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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030

(1ère lecture)

(n° 664 )

N° COM-3

11 juillet 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 31

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Souhaite l’inclusion d’objectifs spécifiques relatifs aux enjeux démocratiques, de protection des droits et libertés individuelles et des évolutions sociétales pour mieux répondre aux attentes des citoyens au regard des transformations profondes induites par les nouvelles technologies et leurs usages ;

Objet

Le développement du numérique doit s'accompagner d'une réflexion constante sur ce qu'il apporte ou pas à l’émancipation de l’individu, à la société et aux perspectives d’avenir.

Le numérique ne doit pas être subi : ce n'est qu'un moyen au service de la société. Or cet outil prend une place particulière puisqu'il crée lui-même de nouveaux usages que les citoyens n'ont parfois ni voulus ni choisis.

La souveraineté numérique est bien un enjeu démocratique fort. Il est donc essentiel que les populations soient pleinement et activement associées aux évolutions numériques.

Le programme d’action numérique de l’Union européenne doit pouvoir évaluer et prendre en compte les attentes citoyennes et les évolutions sociétales.

Aussi, notre amendement propose l'inclusion d’objectifs spécifiques relatifs aux enjeux démocratiques, de protection des droits et libertés individuelles et des évolutions sociétales pour mieux répondre aux attentes des citoyens au regard des transformations profondes induites par les nouvelles technologies et leurs usages.