Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale.
En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ».

D’abord, il est essentiel, dans un pays démocratique, de conserver le libre choix des parents de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA). Le consentement à l’adoption est un acte grave de l’autorité parentale que la loi ne saurait brider en contraignant les parents à une absence de choix.

Certains parents ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car ils ont été eux-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive nécessairement le même parcours qu’elles. Ces personnes ont confiance dans l’OAA pour trouver une famille qui convienne à leur enfant, et ne veulent pas s’adresser à l’ASE pour des raisons qui les regardent et n’ont pas à être jugées.

I.− Alinéa 4

Remplacer les mots :

pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger

par les mots :

pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

II.− Alinéa 13

Remplacer les mots :

pour l’adoption de mineurs étrangers

par les mots :

pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

III.− Alinéas 15 à 27

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli vise à maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français.

Il apparait en effet que cette compétence très spécifique, notamment concernant l'accompagnement des personnes concernées, est irremplaçable et constitue une garantie de préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.

I.− Alinéa 4

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

et les mots :

vingt-six

par les mots :

vingt-huit

II.− Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’assouplissement de la durée de la communauté de vie (de deux à un an) ou, alternativement, de l’âge des adoptants (28 à 26 ans) requis pour adopter.

Très critiquée lors des auditions, cette modification avait été unanimement supprimée au Sénat en première lecture.

Comme l’ont souligné les acteurs de la protection de l’enfance, cette évolution n’est pas réaliste : elle ne répond à aucune demande du terrain et n’aura probablement qu’un effet limité en pratique compte tenu du délai pour obtenir un agrément puis pour adopter, et du peu d’enfants adoptables.

Le présent amendement tend donc à maintenir le droit en vigueur.

Supprimer cet article.

Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 août 2021.

Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d’intention. Il permettrait alors à cette dernière de demander à adopter l’enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Cette disposition conduit à imposer un second lien de filiation en se passant dans des conditions trop floues du consentement de la mère qui a accouché. Elle n’est pas acceptable : l’appréciation du « motif légitime » paraît à cet égard particulièrement incertaine et source d’insécurité juridique.

En outre, alors qu’au moment de la naissance de l’enfant, la loi garantit aujourd’hui à la mère le droit de s’opposer à l’établissement d’un autre lien de filiation, la loi viendrait désormais le lui imposer rétroactivement, le cas échéant pour des situations très anciennes puisqu’aucun délai n’est prévu pour la réalisation de l’AMP.

Au final, cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes sans considération de l’intérêt de l’enfant.

En conséquence, conformément à la position du Sénat en première lecture, le présent amendement propose de supprimer l’article 9 bis.

I.− Alinéa 4

Remplacer les mots :

pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger

par les mots :

pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

II.− Alinéa 13

Remplacer les mots :

pour l’adoption de mineurs étrangers

par les mots :

pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans

III.− Alinéas 15 à 27

Supprimer ces alinéas.

L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux organismes agréés pour l’adoption (OAA) de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

En première lecture, il était au contraire apparu au Sénat important de conserver aux familles une alternative à l’ASE pour confier leur enfant à l’adoption, sachant que les personnes ayant elles-mêmes connu l’ASE peuvent être désireuses d’éviter le même parcours à leur enfant. Il est précisé que l’activité des OAA en France s’exerce sous le contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Plutôt que d’interdire cette activité, il convient donc d’exercer un contrôle effectif sur les rares associations qui l’exercent.

Le présent amendement tend donc à maintenir le droit en vigueur sur ce sujet.

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.

Alinéas 5 à 7

Rédiger ainsi ces trois alinéas

« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224-4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir à une adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant.

« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348-3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225-1 du présent code.

« Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. »

L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat.

La suppression de tout consentement des parents que portait le texte initial a unanimement été dénoncée par les associations familiales, ATD Quart Monde et la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant à l’ASE. Toutes soulignent l’importance de ce consentement pour l’enfant lui-même, pour qui c’est un témoignage d’attention de ses parents à son égard et réconfortant par rapport à son histoire pré-adoptive.

Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat qui clarifie les rôles respectifs des parents et du conseil de famille des pupilles de l’Etat en la matière.