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commission des affaires sociales |
Projet de loi Reconnaissance de la Nation envers les harkis (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-14 9 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
I-Après les mots :
« et dont la liste est fixée par décret »
Sont ajoutés les mots :
« sur proposition de la commission nationale instituée par la loi n° du , ou dans des lieux de vie quelconques et particulièrement précaires, »
II-Après les mots :
« conditions d’accueil et de vie »
Sont supprimés les mots
« dans ces structures ».
Objet
Au regard des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée nationale, le terme « structures » permettrait une interprétation visant à limiter le nombre de harkis qui bénéficieraient de l’indemnisation proposée au sein du projet de loi.
En effet, l’indemnisation proposée ne serait applicable qu’aux harkis ayant trouvé refuges au sein d’hébergements listés par décret tels que les camps ou les hameaux de forestage.
Cette restriction exclue de facto 40 000 des 90 000 harkis rapatriés et ne saurait demeurer. Par conséquent, l’ajout de l’expression « ou dans des lieux de vie quelconques et particulièrement précaires » permettrait de généraliser l’indemnisation envers des harkis et leurs familles ayant trouvé refuge dans des lieux en dehors des structures listées, mais tout aussi insalubres et isolés.
Il appartiendra à la commission établie par le présent projet de loi d’apprécier les éventuels préjudices subis.