AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 4

Après l'alinéa 2

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l'article L.O. 111-4 s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie à ce même alinéa concerne les exercices 2024 à 2028.

Objet

Cet amendement précise que la "règle d'or" introduite à l'article 2 ne s'appliquera qu'à compter du PLFSS pour 2025.

Ainsi, la première période de cinq ans sur laquelle l'équilibre des comptes devrait être respecté comprendrait les années 2024 à 2028.

Il s'agit ainsi d'octroyer un temps raisonnable à l'issue de la crise actuelle pour un retour vers l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.