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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Aménagement du Rhône (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-35 27 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur Article 4 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 527
Remplacer la référence :
de l’article R. 513-1 alinéa 4 de ce
Par les mots :
du quatrième alinéa de l’article R. 513-1 du même
Objet
Amendement rédactionnel.