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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Aménagement du Rhône (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-36 27 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur Article 4 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 554
Remplacer la référence :
(art. L 323-1 et L. 323-5 du code du travail ; art. L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d’invalidité)
Par la référence :
, en application des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail ou des articles L. 241-1 à 241-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Objet
Amendement rédactionnel.