ainsi que les conditions de son évolution. »

Le présent amendement vise à faciliter l’accès à l’énergie des personnes âgées occupant les résidences-services pour seniors, en les faisant bénéficier du « tarif jaune » de l’électricité pratiqué dans les EHPAD et dont elles sont jusqu’ici privées.

Actuellement, cette mutualisation de la distribution d’électricité est refusée aux résidences-services  pour des raisons essentiellement techniques. Ainsi, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) argue que ne pouvant disposer d’un compteur « C4 », ces établissements ne peuvent bénéficier de la facturation qui lui est liée.

Afin d’établir l’éligibilité à ce tarif, cet amendement introduit donc une exception à l’interdiction de raccordement indirect, en alignant ainsi leurs conditions sur celles des EHPAD.

Afin de demeurer conforme au droit européen, cet amendement offre toutefois toute possibilité au résident de choisir un autre fournisseur d’électricité, et impose de lui préciser le montant de sa contribution (s’il est forfaitisé) ou ses conditions de calcul, lui permettant de juger s’il peut trouver un fournisseur plus avantageux.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prévoit la levée, suspension ou minimisation des réglementations environnementales concernant l'autorisation d’exploitation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre qui va prolonger notre dépendance aux énergies fossiles. 

Au regard d’un projet de terminal méthanier légitimant le recours au gaz naturel liquéfié souvent produit à partir de gaz de schiste qui est très loin d’être vertueux sur le plan climatique, il n'apparaît pas possible de justifier le recours à des dérogations en matière de droit de l'environnement.

Les auteurs de cet amendement déplorent également l’absence d’étude d’impact et de calendrier préalablement définit par l’État concernant ces infrastructures qui peuvent avoir des conséquences sur l’environnement, la santé et la sécurité publiques.

Alinéa 14

Remplacer les mots : 

deux ans

Par les mots : 

un an

Le recours à des dérogations en matière de droit de l’environnement pour la réalisation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre rend d’autant plus nécessaire de ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Pour un projet dont la durée de vie peut elle-même être courte, attendre deux ans pour l'exécution des mesures compensatoires est manifestement excessif et nuira à la restauration des écosystèmes. 

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret est pris après avis du Haut Conseil pour le climat. 

Ce sous-amendement prévoit que le décret relatif à l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet induites par le rehaussement du plafond d’émissions lié à la réouverture des centrales à charbon est pris après avis du Haut Conseil pour le climat dans le cadre de ses prérogatives prévues par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat afin de mieux encadrer la définition du niveau et des modalités de cette compensation obligatoire.

Cet avis du Haut Conseil pour le climat permettra d’éclairer de manière utile le débat sur les compensations des émissions de CO2 qui se doivent d’être suivies dans le temps et répondre à tous les critères de durabilité en étant vigilant sur les risques de “greenwashing”.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par les alinéas suivants :

« Toute pratique commerciale est abusive lorsque le consommateur n’a pas
sollicité la démarche et qu’elle implique des conséquences financières dans le
temps, contraire au contrat de base signé, quand le consommateur n’a pas donné
suite.
« a) Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté
de choix d’un consommateur ;
« b) Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un
consommateur ;
« c) Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.
« Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à
la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les
éléments suivants sont pris en considération :
« – le moment et l’endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa
persistance ;
« – le recours à la menace physique ou verbale ;

« – l’exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout
malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement
du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à
l’égard du produit ;
« – tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par
le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits
contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de
produit ou de fournisseur ;
« – toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible. »

Les fournisseurs de téléphonie mobile rivalisent de subterfuges et de manières insidieuses pour forcer la main de leurs abonnés afin de gonfler leurs parts de marché et leur chiffre d’affaires, sans leur consentement écrit. Cela passe par des propositions supposées bénéfiques mais hors de prix, au milieu d'un flot de propositions commerciales, douteuses que le consommateur n’a pas du tout souhaité. Son contrat se trouve modifié, dans le temps, sans qu’il ait pu interagir, s’il ne veille au quotidien à surveiller au quotidien, les messages dithyrambiques qu’il reçoit, lui ou ses enfants, au point de saturer son attention. Ses factures augmentent de 20 à 100%, par mois, au bout d’un mois et sont irréversibles au bout de 4 mois. Si le consommateur souhaite annuler quand il s’en rend compte, au bout de 4 mois tous les frais sont à sa charge. Les fournisseurs comptent sur sa lassitude à tout vérifier et entérinent à leurs profits des changements non souhaités.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %. »

Cet amendement a pour objectif de plafonner à 2,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers.

Le commerce en détail en France représente 518 milliards de chiffre d’affaires, 2,1 millions d’emplois, et 435 000 entreprises de toutes taille.  Le loyer représente le deuxième poste de coûts après les frais de personnels.

 L’indice des Loyers commerciaux (ILC) sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. Ce nouveau mode de calcul de l’ILC a été acté par un décret publié le 15 mars dernier, à l’issue d’une longue concertation, menée avec les bailleurs et l’ensemble des fédérations de commerçants dans le cadre des assises du commerce.

Cette réforme, qui n’a pu anticiper les conséquences de la guerre en Ukraine, est aujourd'hui dépassée par le contexte économique.

Si l’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021, ces dernières s’accélèrent sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à +3,32%. Au regard de la hausse de l’inflation en cours, l’indice pourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année.

Dans le même temps, en raison notamment de la numérisation du commerce, une grande part des commerces physiques connaissent une chute importante de leur fréquentation en magasin. Par exemple, les commerces d’habillement ont ainsi perdu 21% de leur fréquentation et vu leur activité baisser de 9% en magasin au premier semestre 2022 comparé à 2019.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à l’augmentation de leurs loyers qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie, des coûts de livraison et des prix d’achats. Ils seront ainsi contraints de répercuter ces différentes hausses sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.

Par conséquent, il est indispensable de plafonner temporairement l’évolution des loyers commerciaux pour contribuer à l’objectif du Gouvernement de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des français.

Au cours des débats qui se sont tenus devant l’Assemblée Nationale, Mme Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme a parfaitement convenu des difficultés rencontrées par les commerçants, et évoqué son souhait d’engager une nouvelle concertation avec les différents acteurs concernées.

Or, l’ampleur de l’inflation constatée nécessite à l’évidence des mesures urgentes, qui semblent peu conciliables avec le temps nécessaire à l'organisation d'une nouvelle concertation. A la différence de l’indice de référence des loyers applicable au logement qui parait en temps réel, l’ILC est publié par l’INSEE avec un décalage d’un trimestre. Il est dès lors impératif que le plafonnement de l’indice de référence puisse intervenir dès la publication du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) au mois de septembre prochain.

L'objet du présent amendement n'est pas de revenir sur la réforme aboutie en mars dernier, mais de l'adapter temporairement pour limiter les risques de défaillances du seul fait des évolutions de loyers.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. »

Amendement de repli - Cet amendement a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers.

Le commerce en détail en France représente 518 milliards de chiffre d’affaires, 2,1 millions d’emplois, et 435 000 entreprises de toutes taille.  Le loyer représente le deuxième poste de coûts après les frais de personnels.

 L’indice des Loyers commerciaux (ILC) sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. Ce nouveau mode de calcul de l’ILC a été acté par un décret publié le 15 mars dernier, à l’issue d’une longue concertation, menée avec les bailleurs et l’ensemble des fédérations de commerçants dans le cadre des assises du commerce.

Cette réforme, qui n’a pu anticiper les conséquences de la guerre en Ukraine, est aujourd'hui dépassée par le contexte économique.

Si l’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021, ces dernières s’accélèrent sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à +3,32%. Au regard de la hausse de l’inflation en cours, l’indice pourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année.

Dans le même temps, en raison notamment de la numérisation du commerce, une grande part des commerces physiques connaissent une chute importante de leur fréquentation en magasin. Par exemple, les commerces d’habillement ont ainsi perdu 21% de leur fréquentation et vu leur activité baisser de 9% en magasin au premier semestre 2022 comparé à 2019.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à l’augmentation de leurs loyers qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie, des coûts de livraison et des prix d’achats. Ils seront ainsi contraints de répercuter ces différentes hausses sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.

Par conséquent, il est indispensable de plafonner temporairement l’évolution des loyers commerciaux pour contribuer à l’objectif du Gouvernement de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des français.

Au cours des débats qui se sont tenus devant l’Assemblée Nationale, Mme Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme a parfaitement convenu des difficultés rencontrées par les commerçants, et évoqué son souhait d’engager une nouvelle concertation avec les différents acteurs concernées.

Or, l’ampleur de l’inflation constatée nécessite à l’évidence des mesures urgentes, qui semblent peu conciliables avec le temps nécessaire à l'organisation d'une nouvelle concertation. A la différence de l’indice de référence des loyers applicable au logement qui parait en temps réel, l’ILC est publié par l’INSEE avec un décalage d’un trimestre. Il est dès lors impératif que le plafonnement de l’indice de référence puisse intervenir dès la publication du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) au mois de septembre prochain.

L'objet du présent amendement n'est pas de revenir sur la réforme aboutie en mars dernier, mais de l'adapter temporairement pour limiter les risques de défaillances du seul fait des évolutions de loyers.

I.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un III ainsi rédigés

II. ? Alinéa 5

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Sans préjudice du III du présent article,

III. ? Après l?alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n?a pas expressément confirmé sa volonté d?en poursuivre l?exécution.

Les entreprises proposent souvent aux clients un contrat avec une période d?essai gratuite, et lorsque celle-ci s?arrête, l?abonnement continue d?être prélevé automatiquement.

Le client n?ayant pas eu le temps ou n?ayant pas reçu le message stipulant la fin de la période d?essai continue de régler l?abonnement. La souscription ne doit pas être automatique. L?absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord. Il faut ainsi un accord express et renouvelé du consommateur.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

II – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due
concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs
prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les
biens et services.

Le salarié ayant un plan épargne entreprise (PEE) ne peux demander un déblocage anticipé de son épargne salariale qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans.

Etant donné la hausse de l’inflation, due à une augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, l’épargne devrait être accessible pour les salariés qui en font la demande, au bout de deux ans.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais dans les cas suivants :

« 1° Lorsque, au cours du dernier trimestre précédant la demande mentionnée au premier alinéa du présent article, le salarié a rencontré à au moins deux reprises la situation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-10 du code monétaire et financier ;

« 2° Dans des conditions liées à la situation ou aux projets du salarié fixées par un décret en Conseil d'État. » ;

La conséquence du surendettement permet un déblocage anticipé de son épargne salariale, qu’elle soit investie dans un PEE ou un PER Collectif.

Le déblocage n’est possible que dans le cadre d’une procédure devant la Commission de surendettement des particuliers. La demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France ou au Tribunal d’Instance du domicile du salarié par le magistrat chargé du redressement juridique civil lorsque celui-ci a été décidé. La procédure de déblocage est donc longue et complexe.

Cet amendement vise à faciliter le déblocage de l’épargne salariale, le plan épargne entreprise, d’un salarié ayant subi au moins deux incidents ou irrégularités sur compte.

Lorsque celui-ci justifie d’un document de sa banque d’au moins deux incidents ou irrégularités sur compte. Le salarié peut alors demander un déblocage de son PEE.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

Les consommateurs sont débités d’une kyrielle de frais d’incidents bancaires lorsque le solde de leur compte bancaire tombe dans le rouge (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, lettre d’information, etc).

L’enjeu de ces frais-sanctions, qui fragilisent des budgets déjà déséquilibrés, concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs, et ce n’est pas moins d’un sur quatre qui en subit tous les ans, ce qui peut parfois représenter des montants allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

Or, les malheurs des consommateurs font le bonheur des banques puisque ces frais ont rapporté près de 7 milliards d’euros sur la seule année 2017. Ces opérations sont particulièrement lucratives puisque les marges réalisées par les banques sont évaluées à 86 % par l’UFC-Que Choisir.

