En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire n° 131 (2021-2022).

Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi n° 131 (2021-2022), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le Sénat a constamment assumé ses responsabilités pour permettre aux autorités sanitaires de faire face à l’épidémie de covid-19. Il l’a fait de nouveau la semaine dernière en adoptant le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire après l’avoir amendé pour adapter les moyens d’action du Gouvernement à la réalité de l’épidémie, compte tenu des progrès de la vaccination et de la mise au point rapide de traitements prometteurs, qui ne doivent cependant pas empêcher la poursuite d’une action vigilante face aux indices d’une reprise des contaminations.   

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli au 31 juillet 2022 la date de terme des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement. Ce faisant, les députés ont avalisé la mise à l’écart du Parlement. Il en résultera un affaiblissement du contrôle des prérogatives exercées par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de covid-19, alors même que ces prérogatives sont par nature fortement restrictives des libertés de nos concitoyens et ne se justifient plus au même degré qu’avant l’été.

En opposant une fin de non-recevoir à l’exigence d’une nouvelle autorisation législative d’exercice des pouvoirs exceptionnels avant le 28 février 2022, le Gouvernement fait obstacle au droit du Parlement d’exercer sans entrave sa mission constitutionnelle de protection des libertés. C’est en effet à la représentation nationale et à elle seule que revient dans sa diversité la prérogative d’apprécier régulièrement la proportionnalité et l’adaptation aux exigences de la santé publique des mesures de contrainte que le Gouvernement demande à être autorisé à prendre.

L’Assemblée nationale est également revenue sur la territorialisation et l’encadrement des outils de lutte contre l’épidémie que le Sénat avait définis. Le Sénat avait clarifié les outils de lutte contre la crise sanitaire en établissant un régime clair de vigilance sanitaire, et en ne permettant la prorogation du passe sanitaire que dans les départements où le taux de vaccination de la population âgée de plus de douze ans est inférieur à 80 % et où une circulation active du virus est observée. Cette adaptation destinée à mettre le passe sanitaire progressivement en voie d’extinction en tenant compte de la réalité de l’épidémie et du taux de vaccination de la population s’est heurté à un refus intransigeant de l’exécutif, relayé par la majorité de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, en optant pour une simple prolongation, sans aucune simplification, d’un droit d’exception particulièrement complexe fondé sur la superposition de deux régimes de lutte contre l’épidémie en grande partie concurrents, l’Assemblée nationale a laissé toute latitude au Gouvernement dans l’exercice de ses prérogatives exceptionnelles, sans que le législateur ne joue son rôle dans l’appréciation du bien-fondé des contraintes susceptibles d’être imposées à nos concitoyens.

Enfin, l’Assemblée nationale a rétabli la nouvelle dérogation au secret médical que le Gouvernement souhaite créer au bénéfice des directeurs d’établissements d’enseignement scolaire aux fins de « faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination » et d’ « organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus ». Permettre une discrimination entre élèves pour l’accès aux enseignements fondée sur leur statut vaccinal ou viral, et remettre en cause les exigences fondamentales du secret médical sans justification sérieuse du point de vue de l’efficacité de la lutte contre le virus, est inacceptable et paraît en outre intervenir à contretemps à l’heure où la situation sanitaire évolue plus favorablement.

Alors même que le Sénat s’est toujours montré disposé à accorder au Gouvernement les prérogatives nécessaires pour faire face à la situation sanitaire à la condition de maintenir un contrôle parlementaire exigeant, la position adoptée par l’Assemblée nationale constitue une source de très vive préoccupation. Dans un domaine aussi important que les libertés individuelles, il n’est pas acceptable que la représentation nationale tout entière soit durablement tenue à l’écart du contrôle des pouvoirs exercés par l’exécutif, qui ont pour effet de restreindre ces mêmes libertés.

Compte tenu de l’intransigeance manifestée par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, il apparaît manifestement impossible, au regard de la position de l’Assemblée nationale, de parvenir à un texte commun respectant les principes fondamentaux de la démocratie délibérative. La présente motion tire les conséquences de cette impossibilité.

Supprimer cet article.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à sept reprises, sous des appellations diverses. Nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d'urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception sont avérés, alors qu’ils sont par définition voués à ne pas durer dans le temps.
Aussi, comment accepter une prorogation du régime d’un état d’urgence jusqu’en juillet 2022 ,alors que nous ne connaissons pas les issues de la campagne présidentielle ? Cela reviendrait à faire adopter un régime exceptionnel, qui, mis entre de mauvaises mains, pourrait s'avérer plus que dangereux.
Enfin, la période électorale ne dispense pas le Parlement d’être consulté sur la crise sanitaire, au contraire, durant cette période cruciale pour la vitalité démocratique de la Nation, les droits politiques garantis par la DDHC tels que la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’aller et venir.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la fin du cadre de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021.

Supprimer l’alinéa 3 à 5

Nous nous opposons à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, permettant notamment de prendre les mesures par la voie réglementaire sur le passe sanitaire, au 31 juillet 2022. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son avis du 5 aout 2021, que : “ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.”
La vaccination faisant effet, la situation sanitaire ne justifie pas le prolongement du pass sanitaire : selon Santé publique France, le nombre d’hospitalisations dues au Covid est au plus bas et le taux de positivité est descendu à 1 % après un pic à 5 % en août 2021.
Dans son avis du 5 octobre, le Conseil scientifique a émis que l’efficacité du pass sanitaire pour protéger les individus était “limitée” et “difficile à mettre en évidence”. La vaccination a eu bien plus d’effets que les mesures restrictives.
Par conséquent, le présent amendement demande la suppression de la prorogation du régime de gestion de crise sanitaire au 31 juillet 2022.

Supprimer cet article.

L’article 4 ter, introduit lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître du statut vaccinal des élèves.

Le Groupe Ecologiste, solidarité et territoires s'oppose à ce dispositif qui va totalement à l’encontre de la protection du secret médical. Cette disposition avait par ailleurs été retoquée par le Parlement lors de l’examen du dernier texte sanitaire, en juillet dernier. Le Gouvernement profite de ce texte pour rétablir à nouveau cette mesure.

Actuellement, le protocole mis en place dans les collèges et les lycées repose uniquement sur les déclarations sur l’honneur des parents. En cas de Covid déclaré dans une classe, ils doivent indiquer si leur enfant est vacciné ou non, car seuls les jeunes non vaccinés suivent alors les cours en distanciel. Une mesure qui est considérée comme efficace, tant par le syndicat des personnels de direction (SNPDEN-UNSA) que par la fédération des parents FCPE.

Alors que le secteur professionnel de la médecine scolaire est en profonde crise, le Gouvernement préfère ajouter des moyens de contrôle administratif plutôt que de privilégier la prévention de santé au sein des écoles et donner des moyens à ces professions médicales en perte d’attractivité.
Par conséquent, nous demandons la suppression de cette mesure.