Supprimer cet article.

Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer l'ensemble de cet article, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du « passe-sanitaire » avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays déjà durement éprouvé depuis le début de la pandémie.

Dans un contexte de défiance généralisée, il convient donc de convaincre et non contraindre. Or cet article vise à organiser une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé, sous peine d’amende.

Cela n’est ni moralement, ni éthiquement, ni démocratiquement acceptable.

En outre, cet article prévoit la prolongation du régime transitoire de "sortie" jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, sans tenir compte des véritables besoins économiques et sanitaires de ces territoires, au moment même où les aides de l’état diminuent.

Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de l’article 1^er en cohérence et en coordination avec les deux amendements au projet de loi que nous avons déposés et qui visent à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales  car ils forment dans leur ensemble une solution alternative au dispositif du passe sanitaire envisagé par le Gouvernement.

Prenons le temps d'engager sereinement ce débat. 

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de relatif à la gestion de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a auditionné Olivier Véran ministre chargé de la santé le 22 juillet dernier.

Interrogée sur l’obligation de vaccination universelle, le ministre a estimé que ce débat est légitime. Il a accueilli favorablement les propositions qui ont été présentées à ce sujet. Il a invité le Parlement à se saisir de cette question afin que puisse s’engager un débat de fond à l’occasion de ce projet de loi. Il a assuré que le Gouvernement est favorable au débat.

A ce stade, nous sommes opposés à cet article qui procède à l’élargissement du périmètre du passe sanitaire jusque-là limité aux activités de loisir, foires ou salons professionnels pour s’appliquer dorénavant à certaines activités quotidiennes visant la restauration, les débits de boisson, les voyages nationaux intérieurs, les centres commerciaux et les lieux d’accueil des publics vulnérables.

De plus, tel qu'il ressort des délibérations de l'Assemblée nationale, nous estimons que ce dispositif est inapplicable en pratique.

Nous examinerons  point par point également le dispositif présenté pour en retirer les dispositions que nous jugeons inappropriées.

En tout état de cause, par souci de clarté, nous plaidons pour une extension généralisée et obligatoire de la campagne de vaccination contre la covid-19, seul chemin pour assoir une immunité collective tout en assurant une égalité de traitement de la population, en particulier là où les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination sont les plus importantes.

Ce choix vertueux nous permettrait de sortir du dilemme dans lequel nous enferme le projet de loi : passe sanitaire et mesure d’isolement de plein droit en cas de contamination constatée ou retour au confinement généralisé.

Supprimer cet article.

Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société. 

Ce dispositif porte atteinte à notre état de Droit sur de nombreux points :

Dans un premier temps, imposer un pass sanitaire à tous les français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences de la vie quotidienne est très problématique.  

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le pass sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et personnelles seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.  

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisirs n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public, car ces derniers ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s'avère en outre impossible à mettre en place en pratique. 

L’instauration d’un tel pass sanitaire représente, de fait, un véritable risque d’inconstitutionnalité, tant au regard des violations des libertés individuelles (liberté d’aller et venir, vie privée et vie familiale), que des ruptures d’égalité entre les citoyens

Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures et demande la suppression de cet article.  Il proposera, en lieu et place de l’extension du pass sanitaire, une série de mesures incitatives fortes pour développer la stratégie vaccinale. 

Supprimer cet article.

L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne.

Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un système de contrôle social auquel nos compatriotes ne sont pas habitués et qui vont a l'encontre de tous les engagements pris par le Gouvernement avant la prise de parole du Président de la République le lundi 12 juillet 2021.

De toute évidence, ces dispositions sont de nature à gravement porter atteinte aux libertés des français.

D'une part, nous vivons dans un régime d'exception depuis le 17 octobre 2020, date à laquelle a été déclaré pour la première fois l'état d'urgence sanitaire. Un tel état d'exception se doit d'être par nature temporaire, notre démocratie ne peut rester indéfiniment sous cloche, dirigée par les décrets d'un exécutif omniscient et omnipotent. 

D'autre part, le Pass Sanitaire généralisé est une méthode inacceptable sur le plan pratique comme sur le plan moral et éthique. Conditionner les droits des français à leur état de santé n’est pas quelque chose d’acceptable en démocratie. Pour éviter les fraudes, le scan du QR code devra inévitablement s’accompagner de contrôles d’identités. C’est une rupture manifeste dans notre tradition politique.

Ces dispositions minent notre État de droit et mettent en péril nos libertés.

Aussi, cet amendement vise à les supprimer purement et simplement.

Supprimer cet article.

Le Président de la République et le gouvernement, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais utilisé pour les actes du quotidien, ont décidé de changer d’avis et de soumettre au Parlement un texte dans l’urgence et la précipitation.

Les auteurs de cet amendement étaient déjà opposés à l’instauration du passe sanitaire dans sa première version.

Présenté comme l’opportunité pour nos concitoyennes et concitoyens de retrouver une vie "normale" ce passe est en réalité une nouvelle restriction de liberté qui s’accumule aux autres.

De fait l’instauration de ce passe sanitaire est en représente en réalité une obligation de vaccination pour tous qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner non pas pour contribuer au bien commun, selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun. Pire encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous est rendu possible, ce qui est absolument contraire à nos principes républicains.

Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sanitaire apparaissent valables : la question des contrôles de celui-ci, la question de la conservation des données personnelles, la question des discriminations, la question de sa limitation dans le temps, …

Enfin, le chantage au licenciement instauré par cet article est tout simplement inadmissible. Il vient faire une entorse au droit du travail en instaurant un motif spécifique de licenciement, ce qui ouvre une brèche dans la consolidation des motifs de licenciement et qui ouvre une boîte de pandore à tout type de licenciement pour des motifs bien contestables.

Au contraire de l’instauration de ce type de mesure gravissime pour nos libertés publiques et en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons la pédagogie et l’information qui devraient être renforcés dans une campagne de vaccination bienveillante et efficace.

Après l'alinéa 1er insérer les alinéas suivants : 

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

Cet amendement pose un principe simple durant la période de crise sanitaire la solidarité passe au-dessus des intérêts économiques.

En conséquence, les licenciements sont interdits lorsque les entreprises reversent par ailleurs des dividendes à leurs actionnaires ou si les entreprises ont des filiales ou des établissements dans des États et territoires non coopératifs.

Après l'alinéa 1er, 

insérer les alinéas suivants : 

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »

A. – Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré jusqu’au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise.

La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent I ne peut être autorisée que par la loi.

Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa.

II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le I du présent article, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.

B. – Alinéa 5

Au début, remplacer les mots :

« II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre

par les mots :

III. – A. – Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et jusqu’au 31 octobre

C. – Alinéas 6 à 39

Au début, supprimer le signe :

« 

D. – Alinéa 39

À la fin, supprimer le signe :

» ;

E. – Alinéas 40 à 42

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

IV. – Les I et III de l’article L. 3131-17 et l’article L. 3131-18 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application du III du présent article.

V. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° Aux premiers alinéas du I et du A du II de l’article 1^er, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacé par la date : « 31 octobre 2021 » :

2° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au début du I, les mots : « Le I des articles 1^er et 2 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 1^er et 2 ne sont pas applicables » ;

b) Le II est abrogé

F. – Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : ».

G. –Alinéa 45

Remplacer le mot :

décembre

par le mot :

octobre

H. – Alinéa 46

1° Au début, remplacer la mention :

II. –

par la mention :

VI. –

2° Compléter l’alinéa par les mots :

, à l'exception :

I. – Après l’alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Du II, qui n’est pas applicable sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de la Martinique ;

2° Du 1. du C. du III, qui n’est pas applicable en Nouvelle Calédonie et la Polynésie française. Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacés par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Un élargissement du dispositif du passe sanitaire constitue, selon les connaissances scientifiques actuelles, une forme de réponse tenant compte de la diffusion des variants afin de tenter de prévenir des restrictions sanitaires plus contraignantes comme la fermeture totale des établissements, ou encore l’institution d’un confinement de l’ensemble de la population.

Il s’agit cependant d’une législation d’exception qui ne peut être acceptée que dans un cadre juridique rendant compte de cette exceptionnalité. Seule une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population peut en effet justifier une telle mesure.

L’amendement propose donc d’accepter l’élargissement du passe sanitaire, mais uniquement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il déclare en conséquence l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République, jusqu’au 31 octobre 2021. L’amendement laisse la possibilité au pouvoir règlementaire de mettre fin à cet état d’urgence avant le terme fixé par la loi, y compris sur une partie seulement du territoire national.

 Cohabiteraient ainsi deux régimes de passe sanitaire : un premier, applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire serait en application, qui concernerait un grand nombre de lieux dont des lieux accueillant des activités du quotidien, sans condition tenant à l’importance des rassemblements de personnes ; un second, applicable dans les lieux où le Gouvernement déciderait de sortir de l'état d'urgence sanitaire et de rétablir un régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire, où le passe sanitaire ne concernerait que certains lieux, établissements ou évènements où se tiennent des activités de loisirs, des foires ou des salons professionnels impliquant de grands rassemblements de personnes. Les deux régimes ne seraient applicables que jusqu’au 31 octobre 2021.

Au regard de l’extension proposée du passe sanitaire, il ne semble pas nécessaire de permettre au Gouvernement d’imposer à nouveau aux personnes d’interdire de sortir de leur domicile par des mesures de confinement ou de couvre-feux. L’amendement propose donc aussi que, si le Gouvernement estime nécessaire de telles mesures en dehors des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et de la Martinique, où elles sont rendues applicables en vertu de la présente loi, celles-ci ne pourraient être prolongées au-delà d’un mois que par une loi.