Après Alinéa 3

Insérer un III ainsi rédigé

« III. ? L?article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :

Après l?alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé

« VII. - À compter du 1^er février 2023, la prospection par voie téléphonique d?un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d?assurance est interdite. »

Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique en assurance.

Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l?impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.

Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique, et qu?elles représentent moins d?un tiers (29 %) des contrats, elles sont à l?origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).

En outre, les professionnels s?exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d?un contrat, et n?adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.

Compte tenu de l?enjeu et de ces mauvaises pratiques, il convient d?interdire le démarchage téléphonique en matière d?assurance.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.

Ainsi, si les consommateurs peuvent obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l’écrasante majorité des banques ne les restituent pas. Hormis La Banque Postale et BRED Banque populaire qui rétrocèdent automatiquement l’intégralité de ces doublons, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire

Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet cette démarche est incertaine dans la mesure où cette information n'est pas systématiquement mentionnée sur les plaquettes tarifaires des banques ;

Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique » des prélèvements infructueux qui permet désormais aux établissements bancaires d’identifier facilement des représentations d’une unique facturation.

Cet amendement a donc pour objet d’imposer aux établissements bancaires le remboursement des sommes indûment perçues, ce que font déjà certains groupes.

Alinéa 8

Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ».

Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir d’achat des Français étant durement touché par l’inflation que connaît notre pays, il convient de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures d’urgence portées par le présent projet de loi.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditionnement qui n’a pu être inspiré par aucun autre motif. »

Alors que l’articles L441-2 du code de la consommation dispose que : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles le metteur sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement », tout un chacun a bien conscience de l’importance de renforcer ces dispositions. Le coût pour les ménages d’entretien ou de remplacement de leurs appareils électroniques et électroménagers est important et incontournable. Il est urgent de se munir de mesure complémentaires permettant de faire freiner ces pratiques.

Précisément, depuis la reconnaissance de l’obsolescence programmée et son interdiction par la loi de 2015 sur la transition énergétique, les articles 5 et 6 de la loi de 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ont, à l’initiative du Sénat, respectivement précisé que les techniques incriminées peuvent être « logicielles » et qu’« augmenter le taux de remplacement » des produits concernés ne permet plus de caractériser l’infraction. Ces modifications ont été motivées par le fait que, comme le constataient les rapporteurs de la commission du développement durable du Sénat (Rapport n° 242 (2020-2021) de MM. Chevrollier et Houllegatte), « depuis 2015, aucune condamnation n'a été prononcée sur le fondement du délit d'obsolescence programmée ». Selon eux, cette inefficacité viendrait de la difficulté à établir la preuve du caractère intentionnel des techniques diminuant la durée de vie sans qu’il ne soit pour autant possible de renverser la charge de cette preuve du fait du principe constitutionnel de présomption d’innocence.

Afin de modifier la définition donnée à l’article L. 441-2 précité, cet amendement propose d’une part d’élargir le champ matériel de l’incrimination sans revenir sur les avancées de 2021 à l’initiative du Sénat. Il est ainsi proposé d’élargir l’infraction à la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditionnement qui n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui de réduire la durée de vie du produit.

Il propose d’autre part, d’élargir le champ des personnes pouvant être sanctionnées sur le fondement de l’article L. 441-2. En effet, l’amendement propose de ne plus viser la qualité des personnes relevant de la disposition afin de laisser le juge pénal libre de sanctionner toute personne qui sera reconnue auteur des faits incriminés.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 21 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur :
- à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le produit a été conservé depuis lors et si l’auteur de l’infraction prévue au présent article ne peut pas apporter la preuve que la fin de vie n’est pas la conséquence de l’infraction ;
- à la valeur vénale dudit produit, dans tous les autres cas.

Alors que l’articles L441-2 du code de la consommation dispose que : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles le metteur sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement », tout un chacun a bien conscience de l’importance de renforcer ces dispositions. Le coût pour les ménages d’entretien ou de remplacement de leurs appareils électroniques et électroménagers est important et incontournable. Il est urgent de se munir de mesure complémentaires permettant de faire freiner ces pratiques.

Cet amendement propose de clarifier le préjudice subi par le possesseur du bien dont la durée de vie a été volontairement réduite pour favoriser son indemnisation.

En plus des voies de recours traditionnelles devant le juge civil, le code de la consommation prévoit un régime ad hoc d’action de groupe qui permet, en théorie, « d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles ».

Cette action de groupe semble donc adaptée pour indemniser les possesseurs des produits dont la durée de vie a été volontairement limitée puisqu’ils semblent, a priori, placés dans une situation identique. Toutefois, il apparait que le préjudice subi par les possesseurs des biens en cause est difficile à déterminer. Si le dysfonctionnement est intervenu avant le recours devant le juge pénal, il sera difficile pour le possesseur de prouver que la panne antérieure du produit résulte bien de l’obsolescence programmée et pas d’une autre cause. La situation est également complexe pour le possesseur d’un bien qui fait effectivement l’objet d’obsolescence programmée mais dont la panne n’est pas encore survenue au moment du recours.

Afin de clarifier cette situation, l’amendement propose, d’une part, de créer une présomption simple tendant à considérer qu’un produit qui est déjà tombé en panne l’a été du fait de son obsolescence programmée, sauf si l’auteur de l’infraction apporte la preuve contraire. Cette présomption ne serait mise en œuvre que si le produit a été conservé afin qu’il soit matériellement possible à l’auteur de renverser la présomption. Il propose d’autre part de créer une présomption irréfragable de préjudicie minimum pour les possesseurs des biens concernés évaluée à la valeur vénale du bien au moment du recours si le bien n’a pas encore subi de panne ou à la valeur vénale du bien à la date de la panne si elle est déjà intervenue et qu’elle résulte ou est réputée résulter de l’obsolescence programmée.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le 4° ter du I de l’article L. 100-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° quater D’encourager la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 ;

2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) Après le 2° de l’article L. 314-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36. » ;

b) Il est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques

« Art. L. 314-36. – I. - Une installation agrivoltaïque s’entend d’une installation de production d’électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sur une parcelle agricole dont elle permet de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative.

« II. - Est notamment considérée comme maintenant ou développant une production agricole significative toute installation qui apporte directement à la parcelle au moins deux des services suivants, sans porter atteinte aux autres et en assurant un revenu durable et probable issu de cette production :

« 1° L’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle, de l’écosystème agricole, du bilan carbone ou du verdissement ou le retour de l’avifaune et ce en cas de maintien ou de changement de la pratique agricole ou de la nature de culture ;

« 2° L’adaptation au changement climatique ;

« 3° La protection contre les aléas ;

« 4° L’amélioration du bien-être animal ;

« III. - Ne peut être considérée comme maintenant ou développant une production agricole significative une installation portant une atteinte substantielle à l’un des principes mentionnés aux 1° à 4° 5° du II ou portant une atteinte limitée à deux de ces principes.

« IV. - Ne peut être considéré comme agrivoltaïque un ensemble d’installations présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes :

« 1° Sa surface d’emprise ne permet pas à l’activité agricole d’être l’activité principale de la parcelle concernée ;

« 2° Il n’est pas démontable.

« Art. L. 314-37. – Pour contribuer à la poursuite de l’objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre I^er du présent titre pour la mise en place et l’exploitation d’installations agrivoltaïques. L’appréciation de la qualité des offres prévue par le 1° de l’article L. 311-10-1 prend alors en compte, éventuellement en lieu et place du caractère innovant des projets, leur contribution au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés au 1° à 4° du II de l’article L. 314-36.

« Art. L. 314-38. -  Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, l’exploitation d’une installation agrivoltaïque sur une surface agricole déclarée au titre du régime de paiement de base ne peut conduire en elle-même à considérer cette surface comme n’étant pas essentiellement utilisée à des fins agricoles.

« Art. L. 314-39. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Art. L. 314-40. – Les dispositions de l’article L. 552-1 du code de l’environnement sont applicables aux installations agrivoltaïques dont la limite de puissance est supérieure à 1 mégawatt. »

Cet amendement reprend la proposition de loi n° 731 (2021-2022) en faveur du développement de l’agrivoltaïsme.

Afin de concilier la conjecture économique inflationniste et les impératifs de l’urgence écologique, il s’agit de permettre à chaque agriculteur volontaire de maintenir voire de protéger ses exploitations tout en concourant à la nécessaire transition énergétique.

Dans la droite ligne de la proposition de résolution n° 30 rectifié (2021-2022) adoptée par le Sénat le 4 janvier 2022, cet amendement propose de développer l’agrivoltaïsme, dispositif innovant qui peut se présenter sous plusieurs formes. Principalement, il s’agit de panneaux solaires installés au-dessus de plantations et d’élevages. Ces panneaux sont orientés en fonction du soleil, afin de gérer l’ensoleillement des champs, mais également de les protéger des intempéries. Cela permet ainsi de protéger les plantations des aléas climatiques et du réchauffement climatique, tout en économisant de l’eau supplémentaire utilisée pour arroser les plantations. En effet, l’ombrage fourni par les panneaux permet d’éviter une évaporation de l’eau trop importante et favorise une maturation plus lente des plantations. De la même manière, ces installations contribuent à protéger les élevages s’inscrivant dans une dynamique du bien-être animal.

Ainsi, le présent amendement propose de créer une section 7 dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie intitulée « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques ». Il s’agit notamment de consacrer une définition de l’agrivoltaïsme fondée sur le maintien ou le développement de l’activité agricole et bornée par deux conditions absolues : le caractère démontable des installations et une surface d’emprise telle que l’activité agricole reste l’activité principale de la parcelle concernée.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan. »

Le Plan d'épargne retraite, défini à l’article L224-1 du Code monétaire et financier, est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace les autres plans d'épargne retraite. Ce produit d’épargne est composé de trois types de versements : les versements individuels, l’épargne salariale et les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Lors du départ à la retraite, les versement peuvent être récupérés soit en capital soit en rente viagère, sauf les versement obligatoires qui ne peuvent être délivrés qu’uniquement sous forme de rente viagère. Cet amendement propose de laisser au titulaire de l’épargne la possibilité de choisir son mode de liquidation pour toutes les formes de versement. Cela permettra aux nouveaux retraités de récupérer l’épargne de leur vie de travail afin d’augmenter leur pouvoir d’achat au moment du départ à la retraite.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Rédiger ainsi cet article :

I.- Les 4° de l'article L. 113-14 du code des assurances et des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés par six phrases ainsi rédigées :

« Les contrats d'assurance conclus par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés par la personne souscriptrice par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d'assurance souscrits. Lorsque la personne souscriptrice notifie la résiliation du contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Elle est informée, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être produites par la personne souscriptrice, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »

II. – Le 4° de l'article L. 221-10-3 du code de la mutualité est complété par six phrases ainsi rédigées :

« L'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat d'assurance conclues par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être dénoncées ou résiliées par l'adhérent par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de son adhésion au règlement ou à la résiliation de son contrat. Lorsque l'adhérent dénonce son adhésion au règlement ou résilie son contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Il est informé, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle son adhésion ou son contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l'adhérent, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »

III. – Le I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er août 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Amendement rédactionnel

L'objet de cet amendement est de consacrer un paragraphe spécifique aux mutuelles. Ces dernières sont régies par un corps de règles spécifiques contenues dans le code de la mutualité. Le vocabulaire utilisé dans ce code tient compte des particularités des mutuelles et notamment du fait que la personne assurée est adhérente de la mutuelle ce qui lui donne notamment le droit de participer à sa gouvernance dans le cadre d’un fonctionnement démocratique.

