Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants :

« Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. »

Cet amendement vise à permettre aux projets de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique au sol, qualifiés d’équipements collectifs publics, de déroger à l’interdiction de construction le long des routes et autoroutes.

Cette interdiction, codifiée à l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, vise à mettre fin à l’urbanisation désordonnée des entrées de ville (stations-services, zones d’activités, zones commerciales, panneaux publicitaires, etc.).

Des dérogations sont prévues à l’article L. 111-7, comme les bâtiments d’exploitation agricole ou les réseaux d’intérêt public.

Plus récemment et introduite par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, une exception au principe d’inconstructibilité est prévue pour les infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier, ou de l’ouverture d’une voie nouvelle, ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.

Mais cette dérogation est encore insuffisante et ne permettra pas d’atteindre les objectifs de la politique énergétique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, la consommation des énergies et la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Cet amendement vise donc à favoriser l’atteinte des objectifs en termes de mix énergétique, en optimisant l’utilisation des terrains aujourd’hui libres et ne faisant pas l’objet de conflit d’usages.

Alinéa 3

Après les mots :

à l’environnement

Insérer les mots :

notamment à la biodiversité

Cet amendement de précision prévoit que l’étude d’incidence démontre bien que le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches n’est pas de nature à porter atteinte à la biodiversité.

Les friches, qui plus est en zone littorale, peuvent héberger des réservoirs de biodiversité (espèces végétales, insectes, oiseaux, reptiles, amphibiens, mammifères dont chiroptères).

Il s’agit donc de garantir la prise en compte de la biodiversité et notamment des espèces protégées afin de mieux concilier les enjeux liés à la transition écologique et le développement des énergies renouvelables avec ceux de la protection de la biodiversité.

Alinéa 2

Après le mot :

"après"

Ajouter les mots :

"délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et "

Notre amendement propose de prévoir l'accord de l'EPCI ou de la commune d'implantation du parc photovoltaïque dans le processus de validation du projet.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa avec les mots :

"pris après concertation avec le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L322-1 du code de l'environnement "

Notre amendement propose de prévoir que la liste des friches qui pourront faire l'objet d'une dérogation à la loi littoral est établie après concertation avec le conservatoire national du littoral, ceci afin d'assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration envisagées sur l’espace littoral et des projets d'implantation d'équipements photovoltaïques.

Alinéa 2

Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge,»

L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artificialisés, anciennes carrières, ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, décharges ou anciennes décharges. 

L'implantation des centrales solaires au sol dans certaines communes est aujourd'hui entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation.

Plusieurs projets dans différents territoires en France sont aujourd'hui bloqués et démontrent la nécessité de changer la réglementation, comme par exemple dans le Finistère où deux projets de parcs solaires sont ainsi à l'arrêt. Le premier, situé à Fouesnant consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques sur une ancienne décharge de 4,63 hectares, partagé entre une ancienne déchetterie et une parcelle agricole en friche. Le second, situé à Goulien sur la Presqu'île du Cap Sizun, sur un terrain de 39 hectares situés en partie sur l'actuel périmètre de captage (donc déjà à l'abri d'activité humaine) et sous un autre parc accueillant huit éoliennes opérationnelles. Ce parc solaire pourrait accueillir des rangées de panneaux fixes ou mobiles, pour une puissance de production de 11 à 20 MW, soit l'équivalent de la consommation électrique de 14 000 à 26 000 habitants.

Il importe de noter que les dispositions de cet amendement ont été adoptées sous la forme d'un amendement (N° Com-1634 rect. Bis) dans le cadre du projet de loi « Lutte contre le dérèglement climatique ». Cet amendement été adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et maintenu, devenant l'article 102 de la loi. Mais il a été déclaré non conforme à l'article 45 de la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui estimait que ce nouvel article ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions de la loi précitée. Il importe donc de faire adopter à nouveau cette modification législative, qui permettrait d'accélérer l'effort de transition écologique. 

Alinéa 2

Après les mots:

"des paysages et des sites."

Insérer la phrase suivante:

"Ces autorisations peuvent être accordées même si la friche concernée est située sur un site classé espace naturel au sens de l'article L341-1 du code de l'environnement".

L’opposition à un projet de centrale photovoltaïque sur l’île d’Yeu, situé sur un ancien centre d’enfouissement technique, est notamment motivé par sa situation sur un site classé. Or, par un arrêt mentionné en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’État, en autorisant la construction d’un cours de tennis de 5 000 places dans le site classé du Bois de Boulogne à Paris, a rappelé que le classement d'un site, sur le fondement des dispositions figurant aujourd'hui au code de l'environnement, n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l'état des lieux.

L’objet de cet amendement est donc de préciser l’élargissement du dispositif de la présente proposition de loi aux friches situées sur un site classé espace naturel, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.

A l'intitulé, remplacer les mots :

sites dégradés

par les mots :

friches

Cet amendement vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec le dispositif de l'article unique, qui vise à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des "friches".

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre 1er du code de l’urbanisme est complété par un article L.122-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-7-1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 122-5, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisés dans une friche par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le silence de l’autorité compétente vaut refus.

« L’instruction de la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article s’appuie notamment sur une étude d’incidence, réalisée par le maître d’ouvrage, démontrant que son projet satisfait mieux l’intérêt public qu’un projet favorisant la renaturation du site et qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, et démontrant l’absence d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, en situation normale comme en cas d’incident.

« La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées est fixée par décret. »

Le présent amendement a pour objet de permettre l'implantation d'ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, à savoir l'implantation de panneaux photovoltaïques, sur des sites jugés dégradés.

L’amendement permet d'adapter la loi Montagne à ces nouveaux enjeux, en reprenant le même dispositif qui avait été adopté en commission mixte dans le projet de loi climat pour les communes sous loi littoral.

Afin de conserver l'esprit de la loi Montagne et de préserver l'environnement et nos paysages, l'implantation des panneaux photovoltaïques serait encadrée par une étude d'incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences et la liste des friches, dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées, serait fixée par décret.