I. – Alinéa 7

Après le mot :

présentation

insérer les mots :

par les personnes âgées d’au moins douze ans, à l’exception des personnes justifiant d’une contre-indication-médicale faisant obstacle à leur vaccination,

II. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

III. – Alinéa 36

Supprimer cet alinéa

L’amendement prévoit que le passe sanitaire ne s’applique pas aux personnes justifiant d’une contre-indication-médicale faisant obstacle à leur vaccination. 

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a prévu que les mineurs non-accompagnés pourront être vaccinés dans les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance. Cette disposition ne semble pas nécessaire. Le moment choisi apparaît en premier lieu trop précoce : une personne majeure doit pouvoir décider d’être ou non vacciné. Une fois la minorité établie, le président du conseil départemental exerce l’autorité parentale et décide donc de la vaccination.

I. – Alinéa 9 

1° Après la première occurrence du mot :

restauration

insérer le mot :

commerciale

2° Après le mot :

collective

insérer les mots :

ou de vente à emporter de plats préparés

II. – Alinéa 11

Supprimer la seconde phrase

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

activités de transport public de longue distance au sein du territoire national

par les mots :

déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au sein de l’un des territoires mentionnés au 1°

IV. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

V. – Alinéas 14

1° Après le mot :

public

insérer le mot :

et à la clientèle

2° Après la date :

2021,

insérer les mots :

lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue,

2° Supprimer les mots :

lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue,

Cet amendement vise en premier lieu à ajuster les lieux, établissements, évènements ou services qui pourraient être concernés par le passe sanitaire. Plus précisément, l’amendement prévoit :

- d’exclure les activités de vente à emporter ;

-  que les déplacements de longue distance pouvant être concernés sont ceux effectués à bord d’un moyen de transport public effectuant un trajet interrégional. Il reviendra au Premier ministre, dans la prise du décret, de s’assurer que les trajets interrégionaux mais pendulaires, qui ne sont donc pas des trajets de longue distance, ne sont pas concernés.

En ce qui concerne les grands magasins et les centres commerciaux, les connaissances scientifiques ne font pas état d’une contamination accrue en leur sein. Les lieux de contamination sont davantage les lieux dans lesquels le port du masque n’est pas respecté, ce qui n’est pas le cas dans les commerces. Le Conseil d’État, sur ce motif, a d’ailleurs écarté cette disposition. L’amendement tend donc à supprimer la possibilité de subordonner l’accès à ces établissements à la présentation d’un passe sanitaire.

En ce qui concerne les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, l'amendement supprime la phrase selon laquelle les visiteurs d’une personne accueillie dans l’établissement ne pourront se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire. Cette précision est satisfaite par le droit en vigueur.

L’amendement précise en second lieu le caractère facultatif de l’extension du passe sanitaire aux personnes intervenant au sein des lieux, établissements, services ou évènements concernés à compter du 30 août 2021, si la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de cette règlementation ne dispense pas de la mise en  œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.

L’amendement prévoit que la subordination de l’accès à un lieu, établissement, évènement ou service à la présentation d’un passe sanitaire n’exonère pas ces lieux de la mise en œuvre des gestes barrières. 

Supprimer l'alinéa 3

Le présent amendement propose de supprimer la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu’au au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire. Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d'un an.

Nous avons depuis 1 an pu apprendre des outils nécessaires à la gestion de la pandémie, de ses vagues successives et différentes.

Il n'y a plus de justification d'une survenue brutale pour permettre à un exécutif souhaitant garder les moyens d'actions, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée, le parlement et la Loi doivent jouer le rôle plein et entier.

Aussi, le Groupe Ecologiste Solidarité et Territoires, propose cet amendement de suppression afin de respecter le vote initial de nos assemblées limitant ce régime d'exception à la fin septembre 2021.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Par cet amendement nous nous opposons à  la prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce régime transitoire instaure une zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence sanitaire et confère à l’exécutif de larges pouvoirs.

Le gouvernement peut toujours "règlementer ou interdire" la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux transports collectifs, l'ouverture des établissements, les rassemblements, comme sous l'état d'urgence sanitaire. La seule différence avec ce dernier est l'impossibilité d'édicter un confinement généralisé et un couvre-feu. La situation sanitaire ne se sera-t-elle pas améliorée d'ici la fin de l'année ? Pendant ce temps, qu'à fait ce Gouvernement sur le plan social ? Qu'a-t-il fait pour donner de réels moyens à notre hôpital public depuis le début de la crise ? Peut-on cautionner de telles restrictions de libertés opérées par un Gouvernement qui a osé supprimer des lits d'hôpitaux en pleine pandémie et refuse de taxer les profiteurs de crise !?

Alinéa 3 

Remplacer la date : 

31 décembre 

Par la date : 

15 octobre

Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire. 

Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l'exécutif. 

C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener le terme du régime transitoire au 15 octobre 2021.

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

31 octobre

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il faut éviter la banalisation du recours à l'état d'urgence qui est un droit exorbitant du droit commun. 

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 novembre 2021

Amendement de repli

Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 30 novembre semble donc plus pertinente.  

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ;

Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu. 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ;

Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciné. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciné 

Alinéas 5 à 16

Supprimer ces alinéas.

L’extension du pass sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C'est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque pour la première fois les espaces publics dans notre pays, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les évènements sportifs, culturels, seront accessibles de manière différenciée aux citoyens français selon leur état de santé : il s'agit d'un très grave recul de nos libertés publics, de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Une crise sanitaire ne peut devenir le prétexte à une remise en cause de nos principes fondamentaux que sont l'égalité de tous les citoyens devant la loi, la liberté. Ces principes fondamentaux sont essentiels pour garantir notre Etat de droit, y compris dans les moments de crise : il s'agit de garde fous auxquels on ne doit pouvoir déroger.

Les termes de ce textes sont d'ailleurs extensifs, laissant une grande marge d'interprétation au gouvernement avec des qualifications telles que "activités de loisir" et "transport public de grande distance"

Alinéa 5 

Remplacer les mots : 

A compter du 2 juin 2021 

par les mots : 

Dès la promulgation de la loi n°   du   relative à la gestion de la crise sanitaire

Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. En matière pénale, ce principe possède même une valeur constitutionnelle. Ce principe général de non-rétroactivité assure la sécurité juridique de notre cadre légal. 

On ne peut donc légiférer pour des situations antérieures en prévoyant l’application des nouvelles mesures inscrites dans le projet de loi à compter du 2 juin.

Alinéa 5 

Remplacer la date : 

31 décembre 

par la date : 

15 octobre

Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1^er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021.

Alinéa 5

Remplacer la date :

31 décembre

la date :

31 octobre

Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.

Alinéa 5

Après les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus », insérer les mots :

« après avis de la Défenseure des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

Par cet amendement, nous souhaitons que chaque nouveau projet de loi ou décret en lien avec l’état d’urgence sanitaire fasse au préalable l’objet d’un avis de la Défenseure des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les libertés publiques ne doivent pas être une simple variable d’ajustement de la crise sanitaire. Ces avis permettraient d’assurer un minimum de concertation et de réflexion quant aux conséquences potentielles des mesures prises sur nos libertés publiques.

À l'alinéa 6

Remplacer le mot

"douze"

par

"dix-huit"

Alors que les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin dernier, limitant de fait les possibilités de détenir un pass sanitaire dès le 21 juillet, il serait judicieux de leur laisser davanatge de temps pour compléter leur schéma vaccinal. 

Le présent amendement vise ainsi à ce que le pass sanitaire ne soit appliqué qu'aux seules personnes majeures.

Alinéa 6

Remplacer le mot "douze" par le mot "seize". 

Alinéa 15

Remplacer le mot "douze" par le mot "seize". 

Cet amendement vise à revenir sur l'extension du pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans et vise à ce que la réglementation du pass sanitaire et de l'article 1 du projet de loi gestion de crise sanitaire s'applique aux mineurs à partir de 16 ans et non à partir de 12 ans. 

Alinéa 6

Après les mots : « par la covid-19 », insérer le mot :  « ou »

L’alinéa tel qu’il est rédigé est très confus dans sa rédaction et laisse entendre qu’il faudrait présenter à la fois le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

Concrètement avec cette rédaction, le dispositif du passeport sanitaire de celui du passe sanitaire car il permet au Premier ministre d’imposer une présentation cumulative, et non alternative, des documents précités ou d’en exclure un ou plusieurs suivant les circonstances.

Cela est selon les auteurs de cet amendement absolument disproportionné. Nous considérons que l’obtention de ce passe sanitaire est déjà suffisamment conditionnée pour l’alourdir de cette contrainte.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ;

L'une des grandes constantes dans la gestion de l'épidémie par ce Gouvernement a été l'absence de contrôle efficace de nos frontières.

Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège également mieux des potentielles propagations de l'épidémie venant de l'extérieur, notamment dans un contexte de développement des variants.

Ainsi, à l'image de ce qu'a mis en place Malte, il est proposé de fermer nos frontières aux personnes non vaccinées.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au 2° , en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ; »

Cet amendement vise à adapter l’application du pass sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. »

Le présent amendement, adopté par le Sénat le 18 mai dernier, vise non seulement à prendre en compte la situation des Français établis hors de France, mais aussi celle des touristes et personnes qui ont été malades dans un autre pays que celui de résidence. 

Par cet amendement, nous proposons une méthode pour considérer que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire, puissent être considérés comme valables. 

Il s’agit d’une question de principe : faire en sorte que des certificats qui établissent une réalité soient reconnus en France, même s’ils ont été émis par un Etat étranger.

