AMENDEMENT

I- Alinéa 36
Supprimer les mots :
ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses
II- Alinéa 51
Supprimer cet alinéa
III- Alinéa 70
Supprimer cet alinéa

Lors de l’examen de la loi organique et de la loi relatives à la dette sociale et à l’autonomie, la commission des affaires sociales avait supprimé le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de la reprise de dette hospitalière annoncée par le Gouvernement. Elle avait notamment considéré que la dette des établissements hospitaliers ne relevait pas des assurances sociales et de la dette sociale au sens de la Cades. Surtout, la reprise de dette a été organisée sous la forme d’une dotation de soutien à l’investissement, apparentant de fait la Cades à un fonds de financement de l’investissement hospitalier, ce qui n’est aucunement sa mission.
Cette approche a été confirmée lors de l’examen du projet de loi de financement pour 2021. Ce PLFSS comprenait par ailleurs une redéfinition des modalités de répartition et de versement des dotations, sans impact aucun sur le solde de l’assurance maladie : ces dispositions avaient alors été supprimées par le Sénat, sur proposition de la rapporteure pour l’assurance maladie, en cela qu’elle ne relevaient pas du champ des LFSS.
La disposition proposée par l’Assemblée prévoit ici d’intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements du service public hospitalier et ainsi permettre de valider des mesures comme celles prises pour 2021. Le présent amendement vise à supprimer cet ajout : ces finalités ne relèvent pas de la mission confiée par la Constitution au texte financier qu’est la loi de financement de la sécurité sociale et il n’est pas souhaitable de faire du PLFSS un texte "diverses mesures sanitaires" chaque automne.