AMENDEMENT

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

la représentation

Ajouter les mots :

, à parts égales,

Les auteurs de cet amendement estiment que le recours grandissant à l’assurance récolte pose de nombreuses questions, et sont en faveur du développement d’un fonds mutuel solidaire, permettant une couverture universelle des producteurs. En effet, les risques du recours à l’assurance privée sont nombreux, notamment du fait de la faible accessibilité des assurances, en particulier pour certaines productions et certaines zones, ou encore de l’absence d’assurance pour certaines productions. De plus, le recours à l’assurance ne favorise pas la transition vers des pratiques agroécologiques, sources de résilience.

Pourtant, l’article 5 semble placer les assureurs au cœur de la gouvernance du nouveau système de gestion des risques, via la création de la commission chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du CNGRA.

Via cet amendement de repli, ses auteurs souhaitent, a minima, garantir un minimum d’équité au sein de cette commission, en prévoyant dans la loi que la désignation de ses membres assure la représentation, à part égale des assureurs, des agriculteurs, et de l’État.