AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 2 de la proposition de loi crée une cinquième cause de cessation des fonctions des juges consulaires en cas de refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure.

Ce mécanisme s’apparenterait fortement à une procédure disciplinaire dans les formes (entretien devant le chef de cour, mise en demeure), mais sans en apporter les garanties.

Cette question avait déjà été évoquée en mai 2021 dans le cadre du rapport d’information n° 615 (2020-2021) portant sur le droit des entreprises en difficulté à l’épreuve de la crise. Les rapporteurs, Thani Mohamed Soilihi et François Bonhomme, saisis de cette question, avaient alors recommandé d’encourager les chefs de cour à utiliser leurs prérogatives disciplinaires pour appréhender les hypothèses des juges refusant de siéger sans motif légitime. Ce comportement constitue en effet, pour le juge, qu'il soit professionnel ou non, « un manquement au devoir de son état ».

Le rapporteur ne voit pas d’élément nouveau qui justifierait une remise en cause, en urgence, de ce choix.

Au surplus, le Gouvernement envisage de déposer, au cours de l’année 2023, un projet de loi sur la justice du quotidien en réponse au rapport du comité des États généraux de la justice qui formule des pistes de réforme du fonctionnement des juridictions commerciales, ce qui permettrait de réexaminer cette question dans un contexte plus général.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette disposition.