AMENDEMENT

Alinéa 10

Remplacer les mots :

Le conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation

par les mots :

Le conseil pour la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, à l’exception de ceux délivrés par des entreprises d’ingénierie, au titre d’une expertise technique

Les entreprises d’ingénierie ou bureaux d’études interviennent pour des maîtres d’ouvrage (Etat, opérateurs, …), principalement en tant que maîtres d’œuvre. Elles apportent une expertise technique, notamment dans les domaines de l’aménagement, des infrastructures et réseaux, des bâtiments, de l’environnement, des équipements industriels, de la mobilité et des systèmes de transports, ainsi que de la prévention des risques. Elles ont pour principales missions de concevoir, d’étudier, de faire réaliser, de contrôler et de faire fonctionner un projet de type infrastructure ou bâtiment, ces missions relevant en grande partie de la maîtrise d’œuvre travaux, régie par le Code de la Commande publique.  

En outre, les prestations qu’elles réalisent peuvent porter sur des études techniques de faisabilité ou de conception, d’impact environnemental, de vulnérabilité aux risques d’inondation, ou sur la gestion de projets d’exécution (planification, …), voire l’exploitation ou la maintenance d’infrastructures en gestion déléguée (aéroport, autoroute…). Dans des cas spécifiques, elles peuvent entrer dans le cadre de la mise en œuvre de certaines politiques publiques.

Parce que la technicité des prestations délivrées par les entreprises d’ingénierie et bureaux d’études ne s’inscrit pas dans l’objectif visé par la proposition de loi, le présent amendement précise leur exclusion du périmètre de la proposition de loi.