L’amendement propose donc de distinguer dans la rédaction les modifications apportées d’une part au code des assurances et au code de la sécurité sociale et d’autre part au code de la mutualité en reprenant, dans ce dernier cas, une terminologie similaire à celle des autres alinéas de l’article L. 221-10-3.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le chiffre « 300 000 » est remplacé par le chiffre « 375 000 ».

Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et déloyales.

S’agissant des délits mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121- 4 du code de la consommation ayant été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, il est souhaitable de passer d’une peine de 300 000€ à une peine de 375 000€ d’amende pour accentuer le caractère dissuasif de la sanction.

De plus, elle s'alignerait sur l’actuelle sanction pour escroquerie de l’article 313-1 Code pénal qui s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… . - Au second alinéa de l’article L. 313-1 du code pénal, le chiffre : « 375 000 » est remplacé par le chiffre : « 500 000 ».

Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit.

Au regard de l’étude d’impact, il est apparu que l’autorité judiciaire retenait souvent la qualification d’escroquerie face à ces pratiques commerciales déloyales. En 2020, plus de 16 000 escroqueries et abus de confiance ont fait l’objet de condamnations.

Il convient d’affermir la peine pour ce délit en prévoyant une amende plus lourde afin de donner au juge une plus grande latitude de jugement et d’adaptation au cas par cas.

Le délit d’escroquerie serait sanctionné au même titre que la corruption et le trafic d’influence (Art. 435-2 art 435-4 du  code pénal).

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« deuxième »

Le mot : 

« quatrième ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 3,5 % »

le taux : 

 « 0 % »

III. – Les alinéas 5 à 19 sont supprimés

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux sont compensées par l’État. »

Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.

En effet, et malgré les quelques ajouts à l’Assemblée nationale visant des territoires particuliers, la situation économique est sociale du pays ne permet pas d’envisager une hausse généralisée des loyers.

Cette hausse bénéficierait essentiellement aux multipropriétaires puisque ceux-ci détiennent les deux tiers du parc de logements des particuliers. Pire, les ménages propriétaires d’au moins cinq logements, s’ils représentent 3.5% de la population, représentent 50% des logements mis en location.

Les associations de locataires dénoncent alors un compromis déséquilibré au profit des propriétaires puisque les revenus des propriétaires vont ainsi augmenter au détriment de ceux des locataires, dont les APL pour ceux qui en bénéficient ne permettront pas de combler cette hausse. En effet, l'APL ne couvre jamais les loyers, le reste à charge pour les locataires sera ainsi supérieur à l'évolution de l'aide.

La hausse de l’IRL permise par le présent article représenterait ainsi une hausse moyenne de 200 € par an pour les 13 millions de foyers locataires selon Pierre Madec, économiste à l’OFCE (Observatoire des conjonctures), soit 90 euros de moins que si ce « bouclier » n’était pas mis en place. Une telle hausse reste insupportable pour la majorité de nos concitoyens durement touchés par la hausse de l’inflation dans un contexte économique tendu.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ne peut faire l'objet d'une tacite reconduction. Pour ces contrats, l'assureur informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, de la possibilité de reconduire le contrat conclu. A défaut de réponse de la part du consommateur, le contrat est réputé avoir été résilié. »

Exposé sommaire

Il convient d’élargir la protection des consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance en procédant à l’achat d’un bien de consommation dans un établissement commercial.

Le procédé est bien connu de la DGCCRF et des associations de consommateurs. Il s’est fortement développé dans la grande distribution et aussi dans les magasins d’une marque renommée spécialisée dans la vente de produits numériques, autant de distributeurs informés de ces pratiques qui ont pour objectif d’améliorer la rémunération de leurs vendeurs. En achetant un bien de consommation, tel un article d’électro-ménager, ou un appareil hi-fi, ou un téléphone portable, le client se voit proposer, souvent avec insistance, par le vendeur, évidemment intéressé en fonction du résultat obtenu, une assurance, d’un coût modique, contre le vol ou la perte de l’appareil. Avec son accord il est invité à cocher plusieurs cases sur le bon d’achat qui deviendra de facto un contrat d’assurance. Sans le savoir le consommateur vient de souscrire non pas un mais plusieurs contrats dits d’assurance avec des sociétés parfaitement organisées, différentes mais ayant toutes le même siège social. Et ces contrats mentionnent qu’ils seront reconduits tacitement. Et sans le savoir, il vient de souscrire des contrats qui n’ont plus rien à voir avec une assurance contre le vol ou la perte de l’appareil mais qui prévoient des ristournes sur des achats à venir ou des cadeaux. Ces sociétés utilisent ensuite le relevé d’identité bancaire remis par le client à l’occasion de cette opération pour prélever régulièrement de petites sommes, qui n’attirent pas toujours l’attention, sur le compte du consommateur, mais qui s’élèvent rapidement à plusieurs centaines et souvent plusieurs milliers d’Euros. Les nombreuses réclamations portées à la connaissance des autorités et des associations de consommateurs font apparaître que ces remises et cadeaux sont un leurre. Ces mêmes réclamations montrent également que le consommateur est confronté de la part de ces sociétés à une montagne de difficultés, de contraintes et parfois de menaces toutes destinées à le décourager dans ses demandes de résiliation et de remboursement. Il s’agit ni plus ni moins d’opérations en bande organisée menées par des professionnels de la fraude, opérations pour lesquelles l’article 9 du projet de loi aggrave les sanctions.

Certes et conformément à la loi Chatel, les sociétés d’assurance sont tenues d’informer avant terme le consommateur de la date d’échéance du contrat avant qu’il soit reconduit. En fait ces sociétés ne le font pas et en cas de réclamation expliquent, sans que quiconque puisse le vérifier, avoir effectué un envoi et que la Poste a sans doute égaré le courrier. Ainsi la protection que la loi Chatel était censée apporter au consommateur est sans effet puisque rien ne permet de vérifier que la société d’assurance s’y est conformée. Quand le consommateur réussit enfin à joindre un représentant de l’une des sociétés incriminées, en changeant son numéro d’appel car les numéros d’appel des clients qui portent des réclamations sont automatiquement dirigés vers une boîte vocale annonçant l’impossibilité du service à répondre dans l’immédiat, il s’entend dire que pour mettre un terme au contrat il faut effectuer de nouvelles formalités et dans tous les cas attendre la date de son renouvellement. De ce fait les contrats continuent de courir et le compte bancaire du consommateur continue d’être ponctionné.

Dans ces conditions, afin de rendre effective la non reconduction de tels contrats, il est proposé de modifier en le complétant l’article L. 136-1 du Code de la consommation en prévoyant que le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de reconduire ou de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. A défaut de réponse de la part du consommateur le contrat est réputé avoir été résilié.   

Alinéa 2

Après les mots :

« voie électronique »

insérer les mots :

« ou à distance »

Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Les consommateurs sont sollicités sans leur consentement. Ils ne sont pas en mesure d’effectuer un choix éclairé, et demeurent dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.

Les secteurs ayant massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique. Alors qu’elles représentent moins d’un tiers des contrats (29 %), elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).

En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.

Il convient donc de conforter les droits reconnus aux consommateurs en leur permettant de résilier plus facilement un contrat d’assurance souscrit à la suite d’un démarchage téléphonique. Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 2,

Insérer un III ainsi rédigé

« III. – L’article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :

Après l’alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé

« VII. – À compter du 1^er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » »

Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique en assurance.

Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne sont pas en mesure d’effectuer un choix éclairé, et demeurent dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.

Les secteurs ayant massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique. Alors qu’elles représentent moins d’un tiers des contrats (29 %), elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).

En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.

Il convient donc de conforter les droits reconnus aux consommateurs en interdisant le démarchage téléphonique en assurance.

Article 8 bis

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur est présenté et conclu sur un support distinct du contrat de vente dudit bien ou service. »

Exposé sommaire

Il convient d’élargir cette protection aux consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance en procédant à l’achat d’un bien de consommation.

Le procédé est bien connu de la DGCCRF et des associations de consommateurs. Il s’est fortement développé dans la grande distribution et aussi dans les magasins d’une marque renommée spécialisée dans les produits numériques. En achetant un bien de consommation, tel un article d’électro-ménager, ou un appareil hi-fi, ou un téléphone portable, le client se voit proposer, souvent avec insistance, par le vendeur une assurance, d’un coût modique, contre le vol ou la perte de l’appareil. Avec son accord il est invité à cocher plusieurs cases sur le bon d’achat qui deviendra de fait et en pleine opacité un contrat d’assurance. Sans le savoir le consommateur vient de souscrire non pas un mais plusieurs contrats dits d’assurance avec des sociétés différentes mais ayant toutes le même siège social. Et ces contrats sont reconduits tacitement. Et sans le savoir, il vient de souscrire un contrat qui n’a plus rien à voir avec une assurance contre le vol ou la perte de l’appareil mais qui prévoit des ristournes sur des achats à venir ou des cadeaux.

Pour assurer une meilleure protection des consommateurs il est proposé que tout contrat d’assurance lié à l’achat d’un bien de consommation courante fasse l’objet d’un formulaire distinct et spécifique, alors qu’il est actuellement inclus dans le bon d’achat du bien.

Supprimer cet article.

L'article 13 vise à autoriser l'installation de nouveaux terminaux méthaniers flottants sur le territoire national.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette disposition. 

Si aujourd’hui, la France se résout à autoriser ces nouvelles infrastructures pour augmenter les capacités d'importation d’énergies fossiles particulièrement nocives pour le climat, notamment le gaz de schiste, et ce afin de « sécuriser » notre approvisionnement en gaz, c’est parce que les Gouvernements successifs portent la responsabilité collective de ne pas avoir engagé une réelle politique de sobriété et d’alternative au fossile, et le dernier n’y échappe pas.

Il n’y a pas eu de stratégie globale, cohérente et publique de maîtrise d’un mix énergétique écologique et juste.

Pourtant, ces mesures nous les connaissons depuis longtemps : l'isolation des logements pris en charge à 100% pour les ménages modestes, par l’installation de pompes à chaleur ou des chauffages modernes au bois, le déploiement massif des énergies renouvelables, et la sobriété énergétique.

Par ailleurs, la justification de ce terminal par la nécessaire sécurisation des approvisionnements pour aider les Français à passer l’hiver, qui s’annonce tendu d’un point de vue énergétique notamment en raison des défaillances des réacteurs nucléaires dont la moitié sont à l’arrêt, peut se poser, puisque l’étude d’impact souligne la possibilité d’une mise en service seulement à l’hiver 2023-2024, sous réserve d’une réalisation rapide des procédures administratives.

Enfin, l’extension de ce terminal ouvre la porte à l’importation de gaz de schiste américain, particulièrement nocif nous le savons, et potentiellement aux productions à venir issues des bombes climatiques dans lesquelles Total Energies investit massivement, comme au Mozambique ou au Qatar.

Dans le même temps, les mesures sur l’accélération des énergies renouvelables et sur la sobriété, pourtant absolument indispensables face à cette crise énergétique et aux risques de rupture d’approvisionnement de cet hiver, sont repoussées à la rentrée.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national. »

Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'augmentation des capacités d'importation de gaz fossile par un terminal méthanier, autorisée par l'article 13. 

A défaut de suppression de cet article, il convient, a minima, que la loi stipule que l'interdiction du gaz de schiste en France, qui découle de la loi du n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, inscrite dans le code minier et renforcée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 interdisant toute recherche et exploitation des hydrocarbures non conventionnels, entraine l'interdiction de l'importation de ces énergies fossiles les plus nocives sur le territoire national. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« pendant une durée fixée par l’arrêté », 

les mots : 

« au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2025 ».

