|
commission des lois |
Proposition de loi organique Implantation locale des parlementaires (1ère lecture) (n° 804 ) |
N° COM-2 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MASSON ARTICLE 1ER |
|||||
Cet article est ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.