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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-60 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
exploitant
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret
Objet
En lien avec l’amendement adopté à l'article 2 pour laisser le choix aux exploitants de leur meilleur potentiel de production moyen, et pour assurer une cohérence entre les contrats d’assurance et l’intervention de l’État, l’amendement permet de choisir la meilleure moyenne entre la moyenne olympique sur cinq ans et la moyenne triennale, au même titre que le droit accordé dans les contrats d’assurance.