De nouvelles infrastructures gazières ne sont pas compatibles avec nos objectifs climatiques, alors que l’Europe doit être sortie des énergies fossiles d’ici 2035. Investir durablement dans de nouvelles capacités d’importation de gaz en France serait donc un non-sens climatique.

Ainsi, à défaut de suppression de l'article 13, cet amendement de repli, proposé par le Réseau Action Climat, vise à garantir que les nouvelles capacités d’importation de gaz fossile liquéfié restent bien une solution provisoire, en limitant le recours à des terminaux méthaniers flottants au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

«...° Le premier alinéa de l’article L. 421-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » »

L'Europe s'est, pour l'instant, refusée à décréter un embargo sur les importations russes, qui assurent 40% de ses besoins en gaz naturel.  

S’il faut saluer la décision des dirigeants des 27 pays de l'Union européenne d’avoir trouvé un accord pour réduire de 90 % leurs importations de pétrole russe d'ici la fin de l'année, une étape importante vers l'indépendance de l'Europe vis-à-vis des ressources énergétiques russes, il faut aller plus loin.

Chaque jour, l’Europe finance la machine de guerre de Poutine à hauteur de 800 millions d’euros et nos importations de gaz maintiennent ce régime sous perfusion.

C’est pourquoi le groupe Ecologiste, à travers cet amendement, afin de réellement tarir le financement de la guerre menée par Moscou, propose de mettre en place un embargo total sur les importations de gaz en provenance de Russie.

Nous ne pouvons attendre 2027 comme le propose la Commission européenne.

Si mettre fin à ces importations coûtera cher, nos réserves éviteront toute pénurie immédiate et l’étude publiée par le Conseil d’analyse économique démontre que c’est possible.

Des solutions existent pour atténuer l’impact de cet embargo et retrouver notre indépendance énergétique.

Elles passent notamment par une mobilisation générale et immédiate dans les travaux de rénovation des bâtiments chauffés au gaz. Mais aussi par des mesures d'urgence pour la sobriété et des investissements massifs dans les économies d'énergie.

Un grand plan européen de solidarité doit être mis en place pour garantir que les ménages modestes ne paient pas l’addition d’une inévitable hausse des prix.

Les géants de l’énergie, comme les grandes entreprises ayant tiré profit de la situation ces derniers mois, devront être également mis à contribution.

Le prix à payer sera beaucoup plus important si l’Europe n’agit pas fortement maintenant. Agir c’est mettre en place l’embargo.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’électricité. »

Au-delà de l’ARENH, des modalités de son attribution et de sa réattribution, les dispositions que nous défendons pour répondre à la crise actuelle sur les prix de l’énergie sont la renationalisation complète d’EDF, la suspension des directives européennes relatives au prix de l’électricité, et le retour au tarif réglementé pour tous les consommateurs.

Tel est l’objet de cet amendement qui vise à maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité supprimés par l’article 63 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Alinéa 1

Après le mot :

« égal »

insérer les mots :

« ou supérieur »

Après l’alinéa 2 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur le revenu de solidarité active est à la charge de l’État. »

Cet amendement d’appel entend attirer l’attention sur la question du revenu de solidarité active (RSA), mais également sur celle de son financement. En effet, l’article 5 vise à faciliter la revalorisation attendue des prestations sociales, allocations ou aides individuelles ainsi que des éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit en donnant donc davantage de latitude à l’augmentation escomptée. Pour encourager cette revalorisation, on peut envisager qu’elle soit supérieure au coefficient de 1,04. Cela permettrait notamment une meilleure augmentation de certaines allocations comme RSA. À ce titre, le présent amendement entend aussi attirer l’attention sur la situation de nos départements qui vont aussi être confrontés à cette augmentation attendue – et même nécessaire – du RSA. Dans la mesure où le même article met l’augmentation de certaines prestations ou des bourses nationales d’enseignement du second degré à la charge de l’État, l’amendement prévoit qu’il en ira de même pour l’augmentation du RSA. Cette question du financement du RSA est en effet une préoccupation de nos départements, qui doivent supporter des dépenses plus élevées. Il n’est pas illogique de solliciter l’État dès lors que dans certains départements, le RSA a fait l’objet d’une renationalisation comme on l’a vu récemment. Cet amendement veut être un amendement d’appel général sur la situation du RSA et sur son financement. La solidarité nationale nécessaire, encouragée par ce texte, ne doit pas être appuyée que par nos seuls départements.

Alinéa 6

Après le mot :

utilisatrice

Insérer les mots :

, aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation

Cet amendement vise à s’assurer que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er.

I. Alinéa 7

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à majorer la prime de pouvoir d’achat pour les personnes en situation d’insertion depuis quelques années pour valoriser leur parcours.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« de problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit »

par les mots :

« d'un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation »

Il semble pertinent, comme le propose le présent article, d'interdire l'application d'un complément de loyer pour les logements mal isolés, et donc énergivores. Néanmoins, pour la désignation de tels logements, l'expression : « problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit » semble trop floue.

Il serait souhaitable de déterminer, dans la loi, un point de repère précis, à partir duquel un logement est considéré comme trop mal isolé pour que le propriétaire puisse y appliquer un complément de loyer. Pour cela, nous avons à notre disposition le système des classes énergétiques, établi par le code de la construction et de l'habitation. Il répartit, de façon objective, les logements en sept classes, de la lettre A (les mieux isolés) à la lettre G (les moins bien isolés).

Pour éviter toute incertitude juridique, le présent amendement propose donc de préciser que les logements ne pouvant faire l'objet d'un complément de loyer en raison d'une trop mauvaise isolation thermique, sont ceux dont la performance énergétique est classée en F ou en G.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Prêt à taux zéro pour l?achat d?un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises

« Art. L. 224 -68-1-.... ? I. ? Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l?article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l?acquisition d?un véhicule lourd peu polluant affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;

« 3° Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

« 4° L'énergie électrique ;

« 5° L'hydrogène ;

« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d?impôt prévue à l?article 244 quater? du code général des impôts.

« Aucun frais de dossier, frais d?expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu?un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d?attribution du prêt sont définies par décret. »

II. ? La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... : Réduction d?impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l?acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises

« Art. 244 quater? ? I. ? Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l?article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l?impôt sur les sociétés, de l?impôt sur le revenu ou d?un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l?Union européenne ou dans un autre État partie à l?accord sur l?Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d?assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l?évasion fiscales, peuvent bénéficier d?une réduction d?impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l?article L. 224-68-1-? du code de la consommation.

« II. ? Le montant de la réduction d?impôt mentionnée au présent article est égal à l?écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d?un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d?émission de l?offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul de la réduction d?impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La réduction d?impôt s?impute sur l?impôt dû par l?établissement de crédit ou la société de financement au titre de l?exercice au cours duquel l?établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d?impôt imputable au titre d?une année d?imposition excède le montant de l?impôt dû par l?établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l?impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n?est pas restituable.

« III. ? Le I s?applique aux prêts émis du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2030.

« IV. ? IV. ? Les pertes de recettes résultant pour l?État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à créer un prêt à taux zéro pour financer l?acquisition de poids lourds peu polluants affectés au transport de marchandises afin d?accompagner le secteur dans la décarbonation de son parc, qui fonctionne actuellement à 99 % au gazole.

Afin de soutenir les transporteurs face aux augmentations brutales des coûts du carburant ? alors même que leurs marges sont très faibles (1 à 2 %) - et pour atteindre l?objectif de fin de vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d?ici 2040, il est indispensable d?accompagner les professionnels du secteur dans le verdissement de leur flotte.

Le présent amendement prévoit donc la création d?un prêt à taux zéro, sur une période allant de 2023 à 2030, afin de soutenir l?acquisition de véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies alternatives au gazole et moins polluantes (énergie électrique, biocarburants, hydrogène).

Cet amendement a toute sa place au sein du projet de loi et plus particulièrement son  titre IV « Dispositions relatives au transport routier de marchandises » et  l?article 20 du texte initial, dans la mesure où il propose une mesure d?accompagnement du secteur du transport de marchandises dans sa transition écologique (en favorisant le recours à des modes de propulsion moins polluants que le gazole) et de soutien des professionnels du transport qui sont confrontés à d?importantes hausses des coûts du carburant.

I. A l'alinéa 27, après les mots « à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 », insérer les mots  «  et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement propose de permettre le cumul de l’exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité en fonction des revenus des chefs d’exploitation.

La modification proposée est nécessaire afin de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier de la mesure prévue par le gouvernement pour agir en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Etant donné qu’aujourd’hui les jeunes agriculteurs sont déjà redevables de plus de cotisations MSA que leurs aînés - non-bénéficiaires de l’exonération - alors qu’ils font partie des publics les plus vulnérables, il serait incompréhensible que demain ils soient exclus du bénéfice d’une mesure en faveur de leur pouvoir d’achat.

L’article L. 73135 du code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité).
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 73113 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (taux réduits d’AMEXA et exonération jeunes agriculteurs) n’est pas permis par la loi.
En conséquence, dans certaines sociétés agricoles - notamment des GAEC -, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur 5 ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Le présent projet de loi crée une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et renforce ainsi la modulation du taux d’AMEXA.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 "Compléter l'article L5422-1 du code du travail par un III : "N'ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé un contrat à durée indéterminée proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la réalisation de leur mission."

Cet amendement a pour objectif d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance dite allocation chômage, les intérimaires qui n'acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim. 

A l'article 5, alinéa 1:

Ajouter à la 1ère phrase à la suite des mots "aides individuelles", "hormis le revenu de solidarité active".

Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du  travail doivent avant tout être revalorisés afin de soutenir le pouvoir d'achat.  

Supprimer les alinéas 11 à 18.

Le projet de loi prévoit d?augmenter les peines d?emprisonnement pour toute pratique commerciale trompeuse ou agressive, c?est-à-dire les « pratiques commerciales déloyales », et le délit de tromperie.

Or, il n?y a aucun lien, même indirect, entre l?aggravation de peines d?emprisonnement et la protection du pouvoir d?achat.

De plus, les pratiques commerciales déloyales sont déjà très sévèrement réprimées : outre la peine d?emprisonnement, les contrevenants encourent une amende pénale dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel. Des peines complémentaires d?interdictions sont prévues pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent aussi des peines spécifiques (interdictions, confiscation, etc.). L'inobservation d?une décision judiciaire ordonnant la cessation de la pratique déloyale est elle-même punie d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 euros.

Enfin, le Gouvernement vient de légiférer au sujet des pratiques commerciales déloyales : dans le cadre du projet de loi de ratification n° 474 déposé au Sénat le 9 février 2022, le Parlement n?a même pas encore examiné les dispositions de l?Ordonnance « Omnibus » n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, précitée. Dans ce cedre, si le Gouvernement a introduit de nouvelles dispositions (les infractions de grande ampleur et l?amende civile : articles 5 et 8,1° de l?Ordonnance) ou augmenté le montant des amendes administratives (art. 8,2°; 9,6° et 9,7° de l?Ordonnance) dans l?Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, il n?a en revanche pas estimé nécessaire d?aggraver les peines d?emprisonnement pour les pratiques commerciales déloyales.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

Le présent amendement vise à plafonner la hausse des loyers à 2 % et à inciter à la rénovation énergétique des biens immobiliers en location dans un contexte d’augmentation durable des prix de l’énergie et de préserver ainsi le pouvoir d’achat des ménages locataires.

L’INSEE, dans son portrait social de la France 2021 souligne que : « Les ménages propriétaires d’au moins 5 logements représentent 3,5 % des ménages, mais détiennent 50 % des logements en location possédés par des particuliers ». Ainsi, la contribution de ces derniers à l’effort collectif ne serait pas disproportionnée.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.

