AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

 Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités.

La mise au point des indices et référentiels visant à procéder à l'évaluation des pertes devra reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession tenant compte des réalités territoriales. Dans ce cadre, les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.