Alinéa 7

Après le mot :

Subordonner

insérer les mots :

, à compter du 15 septembre 2021,

Cet amendement vise à repousser l'entrée en application du passe sanitaire (hors voyages intérieurs) au 15 septembre.

Il s'agit d'une part de laisser le temps au plus de personnes possibles de compléter leur schéma vaccinal avant la mise en application et d'autre part de repousser la date après la rentrée scolaire pour ne pas pénaliser encore les secteurs du tourisme, de la restauration et de l'hébergement.

Alinéa 7

Après le mot :

virologique

insérer les mots :

, dont la présentation d’un résultat d’un auto-test,

Cet amendement prévoit expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 autorise l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements visés par le présent projet de loi.

Les auto-tests sont en effet moins invasifs, plus rapides et moins onéreux que d’autres.

Alinéa 7

Après la troisième occurrence du mot :

covid-19

insérer les mots :

ou à une déclaration sur l’honneur dans un registre mis à disposition, attestant la possession d’un de ces documents

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Cet amendement vise à simplifier le contrôle et donc l’organisation de l’activité des entreprises et alléger la responsabilité de l’employeur. Il est proposé d’instaurer un registre auto-déclaratif afin de permettre un partage de la responsabilité entre l’employeur et les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.

Alinéa 7

Après le mot :

accès

insérer les mots :

des personnes majeures

Cet amendement vise à l'application du passe sanitaire aux seules personnes majeures. En effet, les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin, limitant de fait les possibilités de détenir un passe sanitaire dès le 21 juillet. La question du bilan coûts/avantages se pose de façon différente pour les jeunes, en particulier les mineurs. 

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

«, sauf pour les mineurs : »

Cet amendement vise à exclure les mineurs de l'obligation de passe sanitaire concernant les activités de loisirs.

Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes en ce qu'elles leur permettent à toutes et tous un accès à la culture et au sport, en ce qu'elles contribuent à leur émancipation et la réduction des inégalités sociales.

La Défenseure des droits a rappelé dans un communiqué en date du 20 juillet dernier que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. »

Si le gouvernement décide de maintenir les activités de loisirs dans le champ du passe sanitaire, ce que nous contestons, elles doivent alors rester accessibles à tous les mineurs, sans aucune restriction ou condition.

I. Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs.

II. Alinéa 14

Après les mots

aux personnes

Insérer les mots

, y compris les accompagnateurs de groupes de mineurs,

Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts.

Aujourd’hui, les mineurs sont exemptés jusqu’au 30 septembre 2021 de présenter un pass sanitaire. Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles dans le cadre de séjours de vacances.

Cependant, cet aménagement permettant aux enfants et des jeunes mineurs d’accéder à ces droits se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants/animateurs/directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes doivent quant à eux présenter un pass sanitaire, à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements « longue distance » pour se rendre sur le lieu du séjour. 

Les ACM, doivent être vus comme un tout inséparable, comprenant les mineurs accueillis, les animateurs et directeurs qui s’engagent auprès de ces enfants et de ces jeunes.

Les animateurs et directeurs engagés pour l’été feront fassent à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, les acteurs des séjours de vacances et d’accueils de loisirs font part de démissions de directeurs et d’animateurs. Cela pose des troubles très difficiles à gérer pour les organisateurs d’ACM, surtout dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire.

C’est pourquoi cet amendement vient aménager l’application des restrictions sanitaires en les reportant au 30 août 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances, etc.).

Alinéa 8

Compléter cet alinéa 8 par les mots :

en intérieur

Il s'agit d'exclure toute activité en extérieur, de type visite d'un zoo ou parc de détente, du passe sanitaire.

Alinéa 8

Après le mot :

loisirs

insérer les mots :

sauf celles qui s'exercent exclusivement en extérieur

Cet amendement permettra d'exclure notamment les parcs animaliers des dispositifs. 

1° Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

2° Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article.

3° Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du présent II sans détenir les documents au 2° du A du présent II s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

4° Alinéa 39

Après la référence :

A

insérer les mots :

, les modalités de contrôles éventuels par la force publique au sein des établissements mentionnés au 3° du A

Le présent amendement permet de laisser libre choix de contrôle du « passe sanitaire » par les restaurateurs et cafetiers au sein de leur établissement sans pour autant lever l’obligation de sa détention pour les clients.

Ainsi, si le restaurateur ou cafetier souhaite sécuriser sa clientèle et qu’il dispose du personnel pour le faire, il conserve un droit de contrôle et peut en informer ses clients.

Cet amendement prévoit l’organisation de contrôles de façon aléatoire au sein de ces établissements par les seuls agents disposant de l’autorité publique.

Enfin, il fait porter la sanction amende non plus sur les restaurateurs et cafetiers, mais sur les usagers s’ils ne respectent pas l’obligation de détention d’un « passe sanitaire ».

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« b) Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les activités… (le reste sans changement) ;

Il s’agit par cet amendement vise à exempter les clients des terrasses du pass sanitaire. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminants. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.

Alinéa 9

Après le mot :

activité

Insérer les mots :

en intérieur

Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.

Alinéa 9

Après le mot :

activités

insérer les mots :

dans des espaces intérieurs

Cet amendement vise à exclure les terrasses de l'obligation de passe sanitaire.

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

et de la restauration professionnelle routière

par les mots :

, de la restauration professionnelle routière et des services en terrasse ou en extérieur

2° Après le mot :

boissons

insérer les mots :

servies en intérieur

Cet amendement apporte de la souplesse au dispositif imposé pour tenir compte des réalités. En effet, puisque le risque de transmission du virus n'est pas aussi élevé en extérieur, les manifestations organisées en plein air ne doivent pas souffrir des mêmes contraintes que celles ayant lieu à l'intérieur. 

De plus, cela permettra aux secteurs d'activités concernés de ne pas être trop pénalisés face à ces contraintes qui pèsent à nouveau sur eux. 

Alinéa 9

après le mot :

"routière"

insérer les mots :

" et ferroviaire"

Cet amendement apporte une précision au texte pour garantir que la restauration professionnelle ferroviaire fait partie des exceptions mentionnées à cet alinéa en matière de restauration professionnelle.

Il est en effet nécessaire de ne pas alourdir les contraintes d’exercice de leurs métiers pour les personnels roulants du secteur ferroviaire, en leur permettant de continuer à se restaurer dans les résidences de repos hors résidence (RHR), sans exiger de contrôle de passe sanitaire. En effet, les conditions de prise de repas des équipages SNCF lors des repos hors résidence sont déterminantes pour des agents amenés à faire plusieurs « découchés » chaque semaine dans des résidences hôtelières créées à cet effet par le groupe, et regroupées dans une filiale de SNCF (Orfea), dont la réglementation relève de celle qui s’applique à l’hôtellerie / restauration.

Les équipages en « repos hors résidence » (RHR) représentent environ 1600 personnes chaque jour, dans 86 sites sur l’ensemble du territoire.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des activités de restauration ou débit de boisson dans les bureaux de tabac

Cet amendement est un amendement d’appel.

Il vise à interroger le Gouvernement sur le champ d’application de l’article 1er. Accueillant 10 millions de clients chaque jour dans leurs établissements, le réseau des buralistes a pleinement tenu son rôle de commerce de proximité de référence depuis le début de la crise sanitaire. C’est au nom de cet engagement responsable que les
buralistes entendent appliquer et accompagner les nouvelles mesures imposées par la situation sanitaire actuelle. Encore faut-il qu’ils puissent l’assurer en toute sécurité.

A la fois commerçants de proximité (vente de tabac, de jeux, diffuseurs de presse …), relais de services marchands et relais de services publics (relais Poste et vente de timbres, possibilité d’y régler certains impôts, amendes et factures de services locaux ou y acheter des billets de train…), 60% d’entre eux détiennent des débits de boissons ou des lieux de restauration.

Comment concrètement les contrôles du passe sanitaire vont être mis en place ? A ce stade, il n’y a aura pas contrôle de passe sanitaire pour l’achat de tabac alors qu’à quelques mètres on en exigera un pour accéder au bar ou au lieu de restauration. Comment gérer la vérification des passe sanitaires dans le flux d’activité de leurs
établissements ? Cela risque de créer des tensions. D’autant plus si c’est au buraliste de gérer cet accès.

Les 24 000 buralistes de France ont besoin d’une réponse claire de la part du Gouvernement.

Alinéa 9

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Par exception, cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ».

Cet amendement vise à prévoir que le passe sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, plusieurs études montrent que les espaces extérieurs présentent un risque bien moindre de contamination. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures.

À l'alinéa 10 

Après les mots : "Les foires,"

Insérer les mots : "à l'exception des marchés ouverts," 

Lors de l'étude des différentes ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il est apparu indispensable de lever les interdictions des marchés ouverts. Les commerçants de ces marchés ont, dans l'ensemble, pris l'habitude de respecter les gestes barrières. C'est la raison pour laquelle il convient d'ores et déjà de les exclure d'un dispositif qui serait, de toute manière, inapplicable. 

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L'accès aux consultations à l'hôpital fermé aux citoyens non vaccinés est une aberration et une monstruosité de plus. Comment peut on encore oser parler de liberté de choix quant à la vaccination dans notre pays ?

Combien d'entre eux retarderont ou renonceront donc à leur consultation et finiront par entrer à l'hôpital sur un brancard?

Le retard de prise en charge a déjà été très coûteux en vies, en handicap permanent et financièrement au cours des 18 derniers mois qui a vu exploser le nombre de cancers en phase avancé. Cet amendement propose donc de supprimer l'obligation d'un pass sanitaire pour l'accès à un établissement hospitalier

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Lors des précédents confinements, l’impossibilité de pouvoir aller rendre visite à ses proches hospitalisés, en maisons de repos ou encore en EHPAD a créée de nombreuses difficultés sociales et psychologiques, notamment en accentuant l’isolement de certaines personnes fragiles.

