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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Marché de l'assurance emprunteur

(1ère lecture)

(n° 225 )

N° COM-19

17 janvier 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :

« 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 ;

« 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; »

Objet

Cet amendement propose de renforcer la transparence, et de fait, l’information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance et les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt.
L'offre de prêt devra ainsi comprendre les éléments relatifs à l'assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit, ce qui permet d'avoir un document fiable, pendant toute la durée du prêt, facilitant le cas échéant la substitution d'assurance.