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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-10 17 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAUVET et Mme VERMEILLET ARTICLE 9 (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après le mot :
remet
insérer les mots
chaque année
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre annuel le rapport du CCSF au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi. En effet, une des difficultés actuelles résident dans l'absence de données fiables dans le temps. Il semble ainsi légitime de prévoir une information régulière de Parlement et du Gouvernement, afin de mieux évaluer les impacts de cette loi.