Aujourd’hui, il n’est plus tolérable d’empêcher des personnes d’aller rendre visite à leurs proches. Le respect du port du masque et de la distanciation sociale permet de limiter fortement les risques de contamination et nous semble amplement suffisants pour permettre la visite des proches et des familles.

Par ailleurs, la France garantit l’accès aux soins à tous les Français, égaux devant la loi, qu’il s’agisse de soins urgents ou programmés. Il est nécessaire de préserver ce droit aux soins quelques soient les conditions sanitaires, quel que soit le statut vaccinal du patient. Aussi, empêcher les malades d’avoir accès aux hôpitaux et autres établissements de santé si leur pathologie n’est pas urgente revient à leur faire encourir des risques potentiellement irréversibles pour leur santé.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la restriction d’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux pour les personnes qui ne disposent pas d’un passe sanitaire, comme cela avait été fait par l’Assemblée nationale avant une seconde délibération.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, d’un justificatif vaccinal ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination par la Covid-19 des personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les personnes accueillies pour des soins programmés.

Cette obligation remet en cause d’une part le droit de visite des malades à l’hôpital et le droit de visite des personnes en résidence pour personnes dépendantes ou en situation de handicap. Alors même que les évaluations des précédentes vagues de la Covid-19 ont démontré les conséquences psychique et mentale de la suppression du droit de visite sur ces personnes, l’accès doit être préservé et garanti.

Cette obligation remet d’autre part en cause l’accès aux soins programmés de santé alors même que 47 % des Françaises et des Français ont eu des soins annulés ou reportés depuis le début de la crise sanitaire.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 12 de l’article 1^er du présent projet de loi prévoit de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux activités de transport public de longue distance au sein du territoire national

Là encore, il s’agit d’une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Cette obligation est d’autant plus aberrante qu’elle ne s’appliquera pas aux voyageurs des métros alors qu’on sait tous que les conditions de voyage dans ce type de transport en commun permettent infiniment moins de respecter la distanciation physique et les gestes barrières que dans un TGV où les voyageurs sont assis !

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Par cet alinéa, il est prévu un passe sanitaire pour les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis

Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un passe sanitaire.

Beaucoup trop imprécise, il est demandé par cet amendement de supprimer cette disposition attentatoire à la liberté d'aller et venir.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« d bis) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement sur-occupé ou ne répondant pas aux critères de décence. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la puissance publique offre à tous les citoyens habitant dans un logement sur-occupé la possibilité de vivre les dix jours d’isolement dans des conditions décentes.

Aujourd’hui, beaucoup de personnes rencontrent d’importantes difficultés pour accéder à des locaux adaptés à la mise en quarantaine et au bon déroulement de celle-ci. Dès lors, rien ne sert d’imposer un isolement si aucune mesure n’est prise pour créer les conditions concrètes de son effectivité.

Par ailleurs, il convient de créer la possibilité pour les personnes habitant dans des logements ne répondant pas aux critères de décence, de formuler une demande auprès du préfet afin d’être isolé dans un autre lieu.

Les auteurs de cet amendement proposent que la puissance publique assure à ces personnes d’autres possibilités d’hébergement le temps de la mise à l’isolement.

I. - Alinéa 13,

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 13,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Réglementer les conditions d'accès et de présence dans les grands magasins et centres commerciaux.

Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un passe sanitaire pour les grands magasins et centres commerciaux et à leur imposer à nouveau des dispositions fixant un nombre de personnes maximal dans l'établissement (jauge de présence).

Le principal argument avancé par le gouvernement pour justifier l'application du passe sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux est le fait qu'ils constitueraient un lieux important de brassage de population. Afin de faire disparaitre cette critique, une mesure simple, déjà appliquée pendant plusieurs mois par les professionnels concernés et qui a démontré son efficacité, est de restreindre l'accès à ces établissements à un nombre maximal de personnes.

Le rétablissement de ces jauges de présence, associé, bien sûr, au maintien strict des gestes barrières, est de nature à garantir la sécurité sanitaire de ces lieux sans pour autant constituer une rupture d'égalité entre les commerces qui sont intégrés à un centre commercial et ceux qui ne le sont pas.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 13 de l’article 1^er du présent projet de loi prévoit de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux « grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné. »

Dans son avis n° 401.741 du 17 décembre 2020 sur le projet de loi relatif au régime pérenne de gestion des crises sanitaires, le Conseil d’Etat a noté que le fait de subordonner certaines de ces activités à l’obligation de détenir un certificat de vaccination ou de rétablissement ou un justificatif de dépistage récent peut, dans certaines hypothèses, avoir des effets équivalents à une obligation  de  soins  et  justifie,  à  ce  titre,  un  strict  examen  préalable  de  nécessité  et  de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles.

Le Conseil d’Etat, dans son avis n°403.629, rendu le 19 juillet 2021, rappelle à cet égard que les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier le respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie de l’extension du dispositif aux grands magasins et centres commerciaux.   Or, il rappelle que les mesures de freinage doivent être justifiées par leur intérêt spécifique pour limiter la propagation de l’épidémie et non par un objectif d’incitation à la vaccination.

Il relève également une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes non-vaccinées au regard des enjeux sanitaires poursuivis, particulièrement pour l’acquisition de biens de première nécessité, dès lors qu’aucun autre établissement commercial ne leur serait accessible à proximité de leur domicile. Sur la base de ce motif, le Gouvernement a limité l’application de la mesure aux bassins de vie dans lesquels l’offre de biens de première nécessité n’est pas limitée aux centres commerciaux. Or, il est clair que cette appréciation est nécessairement subjective, et ne saurait répondre à l’ensemble des problèmes juridiques et pratiques soulevés par cette mesure.

Le Conseil d’Etat constate, en effet, que cette mesure constitue par ailleurs une différence de traitement injustifiée, au regard du principe d’égalité et compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis, entre les établissements, se trouvant ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial.

Il est donc proposé de de supprimer cette disposition qui contrevient à plusieurs principes constitutionnels et qui serait source de complexité dans sa mise en œuvre dans des délais restreints. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Face au variant delta plus contagieux que la première souche et qui touche aujourd’hui tous les territoires français, il importe de réagir et de mettre en place de nouvelles dispositions pour protéger la santé de tous les Français.

Pour autant, l’extension du pass sanitaire aux centres commerciaux selon les modalités proposées n’est pas envisageable.

Juridiquement, le Conseil d’État relève dans son avis que cette mesure appliquée aux centres commerciaux porterait une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes au regard des motifs sanitaires poursuivis. L’introduction dans le texte du projet de loi par le Gouvernement d’une exception pour les centres commerciaux situés dans un bassin de vie privé d’autres commerces de première nécessité ne tient que partiellement compte de la recommandation du Conseil d’État. Par ailleurs, cette exception ne fait pas disparaître la discrimination sociale des populations qui n’ont que peu, voire pas de solutions alternatives aux centres commerciaux pour leurs courses du quotidien.

En outre, selon le même avis du Conseil d’État, la mesure ne serait pas justifiée au regard du principe d’égalité en instaurant une différence de traitement entre les établissements selon qu’ils sont ou non inclus dans le périmètre d’un centre commercial. L’inégalité de traitement concerne aussi les personnes ayant un emploi dans un centre commercial ; celles qui ne sont pas vaccinées verraient leur contrat de travail suspendu alors que leurs collègues dans des commerces d’une même enseigne en centre-ville n’encourraient pas ce risque.

Par ailleurs, le contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux soulèverait de très sérieuses difficultés d’application propres à ce type d’établissement recevant du public. En plaçant des contrôles à l’entrée des centres commerciaux, si on autorise l’accès des personnes non vaccinées à certains commerces, on permettra la circulation aux mêmes endroits de personnes vaccinées et non vaccinées, ce que le pass sanitaire a précisément pour objet d’éviter. De plus, les contrôles systématiques à l’entrée d’un centre créeraient de très longues files d’attente et seraient inenvisageables quand les centres sont aussi des lieux de passages des transports urbains. En l’état, cette mesure risquerait de créer de graves troubles à l’ordre public alors que des tensions d’une intensité rare se sont fait jour ces dernières semaines dans plusieurs centres commerciaux du pays.

Cibler spécifiquement et sans fondement scientifique les grands centres commerciaux qui ne représentent que 5 % du commerce en France n’a pas de sens au plan sanitaire. Ces établissements, par ailleurs dans une situation économique critique, ont mis en place un protocole sanitaire strict, et prouvé qu’ils n’étaient pas propagateurs de l’épidémie. Il est en outre scientifiquement avéré, et ce de longue date, que la taille d’un établissement est sans rapport avec le risque de propagation du virus en son sein. C’est la densité de personnes qui s’y trouvent à un même instant qui est en cause.

 Pour cette raison, il est proposé que la suppression des centres commerciaux de la liste des établissements où le pass sanitaire sera imposé soit accompagnée du retour d’une jauge de fréquentation dont le Gouvernement appréciera le niveau approprié par une mesure réglementaire.

Alinéa 13

Le Gouvernement prévoyait à l’article 1er d’étendre l’obligation de présentation d’un pass sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne.

L’alinéa 13 de l’article 1er préconise de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux « grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné. »

Dans son avis n° 401.741 du 17 décembre 2020 sur le projet de loi relatif au régime pérenne de gestion des crises sanitaires, le Conseil d’Etat a noté que le fait de subordonner certaines de ces activités à l’obligation de détenir un certificat de vaccination ou de rétablissement ou un justificatif de dépistage récent peut, dans certaines hypothèses, avoir des effets équivalents à une obligation  de  soins  et  justifie,  à  ce  titre,  un  strict  examen  préalable  de  nécessité  et  de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles.

