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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Aménagement du Rhône (1ère lecture) (n° 373 ) |
N° COM-30 27 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET, rapporteur Article 4 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 379
Remplacer les mots :
de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile
Par les mots :
du livre VII du code de la sécurité intérieure
Objet
Amendement rédactionnel.