AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1^er de la proposition de loi tend à créer un « statut d’emplois particulier » des responsables de l’administration communale, qui serait accessible à plusieurs cadres d’emplois, dont celui des secrétaires de mairie.

Au-delà de l’ambiguïté de l’expression de « statut d’emplois particulier », le but poursuivi ne semble pas pertinent ; du reste, le vecteur législatif n’est pas adapté.

D’une part, en visant à créer un statut d’emplois de responsables de l’administration communale – qui serait le nouveau nom des secrétaires de mairie – l’article 1^er tend à faire de cet emploi un emploi fonctionnel, qui serait accessible à l’ensemble des catégories de la fonction publique.

Par ailleurs, l’accès à un statut d’emploi s’effectue, pour les fonctionnaires, par la voie du détachement. Or, la majorité des secrétaires de mairie travaillent à temps non complet, et ont donc plusieurs emplois. Le fonctionnaire ne pouvant être placé que dans une seule position statutaire, il lui est donc impossible d’être détaché sur plusieurs emplois.

En outre, la procédure de détachement pourrait être une source de complexité administrative et de gestion pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Enfin, si la création d’un statut d’emploi relève de la loi, les conditions d’accès à un tel statut relèvent quant à elles du règlement.

D’autre part, la création d’un cadre d’emplois pour les responsables de l’administration communale relèverait également du pouvoir réglementaire. Sur le fond, elle n’apparaît pas non plus justifiée, dans la mesure où cela reviendrait à recréer un cadre qui a été mis en extinction il y a un peu plus de 20 ans. En outre, créer un statut particulier couvrant à la fois les catégories A, B et C, irait à l’encontre de la règle posée à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, selon laquelle un cadre d’emplois correspond à une seule catégorie.