AMENDEMENT

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le contrat est conclu dans une entreprise employant moins de deux cent cinquante salariés ;

L’article 4 prévoit que les aides au titre d'un contrat aidé dans le secteur marchand ne pourront être accordées que si l’employeur a atteint la neutralité carbone ou s'est engagé dans la décarbonation de ses activités. Seules seraient exonérés de cette condition les micro-entreprises et les employeurs immatriculés depuis moins de deux ans.

La proposition de faire du CUI-CIE un levier d'incitation à la décarbonation des modes de production est pertinente afin d’accompagner la transition écologique tout en créant de nouvelles opportunités d’emploi. La conditionnalité introduite par cet article pourrait cependant causer des difficultés aux PME et leur interdire de fait l’accès aux contrats aidés, à défaut d’être en capacité de produire des informations sur leur empreinte carbone.

Cet amendement propose donc d'exonérer de la condition de neutralité carbone les entreprises de moins de 250 salariés.