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commission des lois |
Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (1ère lecture) (n° 13 ) |
N° COM-4 rect. ter 30 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN, CARDOUX, BOUCHET et BURGOA, Mmes DUMONT, THOMAS, LASSARADE, GARNIER et PLUCHET, MM. FRASSA, MEURANT et FAVREAU, Mmes CHAUVIN, VENTALON et GOSSELIN, MM. SAVIN, POINTEREAU, BABARY, Étienne BLANC, LONGUET et Cédric VIAL et Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 1ER |
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À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Objet
Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit.
« L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois, sans aucune indication sur ce qu’il recouvre.
En outre la loi votée en première lecture par l’Assemblée ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. C’est pourtant une précision indispensable.
Plusieurs spécialistes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi car cela empêcherait la prise en charge des mineurs souffrant de dysphorie de genre, autrement que dans une approche trans-affirmative.
Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative prématurée.
Le chemin de la « détransition » est extrêmement difficile.
Aussi, il convient de supprimer les mots « identité de genre ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.