Le Conseil d’Etat, dans son avis n°403.629, rendu le 19 juillet 2021, rappelle à cet égard que les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier le respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie de l’extension du dispositif aux grands magasins et centres commerciaux.   Or, il rappelle que les mesures de freinage doivent être justifiées par leur intérêt spécifique pour limiter la propagation de l’épidémie et non par un objectif d’incitation à la vaccination.

Il relève également une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes non-vaccinées au regard des enjeux sanitaires poursuivis, particulièrement pour l’acquisition de biens de première nécessité, dès lors qu’aucun autre établissement commercial ne leur serait accessible à proximité de leur domicile. Sur la base de ce motif, le Gouvernement a limité l’application de la mesure aux bassins de vie dans lesquels l’offre de biens de première nécessité n’est pas limitée aux centres commerciaux. Or, il est clair que cette appréciation est nécessairement subjective, et ne saurait répondre à l’ensemble des problèmes juridiques et pratiques soulevés par cette mesure.

Le Conseil d’Etat constate, en effet, que cette mesure constitue par ailleurs une différence de traitement injustifiée, au regard du principe d’égalité et compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis, entre les établissements, se trouvant ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial.

Il convient donc de supprimer cette disposition qui contrevient à plusieurs principes constitutionnels et qui serait source de complexité dans sa mise en œuvre dans des délais restreints. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa prévoit  le passe sanitaire pour les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.

Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre
que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis."

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.  

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à supprimer la disposition du texte conditionnant l'accès aux grands magasins et centres commerciaux à la présentation d’un pass sanitaire. 

En effet, au sujet de ce type d’établissements, le Conseil d’Etat note que «[…] s’agissant de l’application de cette mesure aux grands centres commerciaux, que les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie alors qu’elle contraint les personnes non vaccinées, en particulier celles qui ne peuvent l’être pour des raisons médicales, à se faire tester très régulièrement pour y accéder.

Il constate que cette difficulté est susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, et cela alors même qu’aucun autre établissement commercial ne serait accessible à proximité du domicile des intéressés. Il en déduit que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis.

Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition. »

Alinéa 13

Supprimer l’alinéa 13.

L’alinéa 13 prévoit de conditionner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux au-delà d’un seuil défini par décret, à la présentation d’un passe sanitaire.  

Cette mesure, si elle est appliquée, aura pour conséquence de créer des préjudices tant pour les commerçants que pour les clients.

Elle prive l’accès d’une partie de la population aux biens et produits de première nécessité, puisqu'elle contraint les personnes non vaccinées, en particulier celles qui ne peuvent l'être pour des raisons médicales, à se faire tester très régulièrement pour pouvoir y accéder.

Pour les centres commerciaux, cette mesure constitue un préjudice économique par la différence de traitement avec les établissements similaires situés hors des périmètres des centres commerciaux, dont l’accès sera ne sera pas subordonné au passe sanitaire.  
Enfin, le contrôle du passe sanitaire dans les centres commerciaux qui disposent de plusieurs points d’entrée suppose de multiplier les personnels affectés à cette tâche, ce qui entraîne un coût supplémentaire et conséquent pour les gestionnaires des centres commerciaux.

Dans son avis, le Conseil d'État souligne que " la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu'ils sont inclus ou non dans le périmètre d'un grand centre commercial n'est, en l'état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d'égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis."

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement vise à supprimer l'extension du pass sanitaire pour les centres commerciaux et les grandes surfaces prévu à l'alinéa 13 du Projet de loi gestion de crise sanitaire. 

Supprimer l’alinéa 13

Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis."

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.  

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.  

Ce dispositif est inapplicable, d'autant que les grands magasins reçoivent aussi de visiteurs étrangers. 

Alinéa 13

Rédiger comme suit cet alinéa :

« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, à l’exception de ceux permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité. »

Avec cet amendement de repli nous souhaitons permettre, comme lors des confinements, et notamment du premier confinement de mars 2020, l’accès libre aux commerces quels qu’ils soient lorsqu’il s’agit d’acquérir des biens de première nécessité.

Il apparaît absolument démesuré de limiter l’accès aux centres commerciaux et l’avis du Conseil d’Etat va d’ailleurs en ce sens et la nouvelle rédaction du projet de loi apparaît encore trop restrictive.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

défini par décret

par les mots :

de vingt mille mètres carrés

Afin de lutter contre la résurgence de l?épidémie de covid-19 sous l?effet du variant Delta, l?article 1er du projet de loi étend le champ d?application du passe sanitaire que le Premier ministre a la faculté de mettre en oeuvre, dans l?intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, jusqu?au 31 décembre 2021.

L?article prévoit notamment l?extension de ce passe aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d?un seuil défini par décret.

L?Assemblée nationale a utilement précisé les dérogations envisagées, en disposant que « par exception, lorsqu?aucun autre établissement commercial permettant l?acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n?est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l?État dans le département à en autoriser l?accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d?un passe sanitaire ». Cette précision est de nature à répondre au point de l?avis du Conseil d?Etat relatif à la nécessité de garantir un accès aux produits de première nécessité aux personnes dont le domicile ne serait à proximité d?aucun autre établissement commercial non soumis à l?obligation de présentation d?un passe sanitaire.

Persiste toutefois le deuxième point souligné par le Conseil d'Etat, consistant dans le risque de rupture d?égalité (la différence de traitement n'étant selon lui pas suffisamment justifiée par les objectifs de santé publique poursuivis, au regard des données scientifiques et notamment du risque de contamination auquel exposerait la fréquentation de ces lieux) entre des établissements similaires selon qu?ils sont, ou non, inclus dans le périmètre d?un grand centre commercial.

Il apparait qu?une réflexion doit être menée sur la rédaction de cette disposition.

Le présent amendement propose à cette fin de circonscrire le champ d?application de l?obligation, en inscrivant dans la loi le seuil de vingt mille mètres carrés annoncé par le Gouvernement comme seuil d?application du passe sanitaires pour les grands établissements et centres commerciaux, dans la continuité des mesures prises au début de l?année 2021 (décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021).

Alinéa 13

la deuxième phrase est ainsi rédigée :

Par exception, lorsqu’un grand magasin ou centre commercial intègre un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité dispose d’un accès pouvant lui être strictement dédié, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.

Le présent amendement vise à permettre au préfet de prévoir une exception à la présentation du passe sanitaire pour les grands magasins ou centres commerciaux qui intègrent un établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité disposant d’un accès pouvant lui être strictement dédié.

Alinéa 13

Après les mot :

proximité

Insérer les mots :

selon une distance dont le seuil est fixé par décret,

Afin de lutter contre la résurgence de l’épidémie de covid-19, l’article 1er du projet de loi étend  le champ d’application du passe sanitaire que le Premier ministre a la faculté de mettre en oeuvre, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, jusqu’au 31 décembre 2021.

L’article prévoit notamment l’extension de ce passe aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret.

L’Assemblée nationale a utilement précisé les dérogations envisagées, en disposant que « par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un passe sanitaire ». Cette précision est de nature à répondre au point de l’avis du Conseil d’Etat relatif à la nécessité de garantir un accès aux produits de première nécessité, aux personnes dont le domicile ne serait à proximité d’aucun autre établissement commercial non soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire.

Le présent amendement propose toutefois de préciser le champ d’application de cette disposition, en complétant la notion de proximité par un renvoi à un décret de la définition de la distance minimale à partir de laquelle le préfet, habilité à cette fin par le Premier ministre, pourra autoriser une personne à accéder à un grand centre commercial sans être soumise à l’obligation de présenter un passe sanitaire. L’objectif poursuivi est de veiller à une application cohérente et nuancée du dispositif.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cinémas, le seuil  mentionné au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est déterminé en fonction du nombre de spectateurs présents et non en fonction de la capacité d’accueil.

La jauge de 50 personnes qui conditionne la mise en oeuvre du pass sanitaire doit être déterminée en fonction du nombre de spectateurs réellement présents et non en fonction de la capacité d'accueil de la salle.

Il est en effet aberrant d'imposer par exemple la mise en oeuvre d'un pass sanitaire à un exploitant de cinéma disposant d'une salle de 150 places qui souhaite limiter l'accès de ses salles à moins de 50 personnes. La distanciation physique permise dans un tel cas de figure est satisfaisante pour assurer la sécurité de chacun

Alinéa 14 

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« À compter du 1^er septembre 2021, cette réglementation est rendue applicable au public et aux … (le reste sans changement).

Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur au 1er septembre afin de laisser aux entreprises un délai suffisant. 

Alinéa 14

1° Après le mot :

applicable

insérer les mots :

, à compter du 1^er septembre 2021,

2° Supprimer les mots :

, à compter du 30 août 2021,

Le présent projet de loi prévoit que l’extension du passe sanitaire se fera par un décret pris par le Premier ministre, applicable selon les annonces du Gouvernement dès le 1^er août 2021 pour le public et à partir du 30 août 2021 pour les personnels travaillant dans ces lieux où il sera étendu (cafés, bars, restaurants, grands centres commerciaux...).

Outre le fait que cette mesure va créer des situations ubuesques où des serveurs n’ayant pas de passe sanitaire vont se retrouver à contrôler que leurs clients en disposent bien d’un, cette disposition est appliquée dans la précipitation, prenant au dépourvu des milliers de vacanciers, notamment ceux qui n’auront pas eu le temps de recevoir leur deuxième dose de vaccin.

