AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. MONTAUGÉ, CARDON et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT et BOUAD, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, JACQUIN, Patrice JOLY, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un chapitre III intitulé "Lutte contre la précarité matérielle" ainsi qu'un nouvel article ainsi rédigé :

"Le code de l'action sociale et des familles est complété après l'article L. 266-2 d'un chapitre VII "Lutte contre la précarité matérielle".

Introduire un article L. 267-1 ainsi rédigé :

"La lutte contre la précarité matérielle vise à assurer l'accès aux biens de première nécessité aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la lutte contre le gaspillage non alimentaire et au développement d'une politique ambitieuse de réemploi solidaire des invendus non alimentaires. L'aide matérielle contribue à la lutte contre la précarité matérielle.

La lutte contre la précarité matérielle mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les association de lutte contre la précarité et plus largement tous les acteurs économiques publics ou privés en y associant les personnes concernées.

La liste des produits de première nécessité, ainsi que les modalités de l'aide matérielle sont précisées par décret."

Objet

Produits d'hygiène, de puériculture ou encore d'équipements de conservation et de cuisson des aliments, fournitures scolaires, vêtements, chaussures... Près d'un Français sur six doit renoncer très régulièrement à l'achat de produits non-alimentaires de première nécessité (enquête Ifop "Les Français face à la précarité matérielle", octobre 2021), constat partagé par le rapport de Frédérique Puissat sur l'évolution et la paupérisation d'une partie des Français (septembre 2021).

Ce phénomène de précarité matérielle touche plus particulièrement les jeunes (43% des personnes concernées ont moins de trente-cinq ans), les travailleurs précaires (53% d'auto-entrepreneurs et 45% d'intérimaires), et les ménages aux revenus les plus modestes (aux alentours de 1300 euros).

La précarité matérielle entraîne des conséquences directes sur le quotidien de ces foyers, qui se voient contraints de prioriser leurs achats, de mettre en place des stratégies renonciation, d'attendre des promotions, d'avoir recours aux enseignes de hard discount. Ces difficultés sont à l'origine d'un sentiment d'insécurité sociale et de frustrations : 75% des personnes en situation de précarité matérielle est ténue : une absence de savon est un enjeu de dignité, mais c'est aussi un risque accru d'hospitalisation par manque d'hygiène, ou encore un emploi que l'on rate parce que l'on ne correspond plus aux normes imposées par le monde du travail. Faute d'être élevée au même niveau que la précarité alimentaire, définie par l'article L266-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles introduit par l'article 61 de la loi EGAlim, la précarité matérielle est souvent oubliée des politiques publiques. Le phénomène s'aggrave "depuis le début de la crise du coronavirus" selon l'étude de l'Ifop, et la tendance continue de se dégrader au gré de l'inflation : les prix des produits liés à l"hygiène ont augmenté de plus de 6% en un an, avec comme conséquence directe un recul de leur consommation (-29% d'achat de brosse à dents), comme le souligne le baromètre sur le pouvoir d'achat publié par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir (mai 2022).

Cet amendement vise à inscrire la définition de la précarité matérielle au Code de l'Action Sociale et des Familles pour encourager la mise en place de politiques publiques luttant contre ce phénomène. La lutte contre la précarité matérielle doit être abordée de manière globale et non de manière morcelée comme c'est le cas actuellement (différenciation entre précarité menstruelle, scolaire, sanitaire, ect.) afin de proposer des solutions adaptées.

Lutter contre la précarité matérielle dans un contexte inflationniste, c'est redonner à la fois un sentiment de normalité aux publics concernés, facteur d'intégration et de cohésion sociale, et enrayer la spirale de la pauvreté.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond