Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle » sont insérés les mots : « ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises ». 

Cet amendement propose une rédaction plus concise de la proposition de loi qui met mieux en valeur la modification apportée. 

La proposition de loi tend à prévoir que l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention dans deux hypothèses : lorsque l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ; mais aussi lorsque l'accusé comparaît détenu devant la cour d'assises, qu'il soit condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine de réclusion criminelle. Dans cette deuxième hypothèse, il est logique que l'accusé, s'il a fait l'objet d'une mesure de placement en détention provisoire pour des raisons de sûreté avant l'audience, demeure incarcéré s'il est condamné à une mesure privative de liberté non couverte par la détention provisoire. 

La partie règlementaire du code de procédure pénale contenant un article D. 45-2-1 bis qui énumère déjà de manière pédagogique toutes les hypothèses qui peuvent se rencontrer, il ne paraît pas indispensable que la partie législative du code comporte la même énumération.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Cet amendement portant article additionnel vise à actualiser le "compteur" qui figure à l'article 804 du code de procédure pénale, relatif à l'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.