La mise en place des mesures prévues par ce projet de loi se fait dans une grande précipitation, alors que le Conseil scientifique abordait dès le 24 mai dans une note le cas du variant indien, soulignant des similitudes avec le variant anglais responsable notamment de la dernière reprise épidémique dans notre pays.

S’il y a eu un défaut d’anticipation de la part du Gouvernement, cela ne doit pas se répercuter sur les Français et notamment les restaurateurs ou les commerçants. Il s’agit donc de laisser un temps raisonnable aux Français qui le souhaitent de compléter leur schéma vaccinal.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement vise à reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations.

Les mesures prévues par le présent texte nécessitent d’adapter fortement l’organisation de nombreux secteurs professionnels qui ont déjà fait preuve d’agilité depuis le début de la crise sanitaire et qui font encore face à des difficultés de recrutement.

Par ailleurs, modifier la date du 15 septembre permettrait d’aligner le calendrier de mise en œuvre des mesures sur la date fixée pour la vaccination obligatoire pour le personnel soignant.

A la première phrase de l’alinéa 14, remplacer les mots :

 « 30 août 2021 »

 Par les mots :

 « 15 septembre 2021 ».

Cet amendement vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public.

En l’état actuel des vaccinations, 42,5 % des français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité collective. Eu égard à l’élan des prises de rendez-vous de ces derniers jours, les primo vaccinés se trouveraient par voie de conséquence exclus de certains lieux.

Loin de tomber dans la précipitation gouvernementale de ces derniers jours, l’objectif vise à ne pas stigmatiser les citoyens mais à les convaincre de se faire vacciner.

De plus, des inquiétudes remontent des exploitants de parcs de loisirs, parcs animaliers, et des parcs à thèmes qui loin de refuser la politique sanitaire, critiquent néanmoins l’impact de la mise en place précipitée du pass sur leur clientèle estivale. 

Seul un décalage de l’entrée en vigueur au 15 septembre de ce pass permettrait de préserver la saison estivale et par la même occasion de préserver leurs marges financières amoindries par les confinements successifs. Enfin, repousser la date d’entrée en vigueur de ce pass de quelques jours n’aurait aucun impact sur la campagne vaccinale.

Alinéa 14

Substituer aux mots : "30 août" les mots : "30 septembre".

Amendement de Repli

Le présent amendement vise à décaler l’application du passe sanitaire au 30 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du passe sanitaire au 30 août, choisie par le Gouvernement, apparaît trop prématurée et source de clivages entre nos concitoyens pour l’accès aux activités de la vie quotidienne. Cette nouvelle date permettrait également aux salariés travaillant dans des établissements soumis au passe sanitaire de leur laisser le temps de se faire vacciner.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer la date :

30 août 2021

Par la date :

1er octobre 2021

Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.

Alinéa 14

Après le mot "évènements", ajouter les mots :

"ainsi qu'aux personnes exerçant les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l'article R227-12 du code de l'action sociale et des familles,"

Le report au 30 août 2021 de l’obligation de présentation du « passe sanitaire » pour toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements où se produisent les activités de loisirs, foires, salons, activités de transport public de longue distance, exclut de façon notable le personnel des accueils collectifs de mineurs (ACM) qui travaillent dans les ERP visés par la loi, sauf si la situation locale le justifie, notamment en raison de la circulation du virus.

Dans le même temps, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, ces derniers pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs ou encore effectuer des visites culturelles.

Cependant, l’aménagement autorisé se trouve aussitôt remis en cause par le fait que les encadrants, animateurs et directeurs accompagnateurs doivent quant à eux présenter un « passe sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs ou visite culturelle, y compris dans le cadre des déplacements longues distance à destination du lieu de séjour.

Dès aujourd’hui, le réseau des ACM fait part de démissions en cascade de directeurs et d’animateurs, mettant en péril le bon déroulement des séjours prévus pour le mois d’août.

Cet amendement propose donc une solution de cohérence afin d’assurer le bon déroulement des colonies de vacances, dans le respect le plus strict des protocoles sanitaires en vigueur.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2°.

Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont entamé un parcours vaccinal, cet amendement vise à autoriser provisoirement l’accès aux lieux soumis à la présentation du passe sanitaire aux personnes primo vaccinés.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernées interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas. Afin de renforcer l'insertion des jeunes et leur capacité à investir, il apparaît aujourd’hui opportun d’encourager la redistribution, sur un plan intergénérationnel, des patrimoines.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

L’article 1^er prévoit une obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les personnes qui les livrent ou les accompagne dans leurs choix commerciaux en se rendant sur leur site, notamment les chauffeurs-livreurs.

Après l'alinéa 14

Ajouter un alinéa ainsi rédigé

Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés interviennent en effet, le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, notamment concernant la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée.

La présentation d’un justificatif vaccinal ou de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de statut vaccinal ou de rétablissement suite à contamination n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.

Alinéa 14

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa rédigé comme suit :

« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article. »

Le présent amendement précise, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la règlementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1 ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou évènements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire. 

Il s’agit en particulier d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.

Les personnels concernés (il s’agit entre autres des fournisseurs et producteurs locaux, des grossistes de produits frais et maraîchers…) interviennent en effet le plus souvent, avant l’ouverture au public de l’établissement ou en tout début d’ouverture, à un moment ou peu ou pas de clients sont présents, notamment concernant la restauration.  

 Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation. Enfin, leur présence sur site est de courte durée et se limite à l’exécution de tâches ponctuelles.

La présentation d’un passe sanitaire n’apparaît donc pas justifiée dans leur cas.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen est soumis à la présentation du passe sanitaire, sauf cas de force majeure législative ou réglementaire pour les parlementaires.

Le passe sanitaire est rendu obligatoire pour tous les citoyens de plus de 12 ans dans de nombreux endroits de notre quotidien (cinémas, restaurants, lieux de culture…). Dans un souci d’exemplarité et d’égalité vis-à-vis de nos concitoyens, cet amendement propose de rendre obligatoire le passe sanitaire à tous les personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.

Afin de respecter les obligations constitutionnelles de libre exercice du mandat parlementaire, des cas de force majeure peuvent permettre aux parlementaires, de manière limitée, d’y accéder afin d’assurer la nécessaire continuité démocratique.

Les parlementaires venant de 101 départements français, de plusieurs pays du monde (pour ceux représentant les Français de l’étranger), il est normal de prévoir des protections sanitaires spécifiques.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 15 de l’article 1^er prévoit l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Alors que les doses de vaccins et les rendez-vous ne sont pas disponibles d’ici plusieurs semaines dans certains territoires, le gouvernement va exclure les jeunes de plus de 12 ans des activités de loisirs et des transports.

Cette mise au ban de la société des jeunes à qui le gouvernement a déjà imposé trois confinements est inacceptable et remet en cause le droit aux loisirs.

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation est applicable aux encadrants des Accueils Collectifs de Mineurs à compter du 1^er septembre 2021. »

Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en particulier, sont exemptés jusqu’au 30 août 2021 de présenter un « passe sanitaire ». Grâce à cet aménagement, les mineurs pourront visiter des musées, accéder à des bases de loisirs, effectuer des visites culturelles.

Cependant, cette exemption se trouve remis en cause par le fait que les animateurs et directeurs qui accompagnent ces mêmes enfants et jeunes devront, quant à eux présenter un « pass sanitaire », à chaque sortie dans un musée, base de loisirs, visites culturelles et même dans le cadre des déplacements longue distance pour se rendre sur le lieu du séjour.

Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 2021 sont donc remis en question par le texte discuté ce jour. Car les encadrants engagés pour l’été risquent de faire face à de grandes difficultés pratiques pour réaliser les tests PCR ou autre examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement, surtout en plein milieu d’un séjour où tout est déjà préparé, cadré et finalisé. On peut aisément imaginer ces mêmes difficultés pour un séjour culturel, avec visites de musées, du patrimoine et/ou un séjour axé sur la visite des parcs d’attractions.

En outre, pour tous les animateurs et directeurs qui ne sont pas encore vaccinés, il est impossible pour eux de présenter un schéma vaccinal complet avant quelques semaines. Ils sont donc contraints de réaliser à chaque fois un test PCR, avec les complications pratiques précitées.

Dès aujourd’hui, certains ACM risquent de ne pas se tenir du fait des démissions des encadrants voyant qu'ils ne pourront pas présenter de passes sanitaires. Ceci se passe dans un contexte de grande pénurie d’animateurs et de directeurs, aggravé par la situation sanitaire qui a fait chuter le nombre de sessions de formation BAFA/BAFD depuis plus d’un an.

Considérant que ces accueils à but non lucratif et à caractère éducatif sont des moments importants pour les enfants – encore plus dans cette période de pandémie –, le présent amendement propose de reporter l'application du « passe sanitaire » au 1^er septembre 2021 pour tous les animateurs et directeurs de colonies de vacances, centres de loisirs et camps scouts dans la mesure où ces derniers agissent sur le temps de travail (accompagnement des mineurs dans les ERP, transports longues distances…).

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa rédigé comme suit :

"L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné à l’alinéa 7 du présent article"

Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote.

L’organisation des récentes élections départementales et régionales a démontré qu’une mise en œuvre de règles sanitaires strictes (limitation du nombre d’électeurs par bureau, distance entre bureaux, mise à disposition d’équipements de protection…) suffisaient à garantir des conditions sanitaires satisfaisantes sans déployer un risque de contamination important.

L’instauration de mesures barrières supplémentaires ne ferait qu’accroitre une abstention qui a largement été regrettée. Notre processus démocratique ne peut servir une sélection potentielle des électeurs au premier rang duquel peuvent se trouver les jeunes non à risque de développer la COVID-19.

