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commission des lois |
Proposition de loi Revaloriser le statut de secrétaire de mairie (1ère lecture) (n° 598 ) |
N° COM-2 27 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
La précision que tend à apporter l’article 2 selon laquelle les secrétaires de mairie peuvent exercer leurs fonctions dans les communes et leurs groupements relèverait du domaine réglementaire.
Par ailleurs, la disposition visant à prévoir la rédaction d’un guide définissant les missions des secrétaires de mairie, déjà satisfaite en pratique, ne relève pas du domaine de la loi.