Cet amendement de repli qui préserve la possibilité d’augmenter les loyers dans la limite du plafond de 3,5 % prévu par le projet de loi, vise à conditionner une telle hausse à la réalisation de travaux de rénovation énergétique aux frais du bailleur.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3,5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur ».

Le présent amendement vise à prévenir de manière pérenne toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à 3,5 %, sauf lorsque le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique. Outre son caractère incitatif visant à accélérer la rénovation des logements, il permet de protéger les ménages face à une inflation soutenue et durable.

I.Alinéa 6, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette dispense provisoire est accordée par le ministre chargé de l’environnement, à charge pour le maître d’ouvrage de réaliser l’évaluation environnementale du projet avant la mise en service du projet mentionné au premier alinéa du présent I.

II.Alinéa 8

Après le mot :

dispensant

Insérer les mots :

provisoirement

Le présent amendement vise à rendre provisoire la dispense d’évaluation environnementale du projet de terminal méthanier flottant sur le site du Havre, prévue par l’article 14 du projet de loi. Au regard des conséquences que le projet pourrait avoir sur l’environnement et la santé et des risques de contentieux, il n’est pas inutile d’obliger le maître d’ouvrage à se conformer au droit commun avant la mise en service du terminal. Une telle mise en conformité n'impacterait pas le calendrier des travaux.

Alinéa 22

Supprimer les mots : « et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ».

Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas retarder la réalisation du projet et donc justifier d’octroyer la possibilité de réaliser les travaux en avance.

Remplacer les mots :

procéder

Par les mots :

faire procéder

Amendement rédactionnel, le rôle du gestionnaire du réseau de distribution de gaz étant de contrôler l’ordre d’interruption et non pas d’interrompre lui-même la consommation.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4^e de l’article L.100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »

Le présent amendement propose de relever les objectifs de la politique énergétique nationale en matière de production de biométhane de 10 % à 20 % d’ici 2030 afin d’accroître la souveraineté énergétique de la France et le pouvoir d’achat des ménages grâce à une énergie locale et renouvelable.

Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi. Les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance.

Dans son rapport annuel de 2022, le Haut Conseil pour le Climat souligne que « la dynamique actuelle de développement de la filière biogaz montre que les objectifs sont inférieurs au potentiel de développement et peuvent être revus à la hausse ».

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2,5 %. »

Le présent amendement propose de plafonner l’indexation des loyers du commerce à 2,5 % afin de protéger les commerçants contre toute augmentation brutale des loyers. Les commerçants subissant par ailleurs la hausse des prix de l’énergie, des prix des matières premières ou encore des coûts de livraison, des répercussions sur le prix final payé par le consommateur pourraient alimenter l’inflation et peser sur le pouvoir d'achat des ménages.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le sixième alinéa de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les revenus d'activité visés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de diminuer la CSG sur les bas salaires afin d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin.

Alinéa 9

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise sont les moins élevées.

Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les revenus sont les plus modestes.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue social dans l'entreprise, il serait préférable que la durée n'excède pas 3 ans.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. — Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA. — Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent réduire de leur résultat imposable une somme égale à 35 % de la somme consacrée à la prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Le montant de la déduction ne peut excéder 20 000 euros. »

II. — Le I du présent article est applicable du 1^er janvier 2023 au 1^er janvier 2026. Il fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement au plus tard le 1^er juillet 2025. 

III. – L’article 39 decies BA du code général des impôts est abrogé à compter du 2 janvier2026.

IV. — Les pertes de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à créer une déduction fiscale transitoire au titre de l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables.

Introduit par la loi d’orientation des mobilités de 2019, le forfait mobilités durable (FMD) permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo, leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l’aide d’autres services de mobilités partagés.

D’après le dernier Baromètre Forfait mobilités durables de juin2022, qui évalue la mise en œuvre du FMD, 38 % des organisations du secteur privé interrogées ont déployé le FMD, et le montant moyen du plafond du forfait s’élève à 434 euros.

Il s’agit donc d’une aide financière significative au déplacement des salariés, qui plus est dans un contexte de hausse des coûts du transport. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant le coût de leur transport vers leur lieu de travail, il serait opportun de déployer le FMD à plus grande échelle.

Or, d’après le Baromètre précité, l’enveloppe budgétaire est le premier frein mentionné par les entreprises pour justifier l’absence de mise en œuvre du FMD (frein cité par 40 % des entreprises). Il s’agit en particulier d’un obstacle particulièrement dirimant pour les petites et moyennes entreprises.

Le présent amendement vise donc à lever cet obstacle avant tout financier par la création, de manière transitoire (de 2023 à 2026) d’une déduction fiscale pour les PME déployant le forfait mobilités durables au bénéfice de leurs salariés. Il s’agit par ce levier de donner un signal positif aux petites et moyennes entreprises pour les encourager dans le déploiement du forfait mobilités durables. Les PME pourraient ainsi déduire de leur résultat imposable une somme égale à 35 % de la somme consacrée à la prise en charge des frais de FMD. Le montant de la déduction ne pourrait excéder 20 000 euros

Cet amendement a toute sa place dans le présent texte dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du texte initial, dans la mesure où il porte sur le régime fiscal d’un complément de rémunération des salariés par l’employeur (forfait mobilités durables).

Après l'article 15 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié

Alinéa 3

1 - à la première phrase, supprimer tous les mots précédant les mots

« les fournisseurs d'électricité »

2 - après la première occurrence du mot « gaz »

Insérer les mots

« et les distributeurs d’eau »

3 - après la seconde occurrence du mot « gaz »

Insérer les mots «, ou de la distribution d’eau »

4 - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III - Mesures de protection des consommateurs vulnérables

L’objet du présent amendement est de créer une obligation, pour tous les fournisseurs d’énergie, d’un service minimum aux usagers, afin de ne pas aggraver davantage les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables et/ou impactés par la crise sanitaire et le contexte inflationniste.

Cette obligation est d’ores et déjà valable pour les distributeurs d’eau, et au cours de la « trêve hivernale » (1er novembre-31 mars) pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur.

Depuis le 1er avril 2022 et après deux années d’expérimentation, EDF applique d’ailleurs ce principe de manière unilatérale.

Dans un contexte de forte instabilité économique et tandis que l’inflation a accentué le risque de précarité de ménages déjà financièrement vulnérables avant la crise sanitaire, cette mesure est proposée comme un « filet » de sécurité préventif permettant d’éviter une dégradation des situations et un cumul de difficultés nuisant à l'efficacité de leur accompagnement social.

L’absence de coupure permet aux ménages de conserver des conditions de vie dignes dans l’attente d’une stabilisation de leur situation et de la mise en place éventuelle de mesures d’apurement des dettes.

Ce faisant, il s’agit de répondre aux attentes des acteurs locaux en charge de l’accompagnement social, d’une action structurelle et durable de l’État dans ce domaine. La lutte contre la précarité énergétique, en ce qu’elle touche le quotidien de l’ensemble de nos concitoyens, s’inscrit ainsi tout naturellement dans la protection de leur pouvoir d’achat.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (UNCCAS).

Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. »

Face à la faiblesse de la disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèsent, suite à la guerre en Ukraine, sur notre approvisionnement en gaz naturel en provenance de Russie, cet article prévoit de permettre au ministre chargé de l’énergie de prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz.

Si les auteurs de l’amendement comprennent, dans le contexte actuel de tensions sur les approvisionnements électriques et gaziers, la nécessité de tels dispositifs exceptionnels, ils considèrent néanmoins que ces derniers doivent faire l’objet d’un contrôle effectif.

En ce sens, cet amendement vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie le contrôle de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité.

Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle effectif. Outre nos propositions pour un contrôle parlementaire et une limitation dans le temps, nous proposons que la CRE assume cette fonction de contrôle. Le Gouvernement lui-même lui assigne des missions élargies dans le cadre des dispositions du présent titre.

I-              Alinéa 10

Après le mot :

tard

remplacer la fin de la phrase par les mots :

au 31 juillet 2024.

II-           Alinéa 11

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots

deux ans

Les députés ont souhaité encadrer la durée d'application des dispositions de l'article 12. Ils ont prévu qu’un décret fixera la date de fin d'application de l'article 12, qui ne pourra excéder 5 ans.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette durée maximale d’application de cinq ans au cours de laquelle le ministre pourrait prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz est excessive.

Raison pour laquelle, ils proposent de ramener la période maximale d’application à 2 ans.

Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs exceptionnels afin que le gouvernement puisse sécuriser nos approvisionnements électriques et gaziers face à l’insuffisance de disponibilité de notre parc électronucléaire et face aux menaces qui pèsent sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il estime que ce dispositif exceptionnel doit nécessairement être limité dans le temps.

Sans visibilité sur l’évolution du conflit en Ukraine, il estime qu’il ne faut pas aller au-delà de deux ans. Et ce, d’autant plus que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette date de caducité imposera, comme pour les lois d’état d’urgence, au Gouvernement de solliciter le Parlement pour toute prorogation.

Il appartiendra alors à ce dernier de se prononcer en mettant en balance l’état de la menace sur notre sécurité d’approvisionnement électrique, la proportionnalité de ce dispositif et le respect de nos objectifs de décarbonation de notre économie.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le gaz naturel liquéfié obtenu par recours à la technique de la fracturation hydraulique interdite par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 « visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique » codifiée au code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national.

Les auteurs de l’amendement se sont de longue date opposés à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Ils déposaient régulièrement des amendements en ce sens et en mars 2011, leur groupe parlementaire avait déposé au Sénat une proposition de loi

En mars 2011, l’exposé des motifs d’une proposition de loi de notre groupe visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste, nous rappelions que, « la recherche de profit ne saurait prévaloir sur la santé publique et l'environnement. Or, ce type d'hydrocarbures, emprisonné dans du schiste, nécessite la fracturation hydraulique de la roche comportant des risques d'atteinte à l'environnement dans la mesure où elles requièrent une consommation d'eau très élevée et pouvant être aussi néfaste pour le climat que l'extraction et la combustion du charbon, comme l'a démontrée l'étude d'une équipe de scientifiques de l'université américaine de Cornell. Par ailleurs, elle implique des difficultés quant à la gestion des déchets, mais aussi une remontée en surface du fluide de fracturation nécessitant un traitement ou un reversement dans des réservoirs géologiques naturels, et enfin, l'usage d'un certain nombre d'adjuvants chimiques qui mettent en cause la qualité de la nappe phréatique ».

En juillet 2011, le parlement adoptait la loi n°2011-835 interdisant l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par recours à la fracturation hydraulique , dite loi « Jacob ». Cette loi, inscrite dans le code minier a été renforcée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 interdisant toute recherche et exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'augmentation des capacités d'importation de gaz de schiste qu’autorise cet article. Ils estiment que la réponse pour sécuriser rapidement notre approvisionnement en gaz naturel ne peut se faire au détriment de l’urgence écologique.

Or, comme souligné, l’extraction de ce type d’hydrocarbures non conventionnels est particulièrement préjudiciable à l’environnement ; raison pour laquelle il faut en interdire sa consommation en France.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé

« II bis. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans que ces obligations ne puissent être inférieures à celles applicables aux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également les obligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outils et de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion de catastrophes et de formation de son personnel en conséquence de l’installation d’un tel terminal méthanier flottant. »

Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer le cadre administratif s’imposant aux projets de terminaux méthaniers flottants.

Ils estiment nécessaire que les règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire soient définies par décret ; et ce afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité.

Il s’agit en particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires.

