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commission des lois |
Proposition de loi Régime de réélection des juges consulaires (1ère lecture) (n° 768 ) |
N° COM-1 26 septembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’urgence à examiner la présente proposition de loi tient à la nécessité d'élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire des tribunaux de commerce en permettant aux cadres dirigeants d’être éligibles.
L’article 1er, qui vise à modifier le corps électoral des chambres de commerce et d’industrie, apporte une modification qui dépasse cet objectif.
Le rapporteur propose donc de supprimer l’article 1er et de modifier en conséquence l’article 3.