Alinéa 16

Après la deuxième occurrence du mot : 

covid-19

insérer les mots : 

, d’un certificat de contre-indication à la vaccination

Il peut arriver que le médecin traitant déconseille la vaccination à certains de ses patients. Dans ce cas, le certificat médical fera office de passe sanitaire.

Cette dispense peut être conditionnée dans la durée.  

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa

L' Assemblé nationale a ajouté cet alinéa qui prévoit que "les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance".

Si les mineurs non accompagnés doivent pouvoir accéder à la vaccination, le contrôle ne doit pas s'opérer lors de l'évaluation de leur minorité. 

Alinéa 36, rédiger ainsi cet alinéa :

"F bis. - La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil."

Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la catégorie des actes usuels, c’est-à-dire pouvant être effectués par un des deux titulaires de l’autorité parentale.

Le choix de ne pas faire de la vaccination contre le Covid une des vaccinations obligatoires visées par l’article L. 3111-2 du code de la santé publique a pour conséquence l’obligation pour la vaccination d’un mineur de recueillir l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale.

Dans l’esprit d’une vaccination la plus massive des adolescents et afin de leur assurer la meilleure année scolaire 2021-2022, il convient de faciliter l’accès au vaccin dans des conditions identiques aux autres vaccins pratiqués sur les enfants.

Substituer aux alinéas 41, 42 et 43 l’alinéa suivant :

« 2° Le II de l’article 3 est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer l’’État d’urgence sanitaire instauré en Guyane, à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.

Alinéa 3

Substituer aux mots : "31 décembre", les mots : "15 octobre"

Il s'agit d'un amendement de repli sur les mesures transitoires permises par ce régime transitoire qui s'apparente davantage à un état d'urgence sanitaire qui ne dit pas son nom.

Si nous nous apprêtons à affronter une quatrième vague d'épidémie de covid-19 et que la situation est à ce point critique qu'il faille envisager toutes les mesures de restrictions de liberté que propose le gouvernement dans ce texte, alors il apparaît indispensable de les limiter davantage dans le temps.

On ne sait que trop que ces mesures vont de prorogations en prorogations. Aussi au 31 décembre 2021 viendra probablement se substituer la date du 31 mai 2022 et ainsi de suite.

Avec cet amendement nous demandons au gouvernement de se mettre en cohérence avec les annonces qu'il fait et les mesures qu'il propose. Au regard des moyens qu'il se donne avec ce texte, il devrait être en mesure d'assurer une sortie de toutes ces mesures exorbitantes du droit commun et particulièrement attentatoires aux libertés publiques, au plus tard le 15 octobre 2021.

Alinéa 11

Supprimer les mots : « ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés »

Amendement de repli.

La rédaction de l’alinéa 11 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire.

Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui ont dû retarder leurs opérations et leurs consultations à cause de la pandémie ou les accompagnants, la rédaction est floue malgré les débats de l'Assemblée nationale.

Dans tous les cas cette disposition remet en cause le droit de visite des malades et pour cette raison nous demandons la suppression des soins programmés concernés par cette rédaction.

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination. »

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi de manière expresse le fait que les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination.

Il s’agit là d’une recommandation de la Défenseure des droits à laquelle nous souscrivons pleinement étant donné le peu de recul que nous avons sur ce vaccin et l’évidence du déséquilibre bénéfices/risques pour de jeunes enfants en pleine croissance.

Alinéa 17

Substituer aux mots :

« permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.»

les mots :

« ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient. »

Par cet amendement, nous souhaitons limiter l’accès aux données personnelles des individus subissant un contrôle « sanitaire ». La loi du 18 mai 2021 avait déjà soulevé la question de l’accès à ces données et l’avait limité à la rédaction que nous proposons : la présentation des documents constitutifs du passe sanitaire ne permet pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient. 

C’est également en ce sens que la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est exprimée dans son avis.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit

Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce soit. Ce qui va bien sans le dire, et encore mieux en le disant. 

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.

Dans cette perspective, cet amendement vise à faciliter l’organisation du travail en entreprise pour les salariés dont les missions les mènent à travailler à l’extérieur de l’entreprise et dont le lieu de travail n’est pas le même d’un jour à l’autre, notamment ceux relevant des secteurs de l’intérim et des services à la personne.

Il est proposé que les documents prévus au premier alinéa du 2° du A de l’article 1 puissent être transmis par voie dématérialisée.

Alinéa 18

Compléter ainsi cet alinéa :

« , et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés des agents des forces de l’ordre habilités à cette fin par le ministère de l’Intérieur. »

Cet amendement de repli répond à la question du contrôle du passe sanitaire.

Si les missions des agents de sécurité privée ont été élargies avec la proposition de loi "sécurité globale", ceux-ci ne sont pas encore habilités à procéder à des contrôles d’identité. Cela est heureux et il faut absolument s’en préserver.

Or, avec l’instauration de ce passe sanitaire ne s’agit-il pas de leur conférer de fait un tel pouvoir ?

Pire encore avec l’élargissement proposé par le projet de loi du passe sanitaire à l’accès à des actes du quotidien, il s’agit désormais de confier à des restaurateurs ou responsables de sites de loisirs, ou encore à des bénévoles la manipulation de documents d’identité pour vérifier la conformité du passe sanitaire présenté avec l’identité de la personne qui le présente, en plus de manipuler des données personnelles et médicales, sans aucune formation.

Il s’agit là en quelque sorte de l’instauration d’une sorte de force publique privée, où tout un chacun semble habilité à contrôler son semblable.

Cette prérogative de contrôle d’identité qui, on le sait pose déjà des problèmes conséquents, doit rester celle de la police et de la gendarmerie nationales.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles.

Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.

Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre. Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée. »

Cet amendement répond aux annonces du Premier ministre, en date du 21 juillet dernier, quant aux contrôles aléatoires qui seraient fait par les forces de l’ordre pour contrôler les passes sanitaires et la conformité de ceux-ci avec l’identité de leurs possesseurs.

 Cela nous apparaît en effet particulièrement propice à des contrôles d’identité abusifs et discriminatoires.

La réalité des contrôles au faciès notamment n’est plus à prouver dans notre pays, en témoigne encore hier l’action de groupe lancée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch qui ont saisi la justice administrative pour tenter de mettre un terme aux contrôles d’identité jugés discriminatoires.

C’est pourquoi nous souhaitons encadrer ce genre de contrôles aléatoires en le conditionnant à la remise par les forces de l’ordre à la personne qu’ils contrôlent d’un récépissé.

I. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéa 22

Remplacer les deux occurrences des mots :

fixées au troisième alinéa du présent 1

par les mots :

et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du code du travail et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie du même code

III. – Alinéa 25 et 26

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au troisième alinéa du B du présent III, les professionnels mentionnés au 2° du A peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal. L’employeur est alors autorisé, par dérogation au premier alinéa du présent E, à conserver jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du A l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet.

L’amendement tend, en premier lieu, à adapter les sanctions prévues pour les personnes intervenant dans des lieux, établissements, services ou évènements soumis à la présentation d'un passe sanitaire, si celles-ci ne présentent pas ce passe, afin de supprimer la possibilité de les licencier pour ce fait. La possibilité d’une suspension des fonctions ou du contrat de travail semble déjà suffisamment dissuasive, sans qu’il soit nécessaire de créer un motif spécifique de licenciement ou de radiation des cadres de la fonction publique.

L’amendement prévoit, en second lieu, que les personnes intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements pour lesquelles elles doivent présenter un passe sanitaire peuvent choisir de présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal. Dans ce cas, ce dernier est autorisé à conserver, jusqu’au terme de la période où le passe sanitaire peut être imposé, l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet.

Alinéas 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

L’article 1^er introduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif.

Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure dont le caractère est définitif.

Il remet en cause la confidentialité des données de santé en permettant à l’employeur d’avoir accès aux informations médicales de son personnel

Alinéas 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée des salarié.es.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.

Alinéa 18

A la première phrase,

Après le mot : « résultats »,

Insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ».

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’appliquera uniquement pour le temps en entreprise.

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire au temps en entreprise. Il s’agit d’éviter que la suspension du contrat de travail ne remettre en cause la capacité des alternants à suivre leur formation jusqu’à son terme.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d?apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s?appliquera uniquement pour le temps en entreprise.

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants au temps en entreprise.

En l?état actuel du droit, en effet, la suspension du contrat de travail d?un alternant à pour conséquence qu'il ne peut plus se rendre en CFA/organisme de formation pour suivre sa formation ; ce alors même que l'accueil des alternants en CFA/organisme de formation n'est pas conditionné à la présentation du passe sanitaire.

 Un alternant dont le contrat de travail serait suspendu ne pourrait dès lors pas suivre ses cours ce qui pourrait remettre en cause sa capacité à valider sa formation et à se présenter aux examens. Par ailleurs, les centres de formations ne pourraient pas justifier du suivi de la formation par l?alternant auprès de leurs financeurs qui ne pourront donc pas financer les formations, ce qui remettrait en cause leur équilibre financier.

Or la répartition « temps en entreprise/temps en formation » peut être modifiée d?un commun accord entre le CFA/centre de formation et l?employeur. Il n?y aurait donc pas de difficulté à ce que, comme le propose cet amendement, un alternant sans passe sanitaire continue à suivre ses cours dans l?attente d?une régularisation de sa situation qui lui permettra d?aller de nouveau en entreprise. Il se verrait ainsi placé dans la même situation que les autres salariés vis-à-vis de l?entreprise : suspension du contrat de travail en cas de défaut de présentation des justificatifs puis licenciement si cette situation perdure.