La réponse à l’urgence posée par les menaces pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz ne doit pas se faire au détriment de la sécurité même de telles installations et des pollutions dont elles peuvent être à l’origine.

Supprimer cet article.

Le dispositif de l’ARENH permet aux fournisseurs concurrents d’EDF d’avoir un droit de tirage sur l’énergie électrique produite par le parc nucléaire historique d’EDF, dans la limite d’un plafond de 100 TWh par an – ce plafond a été en 2022 relevé de manière exceptionnelle de 20% pour amortir la hausse des prix de l’électricité dans le cadre du bouclier tarifaire. A sa création, le prix de l’ARENH a été fixé à 42 €/MWh .

Si le dispositif de de l’ARENH a été conçu comme un dispositif annuel, des guichets infra-annuels ont été créés pour permettre aux fournisseurs de petits consommateurs d’ajuster leur demande en fonction des modifications de leur portefeuille de clients. Dans le même temps, une « clause de monotonie » été introduite pour éviter que des fournisseurs se livrent à des arbitrages spéculatifs semestriels grâce à ces guichets semestriels.

Cet article, suivant en cela une recommandation de la CRE,  propose de supprimer le guichet infra-annuel.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à cet article qui revient sur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH. Ils estiment que même si cette possibilité a été peu utilisée par le passé, une telle suppression ne permettrait plus une correction en cours d’année alors qu’elle apparaît d’autant plus pertinente dans le contexte actuel ; raison pour laquelle, ils considèrent nécessaire de supprimer cet article.

Ils tiennent par ailleurs à souligner que l’ARENH a contribué à la dégradation financière d’EDF et ce d’autant plus avec le relèvement « exceptionnel » de son plafond à 120 TWh dans le cadre » du bouclier tarifaire.

Avant l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2022 ».

Amendement d’appel. Pour une grande réforme du marché européen de l’énergie et une réforme de l’ARENH.

Les auteurs de l’amendement considèrent que l’ARENH a fortement fragilisé la situation financière d’EDF. Ils estiment que ce dispositif est particulièrement discriminatoire à l’encontre d’EDF et par rapport aux autres grands groupes producteurs d’énergie. L’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence n’a permis ni de stabiliser les prix pour donner de la visibilité sur les coûts aux divers acteurs, ni de les faire diminuer pour permettre aux consommateurs de bénéficier de prix reflétant les coûts de production.

Les auteurs de l’amendement estiment que les dysfonctionnements récurrents du marché européen de l’énergie sont révélateurs de l’incapacité du marché à réguler les prix de l’énergie au bénéfice des consommateurs.

En exposant encore plus aujourd’hui qu’hier, ces derniers à une volatilité à la hausse importante et durable des prix énergétiques et surréagissant aux divers aléas conjoncturels manifestement récurrents dans le monde d’aujourd’hui (crise sanitaire, guerre en Ukraine, multiplication des zoonoses, effets multiples, dont certains imprévisibles, de la crise climatique, etc.), le marché européen de l’énergie montre de manière criante son échec. Loin de donner de la visibilité sur l’échéancier des coûts des entreprises (le coût de l’énergie constituant un coût fondamental), il brouille le calcul économique, indispensable au bon fonctionnement de l’économie.

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il ne revient pas à l’opérateur historique de combler, autant que faire se peut, les défaillances du marché en permettant artificiellement à la concurrence d’exister.

Cette « compensation » outre qu’elle aspire au bénéfice de ses concurrents (et en dégradant sa situation financière) la richesse créée par l’opérateur historique (pourtant patrimoine national des français), ne saurait seule suffire à pallier à l’incapacité structurelle du marché de l’énergie à réguler sur le moyen long terme un bien dont la nature fondamentale, de bien de première nécessité, de bien commun qu’est l’électricité est incompatible avec une gestion purement marchande et exige au contraire une régulation soustraite des mécanismes du marché.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2025 comme le prévoit actuellement la loi. 

Avant l'article 18 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont supprimés ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de procéder à une variation à la hausse du volume maximal d’électricité nucléaire historique mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022.

Le projet industriel du Gouvernement pour EDF n’a fait l’objet d’aucune présentation ni débat. Les besoins d’investissement (Grand carénage, nouveaux EPR, ENR, entretien, réseaux …) sont considérables et nécessitent que leur financement repose autant que possible sur les marges dégagées par l’entreprise, dans un cadre tarifaire restructuré reposant sur les coûts marginaux complets de long terme. A contrario, l’ARENH diminue ces marges depuis son instauration. Il est donc nécessaire que les volumes de vente autorisés par ce dispositif dont l’extinction est prévue en 2025 soit figé comme initialement prévu par la commission Champsaur à 100 TWh.

A la fin de l’unique alinéa, remplacer les mots et la date :

120 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2023

par les mots et la date :

100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2025

Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022.

Le projet industriel du Gouvernement pour EDF n’a fait l’objet d’aucune présentation ni débat. Les besoins d’investissement (Grand carénage, nouveaux EPR, ENR, entretien, réseaux …) sont considérables et nécessitent que leur financement repose autant que possible sur les marges dégagées par l’entreprise, dans un cadre tarifaire restructuré reposant sur les coûts marginaux complets de long terme. A contrario, l’ARENH diminue ces marges depuis son instauration. Il est donc nécessaire que les volumes de vente autorisés par ce dispositif dont l’extinction est prévue en 2025 soit figé à 100 TWh.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TWh au 1^er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décret à la justice administrative, alors que ce décret a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours devant le Conseil d’État.

Dans son rapport de juillet 2022 sur l’organisation du marché de l’électricité, la Cour des comptes considère que : « Dans la mesure où sa mise en œuvre a limité les revenus d’EDF, l’ARENH a amoindri la possibilité pour l’entreprise de dégager une capacité d’investissement. ». Cela est notamment dû au fait que : « le niveau du prix de l’ARENH a été fixé à 42 €/MWh et n’a pas évolué depuis 2012, malgré l’augmentation continue des coûts de production du nucléaire sur la période (+ 46 % entre 2011 et 2021, pour atteindre 46,6 €/MWh) ».

L’ARENH a ainsi sensiblement dégradé la capacité d’EDF à faire face aux enjeux qui sont les siens, tant sur la disponibilité du parc électronucléaire, que sur sa prolongation ou le début du démantèlement de certaines implantations. Ainsi, le fait d’avoir privé le décret visé par cet article des consultations préalables nécessaires dans ce contexte, en amplifiant les difficultés d’EDF par le relèvement de ce plafond et en enrichissant ses concurrents, ne saurait être validé par la loi.

Les auteurs de l’amendement estiment qu’il existe d’autres moyens plus légitimes pour protéger les consommateurs de la flambée des prix de l’énergie que celle qui consiste à faire peser sur l’opérateur historique la charge financière du bouclier tarifaire. Outre que le relèvement du plafond de l’ARENH fragilise financièrement EDF, il avantage ses plus gros concurrents dont les profits et les dividendes versés aux actionnaires ne cessent pourtant d’exploser depuis plusieurs années. Il bénéficie également aux grandes entreprises qui disposent d’un droit de tirage sur l’ARENH, sans qu’elles-mêmes ne participent directement à un effort collectif visant à amortir l’envolée des prix d l’énergie qui pèsent sur les ménages et en particulier les plus modestes d’entre eux, l’énergie représentant une dépense captive.

Les auteurs de l’amendement estiment que des mesures plus ciblées sur les populations modestes particulièrement impactées par la hausse des prix de l’énergie (aides directes de l’État autorisées par la Commission européenne comme la hausse du montant du chèque énergie, création d’un service minimum de l’électricité, baisse de la TVA…) auraient été plus efficaces et socialement plus inclusives.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article vise à accélérer la réalisation du projet d’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre en prévoyant des dérogations en matière de procédures, notamment des procédures prévues par le code de l’environnement.

Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à ces dérogations au droit de l’environnement, et ce d’autant plus que ces dérogations concernent la construction d’infrastructures favorisant l’importation d’énergies fossiles qui contribuent au réchauffement climatique. Ils considèrent que ce type de dérogations ouvrent la brèche, dans un monde plus incertain qu’hier et soumis à plus de risques, à de probables autres dérogations environnementales.

Les procédures environnementales doivent être respectées, les études d’impact environnementales maintenues.

Certes, les auteurs de l’amendement ne sous-estiment pas le risque de rupture d’approvisionnement en gaz lié au conflit russo-ukrainien.

Mais ils tiennent à souligner le manque de réaction et d’anticipation du gouvernement face, en particulier, à la faiblesse de la disponibilité de notre parc nucléaire qui fragilise notre sécurité d’approvisionnement énergétique. Les annonces du Président de la République en fin de quinquennat de relance du nucléaire contrastant d’ailleurs fortement avec l’indifférence manifeste à l’égard des questions énergétiques pourtant brûlantes tout au long du quinquennat.

En ce sens, les auteurs de l’amendement estiment que c’est d’abord à l’urgence climatique qu’il faut répondre ; ce qui suppose de ne pas court-circuiter des procédures visant à mesurer l’impact sur l’environnement et à préserver le cas échéant la biodiversité.

Ils estiment enfin que les mesures de compensation dépendent du résultat d’évaluations environnementales y compris sur le long terme et qu’elles risquent le cas échéant d’être insuffisantes.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. »

Amendement de repli.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le recours aux dérogations environnementales et d’urbanisme prévu par cet article.

En ce sens, il propose que le ministre chargé de l’énergie fixe par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.

Les auteurs de l’amendement considèrent en effet qu’il revient à l’État de définir ce calendrier et non au seul porteur de projet.

Il s’agit en effet d’apprécier pleinement la justification du recours à une des dérogations permises par le présent article. Une telle imprécision est en outre susceptible de générer des contentieux laissant une grande marge d’appréciation au juge administratif au détriment de la bonne marche du projet.

Alinéa 1

Après la deuxième phrase insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les compensations consistent en investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Le décret fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être inférieure à cinquante euros par tonne de dioxyde de carbone émise. »

Les auteurs de l’amendement ont, dans l'absolu, des réserves vis-à-vis des dispositifs de compensation carbone qui constituent en quelque sorte des droits à polluer uniquement contraints par des obligations de compensation des dégâts causés à l'environnement et /ou pouvant accélérer le réchauffement climatique.

Pour cette raison, ils souhaitent que ces dispositifs soient clairement encadrés pour qu'ils contribuent effectivement à des projets en faveur de la protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique.

Ils souhaitent donc préciser la nature des obligations de compensation carbone en les limitant à des investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d’espaces artificialisés, et ce afin que ces compensations participent pleinement de la transition écologique. Il fixe par ailleurs un montant plancher de compensation à 50 € par tonne de CO2 émise soit un montant comparable au prix des quotas carbone du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

Après le premier alinéa de l’article L. 24113 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 226162 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). »

Cet amendement a pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards.

Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. Or le dispositif proposé dans le présent texte parait insuffisamment opérationnel, et ne crée pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation des minimas conventionnels.

Par conséquent, cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation de ces minima de branches. Il prévoit que lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne peuvent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice est maintenu.

Supprimer les alinéas 11 à 18.

Les alinéas 11 à 18 de la section I. de l’article 9 prévoient d’augmenter les peines d’emprisonnement pour toute pratique commerciale trompeuse ou agressive (c’est-à-dire les « pratiques commerciales déloyales ») et le délit de tromperie.

Ces alinéas doivent être supprimés pour les raisons suivantes :

1. Il n’y a aucun lien, même indirect, entre l’aggravation de peines d’emprisonnement et la protection du pouvoir d’achat.

