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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-8 rect. 11 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 38
Compléter ainsi cet alinéa :
, résultant notamment du déploiement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) déclinant la politique industrielle numérique de l’Union européenne ;
Objet
Les PIIEC constituent l'outil adapté permettant l’émergence, au plus haut niveau de l’Union européenne, d’une pratique de l’autonomie stratégique, et à même de répondre à des « défaillances de marché ».
Aussi, notre amendement propose de préciser que la politique industrielle doit s'appuyer notamment sur le déploiement de PIIEC déclinant la politique industrielle numérique de l’Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.