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commission des affaires économiques |
Projet de loi Outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1ère lecture) (n° 350 ) |
N° COM-59 24 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après les mots :
fixée par décret
insérer les mots :
dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9
Objet
Amendement de coordination juridique en lien avec d’autres amendements proposés par le rapporteur