2. Les pratiques commerciales déloyales sont déjà très sévèrement réprimées :

Les pratiques commerciales déloyales (ainsi que la plus grave d’entre elles, l’abus de faiblesse, pourtant non visée dans le présent projet de loi) et la tromperie, mais aussi l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse et l’escroquerie, sont déjà sévèrement réprimés par le code pénal et le code de la consommation :

Outre la peine d’emprisonnement, les contrevenants encourent une amende pénale dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel. Des peines complémentaires d’interdictions sont prévues pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent aussi des peines spécifiques (interdictions, confiscation, etc.). L'inobservation d’une décision judiciaire ordonnant la cessation de la pratique déloyale est elle-même punie d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 euros.

3. Absence de toute statistique justifiant une aggravation des peines d’emprisonnement :

Ni l’exposé des motifs ni l’étude d’impact du projet de loi ne contiennent de statistiques récentes portant sur les réclamations des consommateurs ou le traitement judiciaire de celles-ci justifiant le durcissement des peines d’emprisonnement pour les « pratiques commerciales déloyales ».

Au contraire, dans le Bilan d’activité 2021 de la DGCCRF, présenté ce 11 juillet 2022, les chiffres infirment catégoriquement la nécessité de légiférer :

·       Sur 4 061 dossiers pénaux ouverts en 2021, seules 541 procédures ont été initiées pour pratiques trompeuses (Bilan, page 24).

·       Sur un total de 38 603 031 d’euros d’amendes administratives notifiées en 2021, 194 750 d’euros ont été infligés pour des pratiques commerciales interdites et réglementées, soit 0,5% (Bilan, pages 24-25).

Le Bilan d’activité 2021 de la DGCCRF ne contient aucune demande pour une aggravation des peines ni le moindre constat que les sanctions existantes sont insuffisantes pour réprimer les infractions visées.

Quant à l’invocation par le Gouvernement du nombre de plaintes en rénovation énergétique, elle est sérieusement démentie par le « Bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019 Résultats définitifs » sur la « RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS » publié en mars 2022 par l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ce Bilan dresse le panorama des rénovations énergétiques en France le plus complet à ce jour : page 5/120). Dans le dossier « La rénovation énergétique des maisons individuelles Résultats de l’enquête Tremi 2020 » annexé à ce Bilan, on peut lire en page 91/120 que « Les ménages concernés se déclarent globalement satisfaits des artisans ou des entreprises ayant réalisé des travaux dans leurs logements. Plus des quatre cinquièmes considèrent que ces travaux se sont bien déroulés et près des trois quarts estiment que les professionnels les ont conseillés de manière efficace ».

4. La circonstance aggravante de « bande organisée » :

Il n’est pas souhaitable d’étendre la circonstance aggravante de « bande organisée » en dehors des infractions les plus graves qui relèvent réellement de la criminalité organisée.

Sur le plan procédural, la qualification de « bande organisée » entraîne un aménagement de nombreuses règles comme la garde à vue (dont la durée est doublée par rapport au droit commun, l’intervention de l’avocat étant en outre reportée), les perquisitions (autorisées en dehors des heures fixées par le droit commun), etc. Sur base des excès signalés en droit des affaires, on peut sérieusement craindre la même utilisation abusive de cette qualification en droit de la consommation, notamment au stade de l’enquête dès lors que 3 personnes (exemple : un commercial, un technicien et un gérant) auront été identifiées lors de toute réclamation d’un consommateur.

Les conséquences seraient dévastatrices pour les acteurs économiques : désorganisation de l’entreprise, atteintes graves à la réputation par la publication d’informations dans les médias et les réseaux sociaux, stigmatisation, etc.

L’importance de ces questions et leur impact sur les libertés fondamentales imposent qu’elles ne soient pas traitées dans l’urgence.

Il n’est pas acceptable de modifier le droit répressif sans une concertation préalable avec l’ensemble des acteurs judiciaires (magistrats, avocats, etc.), des criminologues et spécialistes du droit pénal, des organisations professionnelles et autres parties concernées. Cette concertation n’a pas eu lieu.

5. Absence de proportionnalité :

L’article 13 de la directive la directive 2005/29/CE (dite « directive sur les pratiques commerciales déloyales ») impose que les sanctions soient effectives et dissuasives mais aussi proportionnées.

Le nouveau quantum des peines est disproportionné eu égard aux infractions visées.

6. Absence de toute concertation préalable :

Les alinéas 11 à 18 de la section I. de l’article 9 n’ont fait l’objet d’aucun échange préalable avec les organisations professionnelles.

Pourtant, lors de la discussion du projet de loi d’habilitation de la directive (UE) 2019/2161 Omnibus en séance publique à l’Assemblé nationale le 7 octobre 2020, le Gouvernement s’était engagé à une « concertation approfondie ».

Durant l’année 2021, au cours de laquelle s’est déroulé le processus d’adoption de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs (c’est donc l’Ordonnance de transposition de la directive Omnibus), pas une seule fois le Gouvernement et l’Administration n’ont fait savoir qu’il était nécessaire d’augmenter les peines d’emprisonnement pour les PCD.

7. Le Gouvernement vient de légiférer au sujet des pratiques commerciales déloyales :

Il est absolument prématuré de légiférer à nouveau alors que, dans le cadre du projet de loi de ratification n° 474 déposé au Sénat le 9 février 2022, le Parlement n’a même pas encore examiné les dispositions de l’Ordonnance « Omnibus » n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, précitée.

Si le Gouvernement a introduit de nouvelles dispositions (les infractions de grande ampleur et l’amende civile : articles 5 et 8,1° de l’Ordonnance) ou augmenté le montant des amendes administratives (art. 8,2°; 9,6° et 9,7° de l’Ordonnance) dans l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, il n’a en revanche pas estimé nécessaire d’aggraver les peines d’emprisonnement pour les pratiques commerciales déloyales.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer la section I. de l’article 9.

Supprimer cet article.

L'assemblée nationale a voté, en première lecture, une disposition (Article 21) autorisant l'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée.

Cette mesure n'est pas fondée du point de vue technique. En effet, si les huiles usagées peuvent être utilisées (dans des conditions très strictes) en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n'autorise leur utilisation directement en tant que carburant.

L'utilisation directe de telles huiles comme carburant présente en effet des risques importants pour les moteurs des véhicules, exposant les conducteurs à une perte de leur garantie constructeur. Cette mesure n'a donc pas sa place dans un texte visant à protéger les Français, notamment leur pouvoir d'achat.

Cette mesure favorisera surtout l'apparition d'une filière d'importation, dans un contexte où l'indépendance énergétique  est un enjeu de souveraineté majeur. Ainsi, les volumes d'EMHU mis à la consommation en 2020 ont été majoritairement produits à partir d'huiles alimentaires usagées importées, venant notamment de Chine et de Malaisie, d'après les chiffres du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Le droit européen limite d'ailleurs à 1,7% la part des biocarburants issus d'huiles usagées dans la comptabilisation des objectifs d'énergies renouvelables, compte tenu des risques et des cas de fraudes y afférents. Ainsi, les phénomènes de fraude, qui consistent à maquiller de l’huile végétale vierge en huile alimentaire usagée, concernent jusqu’à un tiers de l’huile alimentaire usagée importée en Europe.

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.

Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I. »

Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er  octobre afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraites et prestations sociales. En effet, la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est la bienvenue, et plus que nécessaire. Mais cette revalorisation à hauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflation attendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues en janvier et avril dernier. Surtout, l’INSEE anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici la fin d’année. Par conséquent, il est proposé de procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Pour l’application des dispositions du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale en cohérence avec les dispositions de l’article L.132-3 du code de l’action sociale et des familles, les cotisations versées au titre d’une complémentaire en matière de santé sont déduites des ressources visées à l’article L.132-3 du même code.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et pour les organismes de sécurité sociale, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mise en place de la complémentaire santé solidaire est une avancée sociale, notamment pour les retraités aux revenus modestes. L’objet du présent amendement est de faire en sorte que ceux d’entre eux qui résident en établissement d’hébergement et qui ont besoin d’une prise en charge financière au titre de l’aide sociale à l’hébergement - et dont 90 % des ressources sont reprises à ce titre -puissent bénéficier d’un « reste à vivre » décent.

Dans un EHPAD en tarif partiel de soins sans pharmacie à usage intérieur, majoritaires dans le pays (et souvent les résidents et leurs familles n’ont pas le choix), la détention d’une complémentaire santé est indispensable pour éviter des restes à charge trop élevés sur toutes les prestations « en dehors » du périmètre tarifaire de l’établissement (honoraires des professionnels de santé libéraux, médicaments, etc.).

Le reste à vivre -ou parfois dénommé « argent de poche » est aujourd’hui de 104 euros mensuels. Sa réduction de 30 euros dans l’hypothèse d’une complémentaire santé solidaire à un euro par jour le réduit excessivement

L’objet du présent amendement est de permettre que le calcul du niveau des ressources concernées par la récupération au titre de l’aide sociale à l’hébergement se fasse en déduisant des ressources prises en compte, les cotisations engagées par un retraité et résident aidé social.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application des dispositions du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale en cohérence avec les dispositions de l’article L.132-3 du code de l’action sociale et des familles, afin que les cotisations versées au titre d’une complémentaire en matière de santé sont déduites des ressources visées à l’article L.132-3 du même code.

La mise en place de la complémentaire santé solidaire est une avancée sociale, notamment pour les retraités aux revenus modestes. L’objet du présent amendement est de demander une analyse afin de faire en sorte que ceux d’entre eux qui résident en établissement d’hébergement et qui ont besoin d’une prise en charge financière au titre de l’aide sociale à l’hébergement - et dont 90 % des ressources sont reprises à ce titre -puissent bénéficier d’un « reste à vivre » décent.

Dans un EHPAD en tarif partiel de soins sans pharmacie à usage intérieur, majoritaires dans le pays (et souvent les résidents et leurs familles n’ont pas le choix), la détention d’une complémentaire santé est indispensable pour éviter des restes à charge trop élevés sur toutes les prestations « en dehors » du périmètre tarifaire de l’établissement (honoraires des professionnels de santé libéraux, médicaments, etc.).

Le reste à vivre -ou parfois dénommé « argent de poche » est aujourd’hui de 104 euros mensuels. Sa réduction de 30 euros dans l’hypothèse d’une complémentaire santé solidaire à un euro par jour le réduit excessivement, très en-deçà des intentions des pouvoirs publics.

L’objet du présent amendement est de permettre que le calcul du niveau des ressources concernées par la récupération au titre de l’aide sociale à l’hébergement se fasse en déduisant des ressources prises en compte, les cotisations engagées par un retraité et résident aidé social.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de l’examen des projets de lois de finances de l’Etat ou de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de lois rectificatifs, et concernant les mesures de financement d’augmentations salariales de toute nature pour les personnels des établissements visés à l’article L.6111-1 du code de la santé publique et au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation comparée des personnels exerçant dans des établissements et services publics avec les personnels exerçant dans des établissements et services privés non lucratifs et privés de statut commercial. Ce rapport indique les écarts existants de rémunération en brut et en net, en début et en fin de carrière, pour les principales catégories de personnel, et au minimum ceux concernant les médecins, cadres de santé infirmiers et de rééducation, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, ergothérapeutes, aides-soignants, chefs de service éducatifs, éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux et psychologues. Ce rapport précise les modalités de transposition des mesures se traduisant par des augmentations salariales pour les personnels exerçant dans les établissements et services de droit privé non lucratif ou privé de statut commercial, leur calendrier et leur coût.

La mise en œuvre très échelonnée des accords du Ségur de la Santé a profondément déstabilisé les effectifs et le recrutement des établissements et services privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées, adultes et enfants, alors que le privé non lucratif représente 95 % des structures en charge du handicap.

