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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-17 17 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
motivée
par les mots :
comporter l’intégralité de ses motifs
Objet
Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance et de reprendre la formule adoptée en 2020 dans la loi ASAP, par les deux assemblées.
L'objectif est bien que l'assuré ait l’intégralité des motifs de refus en une seule réponse et d'éviter ainsi une succession d'argument, qui allonge la procédure de substitution, et à terme, décourage l’emprunteur.