Cette proposition sécurise le parcours de formation de l?alternant, ne mettra pas en difficulté financière les centres de formation et garantira l?égalité entre les alternants et les autres salariés. 

Alinéa 19 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, concernant les salariés en contrat d?apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s?appliquera uniquement pour le temps en entreprise. 

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants au temps en entreprise.

En l?état actuel du droit, en effet, la suspension du contrat de travail d?un alternant à pour conséquence qu'il ne peut plus se rendre en CFA/organisme de formation pour suivre sa formation ; ce alors même que l'accueil des alternants en CFA/organisme de formation n'est pas conditionné à la présentation du passe sanitaire.

Un alternant dont le contrat de travail serait suspendu ne pourrait dès lors pas suivre ses cours ce qui pourrait remettre en cause sa capacité à valider sa formation et à se présenter aux examens. Par ailleurs, les centres de formations ne pourraient pas justifier du suivi de la formation par l?alternant auprès de leurs financeurs qui ne pourront donc pas financer les formations, ce qui remettrait en cause leur équilibre financier.

Or la répartition « temps en entreprise/temps en formation » peut être modifiée d?un commun accord entre le CFA/centre de formation et l?employeur. Il n?y aurait donc pas de difficulté à ce que, comme le propose cet amendement, un alternant sans passe sanitaire continue à suivre ses cours dans l?attente d?une régularisation de sa situation qui lui permettra d?aller de nouveau en entreprise. Il se verrait ainsi placé dans la même situation que les autres salariés vis-à-vis de l?entreprise : suspension du contrat de travail en cas de défaut de présentation des justificatifs puis licenciement si cette situation perdure.

Cette proposition sécurise le parcours de formation de l?alternant, ne mettra pas en difficulté financière les centres de formation et garantira l?égalité entre les alternants et les autres salariés. 

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le premier alinéa du présent C ne s'applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose et le justificatif d’une demande de rendez-vous pour la deuxième dose. Ces justificatifs ne soustraient pas la personne de l’obligation de présenter un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 à son employeur. »

L’article premier de ce texte permet à l’employeur des établissements ciblés de suspendre et de licencier un salarié n’étant pas en mesure de présenter un schéma de vaccination complet. Pourtant, les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal du fait de l’indisponibilité des doses ou du manque de place dans certains centres de vaccination.

Il paraît par conséquent excessif de prévoir le licenciement d’un salarié alors même que celui-ci peut démontrer avoir accompli les premières démarches nécessaires pour se faire vacciner.

Cet amendement vise donc à encadrer les dispositifs de suspension et de licenciement des salariés en leur permettant de présenter le justificatif de l’administration d’une première dose. Cela ne soustrayant pas l’employé à la présentation d’un test PCR négatif, les précautions requises à la protection du public ou de la clientèle en contact sont garanties, tout en ne pénalisant pas les salariés primo-vaccinés de manière excessive.

Alinéas 20, 21 et 27

Supprimer ces alinéas.

Les employés des secteurs ou zones visés par le pass sanitaire ne l’ayant pas, sont suspendus puis au bout de deux mois, démis de leur fonction.

Ces alinéas consacrent la stigmatisation d’une partie de la population, en faisant une distinction entre les employés en fonction de leur état de santé alors que ces personnels sont déjà soumis a des contraintes sanitaires strictes (port du masque, distanciation sociale, etc...)

Ils amorcent, par les sanctions lourdes d’une absence de pass, une généralisation de la vaccination  obligatoire. Cela constitue une atteinte lourde au libre choix des citoyens quant à la vaccination

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 20 de l’article 1^er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.

Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un certificat, nous estimons nécessaire d’augmenter ce délai à 7 jours ouvrés.

Deuxièmement, le texte ne précise pas qui devra s’occuper de réaliser l’entretien. Alors que dans la version initiale, l’employeur était censé convaincre les salarié.es de la nécessité de la vaccination, nous considérons que cette mission relève de la médecine du travail.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

de trois jours

par les mots :

équivalente à trois jours travaillés

Amendement technique

La notion de 3 jours est trop vague. Il convient de la préciser.

Alinéa 20

Remplacer le chiffre :

3

par le chiffre :

7

L’alinéa 20 de l’article 1^er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation.

Initialement le gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l'assemblée nationale a abaissé à trois jours.

Nous considérons les délais de trois ou cinq jours insuffisant pour une personne qui doit établir un certificat, et estimons nécessaire qu’il soit augmenté à 7 jours ouvrés.

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une personne, à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° s’appliquent, exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie de ses lieux de travail sont concernés par lesdites mesures :

« - la suspension prévue au premier alinéa du C peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées dans le ou les lieux concernés ;

« - le fait ne plus pouvoir exercer son activité sur le ou les lieux concernés pendant une durée supérieure à deux mois peut justifier une réduction unilatérale par l’employeur de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail à due proportion, et notifiée au salarié, par tout moyen permettant de lui donner une date certaine.

Le projet de loi prévoit la suspension ainsi que la rupture (sous condition) du contrat de travail ou des fonctions en cas de défaut de présentation des justificatifs requis par la personne soumise à l’obligation de présenter un « pass sanitaire » valide pour accéder à certains lieux publics.

Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail, dont seulement un ou une partie des sites sont concernés par l’obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.

Il permet ainsi à l’employeur d’apporter une réponse adaptée à la non-présentation des justificatifs requis par l’obligation de présenter un « pass sanitaire » valide sans suspendre, voir rompre, pour autant, le contrat de travail dans sa totalité.

Après l'alinéa 20, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

"lorsque le salarié exerce son activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, la suspension prévue au premier alinéa du C du présent article peut être proportionnelle aux heures de travail réalisées sur le ou les lieux concernés par l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II."

Le présent amendement vise à prendre en considération la situation particulière des salariés qui exercent leur activité professionnelle sur plusieurs lieux de travail, dont un ou une partie seulement de ces lieux est concerné par l'obligation, ce qui est notamment le cas des salariés des prestataires de services.

Il s'agit ainsi de permettre à l'employeur d'apporter une réponse adaptée à la non présentation des justificatifs requis par l'obligation de présenter un "passe sanitaire" valide pour ces activités en lui permettant de ne suspendre le contrat de travail que proportionnellement aux heures de travail réalisées sur les sites concernés par l'obligation.

Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

Il ne peut en aucun y avoir de sanction et de licenciement du fait de la non-présentation par le salarié du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

D’après l’article L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment des opinions politiques, de ses convictions religieuses ou de son état de santé, qui pourraient pour chacune d’entre elles constituer le fondement d’un refus d’un salarié d’être vacciné, ou plus simplement encore de justifier de son statut vaccinal. 

Rappelons que le guide employeur sur la Covid-19 publié en juin dernier précisait que l’employeur ne pouvait en aucun cas imposer à son salarié de le tenir informé de sa situation par rapport à la vaccination. 

Les mesures mises en place dans ce projet de loi ne sont pas justifiées et paraissent absolument disproportionnées et à l’évidence portent encore atteinte aux libertés individuelles. 

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, le salarié licencié ne perçoit pas indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Cet amendement vise à inciter les salariés à se faire vacciner. Le fait pour un salarié d’être privé d’indemnité de licenciement pour défaut de pass sanitaire est de nature à l’encourager à se faire vacciner pour éviter un licenciement sans indemnités.

Par ailleurs, il n’est pas concevable d’imposer à l’employeur d’assumer la responsabilité financière du non-respect des obligations sanitaires incombant au salarié en le contraignant à procéder à un licenciement relativement coûteux de ce dernier.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

les dispositions de cet alinéa sont disproportionnées et contraires au droit du travail

elles ouvrent un nouveau motif de licenciement dans des conditions que rien ne justifie 

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa 

L’alinéa 21 de l’article 1^er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois.

A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licenciement sui generis par un licenciement pour motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.

Cette mesure est disproportionnée et ouvre par ailleurs la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.

Le droit existant offre pourtant déjà des possibilités pour l’employeur de sanctionner par un avertissement ou un blâme les salarié.es qui refuseraient de se soumettre à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.

Alinéa 21

Supprimer les mots :

motif spécifique

L’alinéa 21 de l’article 1^er prévoit la création d’un licenciement sui generis dès lors que les salarié.es ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois.

Cette mesure est disproportionnée dans la mesure où elle déstabilise l’ordre social et ouvre la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ce motif spécifique.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

cessation définitive des fonctions ou

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

la disposition est manifestement excessive 

I. Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :                 

« Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu en application du premier alinéa du présent C est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail. »

II. Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la rémunération d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’une personne suspendue de ses fonctions ou de contrat de travail en application du premier alinéa du présent II est, pendant la durée de cette suspension, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail. »

III. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

1° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

2° La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’activité économique notamment du secteur de la restauration ou du transport public à longue distance risque d’être affectée par les dispositions de l’article 1^er et il convient de soutenir tout particulièrement ces secteurs qui ont déjà payé un lourd tribut depuis le début de la crise sanitaire.

Cet amendement propose d’exonérer de charges sociales les contrats de remplacement pris lorsque le contrat d’un collaborateur est suspendu pour défaut de vaccination en raison des dispositions de l’article 1^er.

Dans la mesure où le fait générateur de la suspension du contrat dépend des dispositions du présent projet de loi et que cela pénalise l’activité de ces entrepreneurs en mettant leur équipe sous tension, il apparaît opportun aux auteurs de cet amendement que l’État propose une juste contrepartie en facilitant le recrutement de CDD de remplacement. Ces contrats seront exonérés de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du Code du travail.

Tel est l’objet de cet amendement.