|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° COM-15 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Après l'alinéa 50
Compléter cet article par X alinéas ainsi rédigés :
III. - Aux articles L. 139-3, L. 225-1-3 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence au 8° du III de l'article L.O. 111-4 est remplacée par la référence au 6° du II de l'article L.O. 111-4.
Objet
Coordinations légistiques nécessaires.