AMENDEMENT

I.- Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

rendus sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ;

II.- Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

rendus sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'avant-projet de loi transmis au Conseil d’État. La saisine est effectuée au plus tard le lendemain de cette transmission. » ;

Cet amendement concerne les modalités de saisine des organismes de sécurité sociale du PLFSS.

Il conserve les deux acquis de la proposition des députés en matière de démocratie sociale : donner plus de temps aux caisses afin d'examiner le PLFSS et transmettre leur avis au Parlement en temps utile pour que leur avis puisse influer sur la rédaction du texte en cours de navette.

En revanche, il propose que, comme actuellement, les caisses soient saisies de l'avant-projet de loi au moment de sa transmission au Conseil d’État, et non, comme le propose le texte voté par les députés, du projet de loi lui-même au moment de son dépôt à l'Assemblée nationale.

En effet, l'avis des caisses ne porte pas sur un examen légistique précis mais sur les équilibres financiers et les principales mesures du texte qui figurent déjà dans l'avant-projet de loi.

De plus, la transmission de l'avant-projet de loi aux caisses assure, dans les faits, la publicité de ce texte, ce qui permet aux députés et sénateurs de prendre connaissance des tableaux d'équilibre et des principales mesures dès la fin septembre. Il est important de conserver cet acquis, sauf à dégrader paradoxalement des délais d'examen parlementaire que l'on souhaite améliorer.