AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. MONTAUGÉ, CARDON et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT et BOUAD, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, JACQUIN, Patrice JOLY, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

"mots :"

insérer les mots :

", constatée deux ans après le début des négociations".

Objet

Cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser la Ministre du travail à engager une fusion du champ d'application des conventions collectives de la branche concernée avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Dans la rédaction actuelle, la carence de la branche sur les accords portant sur les salaires à constater par le Ministre pour enclencher une fusion des conventions collectives n'est pas bornée dans le temps.

Il convient de définir dans le temps cette carence afin que les salariés profitent le plus rapidement possible des bénéfices d'une fusion des conventions collectives.