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commission des affaires sociales |
Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° COM-20 15 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-1 de M. SAVARY présenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
...° A la deuxième phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : "président", sont insérés les mots : ", à leur rapporteur général"
Objet
Cet amendement vise à prévoir la mention expresse du rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale au sein de l'article L.O. 111-9 et ainsi à souligner son rôle institutionnel au sein des commissions des affaires sociales en matière de contrôle et de suivi de l'exécution des lois de financement.