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commission des lois |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-6 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Dans cet article, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 9000 »
Objet
L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement d’une possibilité de cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite que cela soit limité à des communes de taille la plus réduite possible.
Dans l’organisation administrative des communes, les quatre principaux seuils de population sont : 9000, 3500, 1000 et 500 habitants. Au lieu de retenir le seuil de 10 000 habitants qui ne correspond à rien, il est donc proposé de retenir l’un des seuils susvisés.