AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.“Le 3° du I. de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifié :

Un dernier alinéa est ajouté et rédigé comme suit : “pour le calcul de la capacité d’endettement susmentionnée et le respect des stipulations contractuelles fixées entre les collectivités et l’État, les emprunts réalisés pour la mise en oeuvre de projets de transition énergétique notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte.”

II. En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé : « Chapitre III : Protection du pouvoir d’achat par les collectivités territoriales ».

Objet

A l’image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Les collectivités doivent pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition énergétique et cette crise énergétique nous le rappelle.

Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l’emprunt pour les collectivités est nécessaire. Par ailleurs, cette libération ne sera pas sans limite puisqu’il est rappelé que les collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre de leur budget et ne peuvent recourir à l’emprunt pour en rembourser un autre.

En garantissant le respect de ces deux contraintes, il apparaît nécessaire de laisser plus de marge de manœuvre aux collectivités pour accélérer la transition énergétique.

Cet amendement vise à exclure les emprunts pour la transition énergétique du calcul de la capacité d’endettement qui est contrainte par la loi de programmation des finances publiques.