AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les types de contrats pouvant faire l’objet de la prise en charge prévue au présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus grande mutualisation des risques. Le niveau de franchise est harmonisé selon la nature des productions et, le cas échéant, le type de contrat d'assurance souscrit. Le décret peut fixer des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction de groupe de cultures ou de la superficie en cultures de vente de l’exploitation, en tenant compte de la destination des cultures.

Le projet de loi permet d’adapter les niveaux d’intervention de l’État en fonction des types de contrats : il est donc nécessaire que ces derniers soient encadrés par des principes législatifs et qu'un décret vienne ensuite préciser les différents types de contrats autorisés.

Un des principes est que le niveau de franchise d'un contrat subventionnable soit le même pour tous les exploitants d'une même filière, afin d'éviter les effets d'éviction induits par une potentielle franchise à l'exploitation.

Aujourd’hui, il existe deux types de contrats : les contrats à l’exploitation et les contrats par groupes de cultures. Ils comprennent des critères minimaux de surfaces à couvrir pour favoriser la mutualisation des risques des assureurs.

Toutefois, à terme, le seul moyen de diffuser l’assurance récolte dans les fermes est de répondre aux besoins des exploitants par des solutions « sur mesure ». C’est pourquoi il faudra arriver peu à peu vers des contrats à la culture éligibles à subventions.

Si le principe des surfaces minimales à couvrir selon les types de contrats n’est pas remis en cause par l’amendement, afin de continuer de favoriser une plus grande mutualisation des risques au début de la réforme, l’amendement propose de s’engager dans ce chemin vers une assurance « à la carte » répondant aux besoins des exploitants en permettant de distinguer le sort des récoltes destinées à l’autoconsommation de la culture sur l’exploitation des cultures de vente. Pour les systèmes de polyculture élevage, c’est lever un vrai frein à l’assurance.