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commission des affaires sociales |
Proposition de loi organique Lois de financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° COM-13 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 27 et 42
Supprimer les mots :
du régime d’assurance chômage et
Objet
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'intégration du régime d'assurance chômage comme branche de la sécurité sociale à part entière.