Le choc d’attractivité conçu initialement pour le seul secteur public par le gouvernement a été en réalité un choc très déstabilisant pour le secteur du handicap, compte-tenu des augmentations de salaires déployées pour le seul secteur public dans un premier temps, avec de très nombreuses démissions et impossibilités de recrutement de personnels qualifiés, perturbant gravement l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Tel a été également le cas dans le secteur des soins à domicile, avec de nombreux arrêts de prise en charge de personnes âgées et de personnes handicapées.

Lors de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a reconnu cet état de fait et a engagé des mesures de rétablissement progressif d’une forme de justice salariale, mais il n’est pas avéré à ce jour que les effets délétères de ces différences de traitements soient résolus, et que les lourdes conséquences pour l’attractivité du secteur du handicap ou du domicile aient été compensées.

Au-delà et après l’engagement sans faille des personnes de santé et médico-sociaux de droit privé aux côtés des personnels publics, pendant la pandémie, il y a lieu d’engager un changement de méthode basé sur trois principes simples :

-          Une rémunération nette comparable pour des compétences identiques exercées en salariat dans les secteurs publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial du sanitaire, du social et du médico-social : la comparaison en net est nécessaire car les charges salariales obligatoires sont très supérieures pour les personnels privés (22 % contre 14 % en moyenne) ;

-          Une comparaison transparente établie lors de chaque décision d’évolution salariale dans le secteur public hospitalier et médico-social ;

-          Une clarté méthodique dans la mesure d’impact des répercussions budgétaires et tarifaires des mesures et de leurs transpositions.

Supprimer cet article.

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 21 autorise l’utilisation directe d’huile alimentaire usagée comme carburant. Cela pose plusieurs difficultés :

-       Elle présente des risques pour le fonctionnement des moteurs des véhicules pouvant conduire à une perte de la garantie constructeur ;

-       Pour répondre à la demande, elle favorise l’importation de ces huiles, ce qui ne favorise ni le climat ni notre souveraineté énergétique ;

-       Elle peut susciter des phénomènes de fraude, certaines huiles végétales vierges étant vendues comme de l’huile alimentaire usagée.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nombre de collectivités arrivent à échéance de leurs contrats de fourniture d’électricité ou de gaz et vont subir de manière différée une hausse très importante de leurs tarifs. C’est pourquoi cet amendement, dans la continuité des boucliers tarifaires mis en place pour les entreprises et les ménages, propose temporairement de permettre aux collectivités territoriales, pour faire face à cette crise énergétique et protéger ainsi les services publics locaux et les citoyens contribuables locaux, de pouvoir recourir aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour leurs services essentiels.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Ajouter un alinéa j) à l’article 266 nonies du code des douanes ainsi rédigé :

i) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et -14 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à mettre en place une réfaction  de la TGAP pour le service public de gestion des déchets. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du service public). Cette hausse des coûts est accentuée par la forte augmentation des prix de l'énergie.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire. Elle permettra par ailleurs de réduire l’impact de la hausse des coûts sur le contribuable en raison d’éléments sur lesquels les collectivités en charge du service public de gestion des déchets n’ont pas de prise, et préservera in fine le pouvoir d’achat.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Ajouter un 3 au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 rédigé comme suit :

“3. Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu.”

II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Ainsi les aides pouvant être mises en place au bénéfice des territoires, permettront de maintenir l'investissement nécessaire et in fine de préserver le pouvoir d’achat.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent amendement propose donc l’instauration d’un tel chèque pour permettre à ces ménages-là de régler leurs dépenses liées au chauffage collectif et faire face ainsi à la hausse des charges liées à l’énergie.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

IV. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

L’objectif est donc d’orienter les recettes que génère l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l’économie circulaire plutôt qu’à apporter de nouvelles recettes à l’État au détriment des collectivités.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en chaleur et froid ».

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. “Pour la cinquième période d'obligation d'économies d'énergie au sens de l’article L221-1 du code de l’énergie, les obligations d’économies d’énergie sont doublées pour les personnes mentionnées à cet article L221-1 dudit code.”

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.“Le 3° du I. de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifié :

Un dernier alinéa est ajouté et rédigé comme suit : “pour le calcul de la capacité d’endettement susmentionnée et le respect des stipulations contractuelles fixées entre les collectivités et l’État, les emprunts réalisés pour la mise en oeuvre de projets de transition énergétique notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte.”

II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en chaleur et froid ».

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

IV. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Résorber la précarité énergétique »

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Résorber la précarité énergétique »

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 9

II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

III. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Orienter les consommateurs vers les économies d’énergie, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les économies d’eau »

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 16125 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat.»

Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation.

Si l'on peut considérer qu'une partie des mesures gouvernementales comme la revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations familiales ou le triplement de la prime dite “Macron” représentent un soutien bienvenu aux ménages, force est de constater qu'elles demeurent ponctuelles et inférieures à l’inflation. En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vient seulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partie de l’année et ne remédie pas au problème de sous- indexation des prestations sociales qui a déjà réduit le pouvoir d’achat des plus pauvres pendant la première moitié de l’année. Les mesures de revalorisations des prestations sociales prévues dans ce texte à hauteur de 4% doivent être considérées d'ores et déjà comme une sous-indexation des dites prestations alors que l’inflation prévue par l’INSEE atteindra 5,2 % en 2022. Il convient donc de faire toute la lumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plus fragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’intéressement et la participation sont deux dispositifs d’épargne salariale qui permettent d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et qui prennent la forme de sommes versées aux salariés. Si l’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise et dépend d'une démarche volontaire, la participation représente elle une part des bénéfices de l’entreprise et est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres entreprises. Leur fonctionnement est différent, mais complémentaire et l’entreprise a tout à gagner à les mettre en place.

La rémunération est une motivation non négligeable pour chaque salarié, mais elle ne se limite pas au salaire mensuel. Les primes et les différents avantages sociaux (notamment l’épargne salariale) participent aussi à la rémunération globale. Ainsi, ces dispositifs collectifs de primes permettent de valoriser la réussite collective, mais surtout de répondre concrètement et rapidement aux demandes de hausse du pouvoir d’achat des salariés liées à l’installation durable de l’inflation dans notre pays.

La crise sanitaire a porté un rude coup à l'intéressement et la participation. Malgré sa mise en place en 1967, trop peu de chefs d’entreprise en ont compris l’intérêt aujourd’hui. Les deux dernières années ont fait peser sur les entreprises beaucoup d’incertitudes et de contraintes financières qui ne les incitent pas à redistribuer les richesses produites.

L’objectif de cet amendement est d’inciter les chefs d’entreprises à faire profiter chaque salarié des bénéfices de l’entreprise, comme les actionnaires, avec un plafond de trois mois de salaire net pour les salariés, et donner ainsi une bouffée d’oxygène à des salariés asphyxiés par une inflation qui ne cesse de progresser.

Pour ce faire, le présent amendement prévoit d’instaurer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui sera optionnelle avec un avantage fiscal incitatif. À chaque conflit social, les syndicats critiquent les dividendes distribués aux actionnaires et l’absence d’augmentation des salaires.

Cet amendement propose, par conséquent, que si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes distribuées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des dividendes distribués aux actionnaires, alors l’entreprise bénéficiera d’un avantage fiscal.

Actuellement, la loi permet à l’entreprise de déduire les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation et de l’intéressement des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.

Il est proposé de doubler cette réduction si l’entreprise applique la formule de partage des bénéfices proposée.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé pour l’État et les collectivités.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « , en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes ».

Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait a France. L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence directe à la fois des augmentations de charges pour l’habitat et pour les déplacements domicile – travail les fragilise chaque jour un peu plus. Le « reste pour vivre » s’amenuise dans un contexte qui voit également les prix des produits de première nécessité et notamment alimentaires flamber de manière inédite.

En l’absence d’augmentation du SMIC et des grilles de salaires pour les catégories socio-professionnelles les plus impactées par la crise, la situation risque de devenir insoutenable. Les salariés à temps partiel, les femmes souvent moins bien rémunérées, les ouvriers, les employés et même une part croissante des professions intermédiaires Le versement de cette prime laissée à l’appréciation de l’employeur, va créer des disparités entre les salariés des entreprises, EPIC ou EPA qui la mettront en place et ceux qui en seront exclus qu’elle qu’en soit la raison.

Il apparaît donc nécessaire d’encadrer a minima les montants versés au périmètre d’une même entreprise de telle sorte à ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le choix de verser une prime de partage de la valeur doit se faire de manière équitable sans reproduire des écarts de rémunération défavorable aux catégories les plus modestes.

Alinéa 1

Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier ».

Le présent amendement vise à ce que l’augmentation de capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié à travers le nouveau terminal méthanier flottant ne puisse reposer sur l’importation de gaz de schiste, alors que la recherche et l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle est, pour des raisons climatiques et environnementales, interdite en France.  

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4 e de l’article L.100-4 du code de l’énergie, les termes « 10 % » sont remplacés par « 20 % »

Le meilleur moyen d’assurer la souveraineté énergétique c’est de substituer une production importée par une production française, locale, et renouvelable. La plus grande sécurité d’approvisionnement en gaz c’est de s’approvisionner avec du gaz local et renouvelable, produit à partir de déchets agricoles notamment.

Le meilleur moyen d’assurer à court, moyen et long terme le pouvoir d’achat des Français c’est d’augmenter une production nationale et non soumises aux fluctuations des prix de marchés, des prix des intrants ou à la concurrence internationale.

Cet amendement propose ainsi d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de biométhane à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.

Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules produire ces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM.

L’atteinte de cet objectif permettrait le développement d’un gaz renouvelable et durable produit grâce à l’utilisation de déchets, de déjections animales et de sous-produits de cultures.

Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteins avec près de deux ans d’avance. Remplacer à l'horizon du quinquennat le gaz russe, fossile, par du gaz français, renouvelable, c’est possible. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) a d’ailleurs suggéré un relèvement des ambitions de développement du biogaz.

Dans son rapport annuel publié le 29 juin, l’institution relève en effet que « les impacts du changement climatique s'aggravent en France » et que la réponse des pouvoirs publics au réchauffement climatique est insuffisante.

Par ailleurs, le HCC souligne que « la dynamique actuelle de développement de la filière biogaz montre que les objectifs sont inférieurs au potentiel de développement et peuvent être revus à la hausse ».

Alinéa 11

I. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d'épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'objet de cet amendement est de permettre la possibilité, pour chaque salarié, de choisir librement entre percevoir sa prime de partage de la valeur en numéraire ou la verser sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE).

Il existe un certain risque d'éviction de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur, ayant peu d'impact pour les salariés percevant moins de 3 SMIC. En revanche, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, l'éviction probable de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur crée une perte d'opportunité, leur prime étant fiscalisée.

Il est donc proposé d'autoriser le versement de la prime de partage de la valeur sur un PEE ou un PERE dans les mêmes conditions que l'intéressement (exonération d'imposition sur le revenu).

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 4° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les mots « à la moitié du » sont remplacés par le mot « au ».

II. Les dispositions du I sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Le dispositif de participation prévu par le titre 2 du livre 3 de la troisième partie du code du travail permet d'inclure les salariés dans le partage de la valeur créée par l'entreprise.   La loi PACTE du 23 mai 2019 a modernisé ce mécanisme en le rendant plus accessible et plus fréquent, aux côtés de l'intéressement. 

Le contexte économique et social rend nécessaire, tant pour des motifs d'équité que de justice sociale, d'impliquer davantage les salariés dans la répartition des bénéfices des entreprises. 

C'est pourquoi cet amendement propose, de manière provisoire et jusqu'au 31 décembre 2022, de doubler le montant de la réserve spéciale de participation afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés.