Supprimer cet article.

Le cumul de mandats a été longtemps une particularité française qu’on ne retrouve pas dans la plupart des grandes démocraties. Une succession de réformes a considérablement réduit les abus liés au cumul de mandats, notamment en ce qui concerne les parlementaires.

Compte tenu des intérêts en présence, les réformes ont été cependant difficiles à faire adopter, tous les prétextes étant utilisés par ceux qui profitaient du cumul. Il n’est donc pas surprenant qu’on assiste aujourd’hui, à des combats d’arrière-garde pour ouvrir une brèche rétablissant de nouvelles possibilités de cumul.

Actuellement un parlementaire peut être conseiller régional ou conseiller départemental ou conseiller municipal et siéger à ce titre comme conseiller communautaire dans des EPCI souvent de très grande taille. C’est amplement suffisant pour permettre à ces parlementaires d’avoir un ancrage territorial et de connaître les problèmes qui se posent.

Il faut donc une certaine mauvaise foi pour prétendre que depuis la limitation des possibilités de cumul, les parlementaires sont devenus des élus « hors sol ». D’ailleurs au Sénat, ceux qui utilisent le terme de « hors sol » parlent pour les autres mais, bien entendu pas pour eux. S’ils ne se considèrent pas comme étant des élus hors sol, cela prouve que la législation actuelle sur les cumuls ne les a pas empêchés de conserver une proximité avec le terrain.

Cet article est ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.

Cet article est ainsi rédigé :

La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal» est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ».

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire et celui de conseiller municipal de communes de moins de 1 000 habitants.

Le titre de la proposition de loi organique est ainsi rédigé : « Proposition de loi organique tendant à abroger en partie l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction de maire ou d’adjoint au maire ».

La proposition de loi organique a en fait pour but de permettre à nouveau, aux parlementaires de cumuler des fonctions exécutives. Ceux qui sont partisans d’un tel retour en arrière doivent avoir le courage d’assurer leur responsabilité face à l’opinion publique.

Dans cet article, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 9000 »

L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement d’une possibilité de cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite que cela soit limité à des communes de taille la plus réduite possible.

Dans l’organisation administrative des communes, les quatre principaux seuils de population sont : 9000, 3500, 1000 et 500 habitants. Au lieu de retenir le seuil de 10 000 habitants qui ne correspond à rien, il est donc proposé de retenir l’un des seuils susvisés.

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 3500 »

L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite que cela soit limité à des communes de taille la plus réduite possible.

Dans l’organisation administrative des communes, les cinq principaux seuils de population sont : 9000, 3500, 2500, 1000 et 500 habitants. Au lieu de créer le seuil de 10 000 habitants, il est donc proposé de retenir l’un des seuils susvisés.

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 2500 »

L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite que cela soit limité à des communes de taille la plus réduite possible.

Dans l’organisation administrative des communes, les cinq principaux seuils de population sont : 9000, 3500, 2500, 1000 et 500 habitants. Au lieu de créer le seuil de 10 000 habitants, il est donc proposé de retenir l’un des seuils susvisés.

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 1000 »

L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite que cela soit limité à des communes de taille la plus réduite possible.

Dans l’organisation administrative des communes, les cinq principaux seuils de population sont : 9000, 3500, 2500, 1000 et 500 habitants. Au lieu de créer le seuil de 10 000 habitants, il est donc proposé de retenir l’un des seuils susvisés.

Dans cet article, remplacer le nombre « 10 000 » par le nombre « 500 »

L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite que cela soit limité à des communes de taille la plus réduite possible.

Dans l’organisation administrative des communes, les cinq principaux seuils de population sont : 9000, 3500, 2500, 1000 et 500 habitants. Au lieu de créer le seuil de 10 000 habitants, il est donc proposé de retenir l’un des seuils susvisés.

Cet article est ainsi modifié :

A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « conseiller municipal,» ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ».

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire représentant une commune de 1 000 habitants ou plus et celui de conseiller métropolitain.

La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal» est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain ».

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire et celui de conseiller municipal de communes de moins de 1 000 habitants.

Rédiger ainsi cet article :

A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre,» ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ».

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre» ajouter les mots : « … conseiller communautaire ou métropolitain ».

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « conseiller municipal,» ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ».

Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire représentant une commune de 1 000 habitants ou plus et celui de conseiller métropolitain.

Rédiger ainsi cet article :

L’article LO141-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. LO141-1. – Le mandat de député est incompatible avec :

« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ;

« 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

« 3° Les fonctions de président de conseil départemental ;

« 4° Les fonctions de président de conseil régional ;

« 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;

« 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;

« 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;

« 8° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;

« 9° Les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;

« 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

« 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

« 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »

L’article premier de la présente proposition de loi prévoit de rétablir la possibilité pour un parlementaire national et européen d’être également maire (ou adjoint au maire) d’une commune de moins de 10 000 habitants. Or, l’appartenance à l’ensemble des organes exécutifs de collectivités territoriales est également en mesure de cultiver le lien entre un parlementaire, ses concitoyens et son territoire.

Sans porter fondamentalement atteinte à la loi organique du 14 février 2014 qui a mis fin à une tendance excessive au cumul des mandats chez certains députés et sénateurs, cet amendement vise à retrouver un certain équilibre. En permettant à un élu national d’exercer la vice-présidence de collectivités territoriales, d’être maire ou maire-adjoint d’une commune, nous lui donnerions les moyens d’être pleinement sensibilisé aux réalités locales. 

Une telle mesure permettrait également de sortir d’une déraisonnable confusion entre les différentes fonctions exécutives locales. A titre d’exemple, il va de soi qu’un mandat de vice-président de conseil départemental n’implique pas la même charge de travail ni les mêmes exigences en matière de représentation que celui de maire d’une ville de plus de 100.000 habitants.

Le Premier ministre Pierre Mauroy qualifiait le mandat local de « courroie d’enracinement ». C’est dans cet esprit que cet amendement aspire à rendre cette proposition de loi plus ambitieuse en reliant pleinement les parlementaires à leurs territoires.

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit d’interdire le cumul d’indemnités associé à l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10.000 habitants.

Or, la législation permet aujourd’hui à un parlementaire d’être rémunéré sur la base d’un éventuel mandat de conseiller municipal, départemental ou régional.

De plus, il existe d’ores et déjà un dispositif d’écrêtement permettant de plafonner la rémunération des parlementaires en cas de cumul des mandats. Une loi organique du 25 février 1992 prévoit ainsi que le député ou le sénateur titulaire d’un mandat ou d’une fonction électorale locale ne peut cumuler les indemnités afférentes à ce mandat ou fonction avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière.

Par soucis de cohérence et de simplification, ce principe doit demeurer la seule norme en vigueur en matière de cumul d’indemnités.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article LO 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article LO 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prévu par cet article. »

Actuellement, lorsqu'un député quitte son mandat de façon prématurée et donc avant son terme (démission, décès, etc.), le remplaçant devient automatiquement député au lendemain de l'événement qui cause le départ du titulaire.

Selon l'interprétation qui est faite de l'article LO 151 du code électoral par l'Assemblée nationale, si le suppléant ne souhaite pas devenir député, celui-ci doit démissionner de sa suppléance avant la survenance de l'événement l'appelant à remplacer le titulaire. Par exemple, dans le cas où le titulaire du mandat démissionnerait, il est nécessaire que le suppléant ne souhaitant pas devenir député démissionne de sa suppléance avant que le titulaire ne démissionne du mandat de député.

Si cette démission de la suppléance n'intervient pas avant la prise de fonction, le suppléant est alors obligé de démissionner de ses mandats antérieurs qui seraient incompatibles avec un mandat parlementaire dans un délai de 30 jours, et ce même s'il compte lui aussi démissionner du mandat de député.

En résumé, cela oblige donc le suppléant ne souhaitant pas devenir député à démissionner de ses mandats antérieurs incompatibles puis à se faire réélire pour les retrouver.

Ce processus semble superflu et complexifie inutilement le fonctionnement des collectivités locales. Cet amendement vise donc à simplifier la procédure en prévoyant que le suppléant dispose d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de l'événement causant le départ du député titulaire pour décider quel mandat il souhaite conserver. Cela lui permettra donc d'éviter d'avoir à démissionner de ses mandats locaux s'il ne souhaite pas devenir député.

Il s'agit également d'harmoniser la procédure qui est différente selon l'interprétation de l'Assemblée et du Sénat, ce qui va dans le sens d'une plus grande lisibilité et compréhensibilité de la loi.

Supprimer les mots "et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants"

Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation nationale. Le présent amendement vise donc à prévoir le cumul d'un mandat parlementaire avec celui de maire-adjoint pour les commues de plus de 10 000 habitants.

Rédiger ainsi cet article :

La fin du 1° de l’article LO 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : …, de maire délégué, d’adjoint au maire et de conseiller municipal délégué ».

La réponse ministérielle à la question écrite n°16515 du 4 juin 2020 de l’auteur du présent amendement indique : « En matière d'interdiction de cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d'un conseil municipal, de recevoir ou de conserver une délégation « si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section », conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités générales (CGCT). De fait, ces conseillers municipaux exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen peuvent recevoir une délégation. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'article L. 2123-24-1 III du CGCT prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Il n'est donc pas exclu que le conseil municipal décide, dans la limite de ce qui précède, d'allouer des indemnités à un conseiller municipal délégué qui exerce un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen. »

Ainsi, non seulement il est encore possible sous certaines conditions de donner des délégations parlementaires mais en plus, l’intéressé peut même percevoir une indemnité. Le but du présent amendement et de faire disparaître le vide juridique correspondant.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L.273-5 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III. Par dérogation au I., et sans préjudice des dispositions de l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les députés et sénateurs sont admis à siéger au sein d’une assemblée des établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est inclus, pour tout ou partie, au sein de leur circonscription électorale. Cette faculté n’ouvre pas droit à voix délibérative, ni à indemnité. »

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires, n’exerçant pas de mandat municipal par ailleurs, de siéger au sein d’une assemblée communautaire de leur circonscription, sans voix délibérative, ni indemnité.

En leur permettant ainsi de prendre part aux débats des EPCI, il répond au sentiment d’une éventuelle déconnexion des parlementaires vis-à-vis des difficultés de leur territoire. Tout en préservant l’esprit du non-cumul des mandats et sa traduction légale.

Supprimer cet article.

L'article 2 de la proposition de loi organique tend à interdire aux parlementaires qui exerceraient les fonctions de maire ou d'adjoint au maire dans une commune de 1 000 habitants ou moins de percevoir aucune indemnité liée à l'exercice de ces fonctions.

L'intention est louable, car il s'agit d'éviter de faux débats, voire de dissiper toute suspicion sur les objectifs ici poursuivis. La seule considération qui doit animer le débat sur le non-cumul des mandats et, plus largement, sur les incompatibilités applicables aux députés et sénateurs, c'est la nécessité de faire en sorte que le Parlement assume pleinement ses missions constitutionnelles, dans l'intérêt général.

Pourtant, l'interdiction proposée se heurte au principe d'égalité et encourt, par conséquent, un fort risque d'inconstitutionnalité. En effet, il resterait possible de cumuler l'indemnité parlementaire, dans la limite d'une fois et demie son montant, avec celle perçue au titre de mandats locaux non exécutifs (en tant que conseiller départemental ou régional, par exemple). Cette différence de traitement ne se justifie pas.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi que de maire d’arrondissement ; »

2° Au 13°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président »

Dès lors qu'un mandat parlementaire ne serait plus incompatible avec celui de maire ou d'adjoint au maire d'une commune de 10 000 habitants ou moins, il serait paradoxal qu'un député ou sénateur ne puisse être maire délégué dans une commune nouvelle dont la population totale n'excède pas ce seuil.

Par ailleurs, il convient de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a prévu que les conseils consulaires représentant les Français établis à l’étranger soient désormais présidés par un élu, et non plus par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire.