AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Si l’enjeu budgétaire, pour les communes, associé à la rémunération des secrétaires de mairie ne peut être remis en cause, les communes ont toutefois vocation à disposer de ressources libres d’emploi, plutôt qu’à recevoir, pour des dépenses liées au recrutement d’agents, un soutien financier de l’État.

En outre, la création d’un nouveau fonds risquerait de renforcer la complexité des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et d’aggraver leur manque de lisibilité.